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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 21 oct. 2020, n° 2020042812 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2020042812 |
Texte intégral
*1DE/05/84/34/26*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 21 octobre 2020
Clôture pour insuffisance d’actif, audience publique de la 12ème ch à 14h00
5003
N° de RG: 2020042812
n°Procédure P201602223
Représentant légal : M. X Y, […], absent
SAS LCT TECHNOLOGIES – sigle: NAVENDIS
Siège social: […] Immatriculation principale au RCS de Nanterre : 523 445 336 Autre établissement Paris Innovation Masséna […]
N° de RCS Paris : 2014B08053 – 523445336
ACTIVITE: EDITION DE LOGICIELS APPLICATIFS
Liquidation en date du : 25 août 2016
Liquidateur : SCP BTSG en la personne de Me Z AA 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine,
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 21 octobre 2020, Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Madame Bogureau Noëlle, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de: SAS LCT TECHNOLOGIES – SIGLE: NAVENDIS
Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19,
Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Philippe Bonneaud, juge, M. Charles-henri Le chevalier, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Penard
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 21/10/2020 14:36:39 Page 1/1 206183003
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