FM / JJ TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 1503554 ___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M^me X ___________
M. Fabien Z Le Tribunal administratif de Rennes, Rapporteur ___________ (1ère chambre)
M. Pierre Besse Rapporteur public ___________

Audience du 30 mars 2018 Lecture du 27 avril 2018 ___________

68-04-045-02 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet 2015 et 14 septembre 2015, M^me X demande au Tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 octobre 2014 par lequel le maire de Groix ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. Y pour la construction d’un abri ouvert pour voiture sur un terrain situé […] ;

2°) de condamner la commune de Groix aux dépens.

M^me X soutient que :

- l’arrêté est entaché d’un vice de procédure puisqu’il n’a pas été précédé de l’avis de l’architecte des bâtiments de France, cet avis ayant été émis après la non-opposition à la déclaration préalable ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’avis de l’architecte des bâtiments de France est défavorable.

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2 N° 1503554 Par deux mémoires enregistrés les 26 août 2015 et 6 octobre 2015, M. Y conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me X le versement de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. Y fait valoir que :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, la non-opposition à la déclaration préalable étant affichée depuis les tous premiers jours de mai 2015 ;

- l’architecte des bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2016, la commune de Groix, représentée par M^e Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me X le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir que :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- l’architecte des bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Z ;

- les conclusions de M. Besse, rapporteur public ;

- les observations de M^me X, de M^e Beguin, représentant la commune de Groix et de M. Y.

Une note en délibéré présentée pour la commune de Groix a été enregistrée le 4 avril 2018.

1. Considérant que le 19 septembre 2014, M. Y a déposé en mairie Groix une déclaration préalable pour construire un abri ouvert pour voiture sur un terrain situé […] ; que par un arrêté du 24 octobre 2014, le maire de Groix ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable ; que M^me X demande l’annulation de cet arrêté ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sur la fin de non-recevoir :

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3 N° 1503554

2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable (…) court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 » ;

3. Considérant que la commune fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, sans apporter de précision quant à cette fin de non-recevoir ; que M. Y fait valoir que le panneau de la non-opposition a été affiché « dans les tous premiers jours du mois de mai 2015 et en tous cas avant le six dudit mois » et que la requête enregistrée le 25 juillet 2015 est ainsi irrecevable en raison de sa tardiveté ; que toutefois, alors qu’il incombe à M. Y de prouver la réalité, la régularité et la continuité de l’affichage sur son terrain de la décision de non-opposition à sa déclaration préalable, les cinq attestations versées au dossier, qui témoignent de ce que des particuliers ont vu un panneau d’affichage de la décision de non-opposition au début du mois de mai 2015, ne sont pas de nature à révéler un affichage régulier de cette décision pendant une période continue de deux mois sur le terrain d’assiette du projet ; qu’il ressort en outre du constat d’huissier versé par M^me X que le panneau d’affichage de la décision de non-opposition ne comporte pas les voies et délais de recours ; que dans ces conditions, ni la commune ni le pétitionnaire n’établissant une période continue d’affichage de deux mois sur le terrain d’assiette du projet, le délai de deux mois prévu à l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme n’a pu courir ; que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de M^me X enregistrée le 25 juillet 2015 ne saurait dès lors être accueillie ;

Au fond :

4. Considérant qu’aux termes de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, (…) la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l’article L. 341-1 du code de l’environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. La décision prise sur (…) la déclaration préalable intervient après consultation de l’architecte des Bâtiments de France » ; que l’article R. 423-59 du même code prévoit que l’architecte des Bâtiments de France qui n’a pas fait parvenir à la commune sa réponse motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis est réputé avoir émis un avis favorable ;

5. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’architecte des bâtiments de France a reçu la demande d’avis sur le projet de M. Y le 24 septembre 2014 ; que le délai prévu à l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme n’étant pas un délai franc, l’architecte des bâtiments de France avait jusqu’au 24 octobre 2014 pour transmettre son avis à la commune de Groix ; qu’ainsi, à la date de l’arrêté attaqué le délai d’un mois prévu à l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme n’était pas expiré et l’architecte des bâtiments de France ne pouvait donc pas être réputé avoir émis un avis favorable en l’absence de transmission d’un tel avis ; que l’arrêté attaqué est dans ces conditions entaché d’un vice de procédure dès lors qu’étant édicté prématurément, il n’a pas été précédé de l’avis, sur consultation obligatoire, de l’architecte des

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4 N° 1503554 bâtiments de France ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’avis de l’architecte des bâtiments de France daté du 22 octobre 2014 a été transmis à la commune de Groix le 27 octobre suivant et que cet avis est favorable mais assorti d’une proposition de prescription consistant à « remplacer le toit à deux versants de faible pente par un toit en appentis » dès lors que le projet est, en l’état, de nature à altérer l’aspect du site inscrit ; que cette circonstance révèle qu’à la date de l’arrêté attaqué, l’absence de consultation de l’architecte des bâtiments de France a été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise, même si l’avis est simple, cette décision se référant à l’avis réputé favorable de l’architecte des bâtiments de France ; que M^me X est donc fondée à soutenir que l’arrêté attaqué a été pris à la suite d’une procédure irrégulière ;

6. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M^me X est fondée à obtenir l’annulation de l’arrêté attaqué ; que pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen soulevé n’est pas, en l’état de l’instruction, de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que la présente instance n’a donné lieu à aucun dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ; que l’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de M^me X, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées à ce titre par la commune de Groix et par M. Y ;

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté attaqué du maire de Groix du 24 octobre 2014 portant non-opposition à la déclaration préalable de M. Y déposée le 19 septembre 2014 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me X est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Groix et de M. Y présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A X, à la commune de Groix et à M. B Y.

Délibéré après l’audience du 30 mars 2018, à laquelle siégeaient : M. Gazio, président, M. Simon, premier conseiller, M. Z, premier conseiller.

Lu en audience publique le 27 avril 2018.

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5 N° 1503554

Le rapporteur, Le président,

Signé Signé

F. Z J-H. GAZIO

La greffière,

Signé

P. MINET

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.