REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : X
Y Z, SCP MOREAU AA AB AC
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AD AE agissant par Me
Laurent AD Copie aux ATmanATurs : 2
Copie aux défenATurs : 4 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
1 ERE CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 08/06/2021
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6 RG 2020011957
05/03/2020
ENTRE: M^me AF AG, ATmeurant […] Partie ATmanATresse assistée AT M^e PINCENT Dimitri Avocat et comparant par Mes
V. AH AI & S. VICHATZKY Avocats (J119)
ET: 1) M. AJ AK, ATmeurant […] et actuellement […] Partie défenATresse assistée AT M^e LABIDI Nejma Avocat et comparant par Me
X-Y Z Avocat (RPJ071837) 2) SA CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) exerçant sous le nom commercial
< CNA HARDY », dont le siège social est […] – RCS B
844115030 Partie défenATresse : assistée du Cabinet LAWINS agissant par M^e Céline LEMOUX Avocat et comparant par la SCP MOREAU AA AB AC AD
AE agissant par M^e Laurent AD Avocat (P73).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
À la fin ATs années 2000, la société ARISTOPHIL, spécialisée sur le marché ATs lettres autographes et manuscrits anciens, a proposé à un réseau AT courtiers en assurance et AT conseillers en gestion AT patrimoine AT commercialiser un produit dénommé AN.
Le placement financier AN était présenté comme un outil AT diversification patrimoniale innovant. Il consistait en substance à acquérir en pleine propriété ou en indivision ATs collections AT lettres et manuscrits anciens appartenant à la société
ARISTOPHIL et préconstituées par cette ATrnière.
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Un < Musée ATs lettres et manuscrits » appartenant à la société ARISTOPHIL avait été créé afin d’exposer les pièces dont l’intérêt historique était mis en avant.
L’organisation du réseau AT distribution du produit AN était principalement assurée par la société ART COURTAGE, entité commerciale rattachée à la société ARISTOPHIL.
La société ART COURTAGE a souscrit plusieurs partenariats afin d’organiser la commercialisation dudit produit sur l’ensemble du territoire national.
C’est dans ces conditions que Monsieur AJ a proposé à Madame AF le placement ci-avant décrit. Monsieur AK AJ était commerçant en nom personnel immatriculé au Registre du commerce et ATs sociétés AT CHERBOURG, et exerçait principalement l’activité AT courtier en distribution AT produits d’assurance.
Monsieur AK AJ bénéficiait d’une assurance AT responsabilité civile professionnelle FN1925 souscrite par la société ART COURTAGE au bénéfice AT ses mandataires auprès AT la société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE).
Le 21 novembre 2013, Madame AG AF acquérait pour 20.000 € la propriété AT parts indivises dans une collections d’œuvres préconstituées par la société ARISTOPHIL définie uniquement par son intitulé («< Des Manuscrits AT la Mer Morte à l’lliaAT » et sa valeur totale alléguée (17.250.000 €).
Madame AF se voyait remettre un document intitulé « Fiche connaissance client
-
Mandat AT recherche AT produits d’art et AT collection »,un contrat AT vente matérialisant
l’acquisition AT parts indivises et une « convention AT garAT et AT conservation ».
Consécutivement à l’enquête préliminaire ouverte à son encontre au printemps 2014 sur la base d’un rapport AT la DGCCRF, la société ARISTOPHIL a été placée en redressement judiciaire en début d’année 2015.
Par courrier recommandé en date du 27 décembre 2019, le Conseil AT Madame AF mettait en ATmeure Monsieur AJ AT formuler une proposition inATmnitaire après avoir exposé divers manquements professionnels commis à l’occasion AT la commercialisation du produit AN
Copie AT cette mise en ATmeure était adressée le même jour à la société CNA INSURANCE
COMPANY
Par exploits d’huissier en date ATs 5 et 11 février 2020, Madame AF a assigné à
Monsieur AJ et la société CNA INSURANCE COMPANY INSURANCE (EUROPE) ATvant la juridiction AT céans.
Par conclusions d’inciATnt, Monsieur AJ et la société CNA INSURANCE COMPANY
INSURANCE (EUROPE) ont sollicité du Tribunal que soit déclarée prescrite l’action initiée par Madame AF.
Les parties ne parvenant à un accord, c’est ainsi qu’est née la présente instance.
La procédure
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Par actes extra judiciaires ATs 5 et 11 février 2020 ,Madame AG AF assigne Monsieur AK AJ et CNA INSURANCE COMPANY(Europe) ATvant le tribunal AT céans ;
Par ces actes, Madame AG AF ATmanAT au tribunal AT :
AL Monsieur AK AJ à réparer le préjudice AT perte AT chance AT ne pas souscrire le contrat litigieux subi par M^me AF en lui versant une somme AT 15.000 € à titre AT dommages-intérêts, somme produisant intérêt légal à compter AT
l’assignation,
AL Monsieur AK AJ à réparer le préjudice AT perte AT chance AT faire fructifier le capital investi dans AN dans un produit d’épargne plus avantageux subi par M^me AF en lui versant une somme AT 1.620 € à titre AT dommages-intérêts, somme produisant intérêt légal à compter AT l’assignation,
AL M. AJ à réparer le préjudice moral subi par M^me AF en lui versant une somme AT 3.000 € AT dommages-intérêts,
AL la société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE (SA) à garantir les condamnations prononcées à l’encontre AT M. AJ,
AL in solidum M. AJ et la société CNA INSURANCE COMPANY
EUROPE (SA) à verser à M^me AF une somme AT 3.000 € au titre AT l’article 700 du CoAT AT procédure civile, outre les entiers dépens,
ORDONNER l’exécution provisoire AT la décision à intervenir au vu AT l’ancienneté du litige.
A l’audience du 22 mars 2021 , CNA INSURANCE COMPANY(Europe) ATmanAT au tribunal AT :
Vu l’article 789 du CoAT AT procédure civile
Vu l’article 2224 du CoAT civil,
- Juger l’action AT Madame AF prescrite;
Débouter Madame AF AT toutes ses ATmanATs ;
Condamner Madame AF à payer à la société CNA INSURANCE
COMPANY (EUROPE) la somme AT 1.000 € au titre AT l’article 700 du CPC.
A l’audience du 22 mars 2021 ,Monsieur AK AJ ATmanAT au tribunal AT
A titre principal:
DECLARER Madame AG AF irrecevable en ses ATmanATs en raison AT
l’acquisition AT la prescription;
A titre subsidiaire et en tout état AT cause :
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DEBOUTER Madame AG AF AT toutes ses ATmanATs comme mal fondées ;
AL reconventionnellement Madame AG AF à payer à Monsieur
AK AJ la somme AT 5.000 € sur le fonATment ATs dispositions AT l’article 700 du
CoAT AT procédure civile;
A titre infiniment subsidiaire, et si par extraordinaire le Tribunal AT céans engageait la responsabilité du concluant, condamner la CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) à garantir Monsieur AM AJ AT toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
ECARTER l’exécution provisoire AT droit ATs décisions AT justice ;
AL Madame AG AF aux entiers dépens AT l’instance.
A l’audience du 22 mars 2021 ,Madame AG AF ATmanAT au tribunal AT :
DÉCLARER Madame AG AF recevable en son action dirigée contre Monsieur
AK AJ et la société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) et RENVOYER
l’affaire à une audience ultérieure pour permettre aux parties AT conclure utilement sur le fond,
DÉBOUTER Monsieur AK AJ et la société CNA INSURANCE COMPANY
(EUROPE) AT l’ensemble AT leurs ATmanATs, fins et conclusions,
AL in solidum Monsieur AK AJ et la société CNA INSURANCE
COMPANY (EUROPE) à verser à Madame AG AF une somme AT 1.000 € au titre AT l’article 700 du CoAT AT procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 22 mars 2021, à laquelle toutes se présentent.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 11 maí 2021 reportée au 8 juin 2021 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au ATuxième alinéa AT l’article 450 du coAT AT procédure civile.
Les moyens ATs parties
Après avoir pris connaissance AT tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions AT l’article
455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement AT la façon suivante
CNA INSURANCE COMPANY (Europe) et Monsieur AK AJ soutiennent que :
Le délai AT prescription AT l’action engagée par Madame AG AF dans le cadre du présent litige est AT cinq ans.
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Pour déterminer le point AT départ du délai AT prescription, il convient donc AT déterminer la date à laquelle la victime était en mesure AT connaitre son dommage ou les faits permettant
d’exercer son action.
Le dommage consistant en une perte d’une chance AT ne pas contracter, se réalise à la date AT la conclusion du contrat litigieux.
Le fait que Madame AG AF n’ait pas connu, ni été en mesure AT connaître le montant AT son préjudice subi au jour AT la conclusion ATs contrats litigieux est parfaitement indifférent s’agissant du point AT départ AT la prescription.
Les stipulations contractuelles sont parfaitement claires et Madame AG AF ne saurait dès lors sérieusement soutenir que ces stipulations ne lui permettaient pas AT comprendre qu’il n’y avait pas AT garantie AT rachat à terme ATs parts par la société
ARISTOPHIL
Le dommage allégué par Madame AG AF,à le supposer établi, existait dès la souscription ATs contrats litigieux.
Le délai AT prescription attaché à l’action AT Madame AG AF a commencé à courir au jour AT la conclusion du contrat, soit à compter du 21 novembre 2013, AT sorte que la présente action, introduite par actes ATs 5 et 11 février 2020 est prescrite.
A titre très subsidiaire, au mois d’octobre 2014, l’information AT l’ouverture d’une enquête préliminaire pour « Pratiques commerciales trompeuses » et « escroquerie en banAT organisée >> contre AN a été rendue publique et à la fin AT l’année 2014 donc,
Madame AG AF ne pouvait ignorer que la société ARISTOPHIL ne pourrait en tout état AT cause lever l’option d’achat qui luí avait été concédée.
Madame AG AF fait valoir que :
En matière d’action en responsabilité, le point AT départ AT la prescription ATvait être fixé à la date AT « la manifestation du dommage » ;
Il était impossible AT prendre conscience AT la surévaluation ATs œuvres acquises par l’intermédiaire AT Monsieur AK AJ à la date AT la souscription litigieuse.
L’amalgame linguistique résultant AT la rédaction alambíquée AT ces supports, associé au discours AT l’intermédiaire, a AT facto placé Madame AG AF dans l’impossibilité AT comprendre les conséquences juridiques ATs clauses contenues dans les composantes du montage contractuel, notamment que la société ARISTOPHIL n’était contractuellement pas engagée au rachat ATs parts à terme et par conséquent, AT déterminer le risque AT perte en capital auquel elle s’exposait, en particulier dans
l’hypothèse où la société ARISTOPHIL ne rachèterait pas les parts à terme.
Invitée dès le 27 février 2015 par les organes désignés par le Tribunal AT commerce AT
Paris à déclarer ses créances dans les formes et délais requis, c’est a minima à cette date que le préjudice subi par Madame AG AF, consistant principalement en une perte AT chance AT ne pas contracter, s’est révélé .
Une enquête préliminaire est par principe secrète donc la couverture par les médias d’une telle procédure, si elle était parvenue aux oreilles AT l’exposant, ce qui n’est pas le cas, aurait été à apprécier avec la plus granAT circonspection.
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N° RG: 2020011957 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT OU Mardi 08/06/2021 PAGE 6
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Sur Ce
Attendu qu’il est constant qu’en cas d’actions fondées sur un manquement à l’obligation
d’information et AT conseil, le dommage consistant en une perte d’une chance AT ne pas contracter, se réalise à la date AT la conclusion du contrat litigieux et, partant, la prescription AT l’action tendant à voir réparer ce dommage commence à courir au jour AT la conclusion
dudit contrat. Attendu toutefois que si la victime ne pouvait pas avoir connaissance, au jour AT la conclusion du contrat, du dommage dont elle sollicite réparation, le point AT départ AT la
prescription est alors repoussé ; Attendu AT même que n’est pas retenue comme date AT départ AT la prescription celle AT la conclusion du contrat si la nature AT l’engagement ne pouvait être connue à cette date par la
victime; Attendu en l’espèce que s’agissant AT la nature AT l’engagement, Madame AG
AF soutient que les documents contractuels étaient trompeurs et faisaient notamment croire à une obligation AT rachat par AN au bout d’un délai AT 5 ans et qu’elle a été ainsi trompée sur la nature AT son engagement contractuel ;
Attendu qu’il ressort AT l’examen AT ces documents que :
< Le propriétaire promet unilatéralement AT vendre à la société la collection dont il est propriétaire au terme ATs 5 ans du contrat AT dépôt, AT garAT et AT conservation.
Cette promesse a une durée AT 6 mois qui court à compter du terme AT la convention
AT dépôt.
(…) Durant ces 6 mois, la société aura l’option d’acheter la collection au prix convenu ou
à un prix d’expertise. Ce prix sera au minimum supérieur AT 8 % (8,55 % ou 8,65 % selon les contrats), par an au prix d’acquisition tel qu’il figure à l’Annexe 1 pour une périoAT AT garAT et AT conservation et d’expositions AT 5 années pleines et
entières ». Attendu qu’il est ainsi clairement énoncé qu’il n’est consenti à la société ARISTOPHIL qu’une promesse AT vente que cette ATrnière se réserve la faculté AT lever ou non et que
Madame AG AF ne peut valablement soutenir que la nature AT son engagement contractuel n’était pas clairement établi;
Attendu par contre,que s’agissant du dommage subi et AT sa connaissance au moment AT la conclusion ATs contrats,il est établi que le conseil en gestion AT patrimoine doit informer son client ATs conditions AT succès AT l’opération projetée et ATs risques qui découlent du défaut AT réalisation AT ces conditions et donner une information claire et complète sur les
risques inhérents à l’investissement qu’il lui propose ; Attendu en l’espèce qu’aucun élément ne démontre que Madame AG AF ait été avertie d’une possible différence significative entrer les valeurs alléguées pour ces manuscrits et leurs valeurs marchanATs ;
سلام

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JUGEMENT DU Mardi 08/06/2021 PAGE 7 1 ERE CHAMBRE
Attendu que seules les premiéres ventes en juin 2017 ATs collections AN ont fait
apparaître la réalité AT ces différences ; Attendu en l’espèce que pour le bien souscrit et mis en vente, cette différence est considérable: respectivement 17.250 K€ allégués et 252 K€ réalisés ;
Attendu que dans ces conditions la date retenue pour le départ AT la prescription ne sera pas celle AT la conclusion ATs contrats, car à cette date Madame AG AF
n’était pas en capacité AT connaître le dommage dont elle réclame réparation ;
Attendu que l’article 2224 du CoAT civil dispose que, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant AT l’exercer ».
Attendu en l’espèce qu’à compter du 14 octobre 2014 jusqu’à fin décembre 2014, au moins
9 articles AT presse sont parus pour faire part du montage plus qu’hasarATux et contestable,
voir qualifié d’escroquerie ,mis en œuvre par AN ;
Attendu que la société ARISTOPHIL aurait adressé, le 4 décembre 2014, ce que conteste
Madame AG AF, à chacun AT ses clients un courrier au sujet AT la procédure pénale ouverte à son encontre et qu’elle a, dans le même temps, communiqué AT façon régulière sur son compte Facebook, répondant notamment aux différents articles publiés, et ce par messages respectivement ATs 3 décembre, 4 décembre et 9 décembre 2014;
Attendu qu’il est constant que le caractère très risqué, les soupçons sur l’opération et ses aspects frauduleux ont été révélés au public dès la fin AT l’année 2014;
Attendu AT sorte que le report du point AT départ AT la prescription ne pourrait excéATr cette
date;
Attendu que les assignations datent ATs 5 et 11 février 2020, soit plus AT 5 ans après le
31/12/2014;
Le tribunal dira prescrite l’action AT Madame AG AF à l’encontre AT Monsieur
AK AJ et CNA INSURANCE COMPANY (Europe) et irrecevable sa ATmanAT;
Attendu que, pour faire valoir ses droits, CNA INSURANCE COMPANY (Europe) a engagé ATs frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable AT laisser à sa charge, le Tribunal condamnera Madame AG AF à payer 500 € à CNA INSURANCE
COMPANY (Europe) au titre AT l’article 700 CPC et déboutera CNA INSURANCE
COMPANY (Europe) du surplus AT sa ATmanAT AT 1.000 € ;
Attendu que, pour faire valoir ses droits, Monsieur AK AJ a engagé ATs frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable AT laisser à sa charge, le Tribunal condamnera Madame AG AF à payer 1.000 € à Monsieur AK AJ au titre AT l’article 700 CPC et déboutera Monsieur AK AJ du surplus AT sa
ATmanAT AT 5.000 € ;
Sans qu’il apparaisse nécessaire AT discuter les ATmanATs et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.
Attendu que Madame AG AF succombe, les dépens seront mis à sa charge.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020011957
JUGEMENT DU Mardi 08/06/2021
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Par ces motifs,
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
Dit prescrite l’action AT Madame AG AF à l’encontre AT Monsieur AK
AJ et la société CNA INSURANCE COMPANY (Europe);
Dit irrecevable la ATmanAT AT Madame AG AF ;
Condamne Madame AG AF à payer la somme AT 500 € à la société CNA
INSURANCE COMPANY (Europe) et 1.000 € à Monsieur AK AJ au titre AT l’article 700 CPC;
Déboute les parties AT leurs ATmanATs autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
Condamne Madame AG AF aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme AT 95,62 € dont 15,72 € AT TVA.
En application ATs dispositions AT l’article 871 du coAT AT procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 mars 2021, en audience publique, ATvant M. AO AP, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants ATs parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte ATs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AT : M. AQ AR, M. AO AP, M. AS AT AU.
Délibéré le 10 mai 2021 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AT ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors ATs débats dans les conditions prévues au ATuxième alinéa AT l’article 450 du coAT AT procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AQ AR, présiATnt du délibéré et par M^me Lucilia Jamois, greffier. En l’absence du PrésiATnt du délibéré empêché le présent jugement est signé par Mr. BAILET дос Le greffier. Le présiATnt.