Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16 mars 2021, n° 2020013660

TCOM Paris 16 mars 2021

Arguments

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Accepté
Frais non compris dans les dépens
Le tribunal a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société GAUMONT, M. AG et la société ARTMEDIA les frais engagés, et a donc décidé de condamner solidairement les parties demanderesses à payer une somme à chacun des défendeurs.
Accepté
Dépens à la charge des parties demanderesses
Le tribunal a constaté que les dépens devaient être mis à la charge des parties demanderesses, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 16 mars 2021, n° 2020013660
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2020013660

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacqueline FERREIRAElisa BELLEICHEVictoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDREThierry MAREMBERTChristophe LLORCANicole DELAY PEUCH

Texte intégral

39
Copie exécutoire: X REPUBLIQUE FRANCAISE Y, Z AA AB
AC
Copie aux demandeurs : 4 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 5
TRIBUNAL AB COMMERCE AB PARIS
1 ERE CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 16/03/2021
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
3
RG 2020013660
19/03/2020
ENTRE:
1) M. AD AE, demeurant 9 RUE Stanislas 75006 PARIS
2) SAS LA BOETIE FILMS (anciennement dénommée LGM SAS), dont le siège social est […], actuellement […]. […] – RCS B 814155461
3) SAS LGM CINEMA, dont le siège social est […] – RCS B 492383906
Parties demanderesses: assistées de M^e FERREIRA Jacqueline Avocat (RPJ076109) et comparant par M^e BELLEICHE Elisa Avocat (E0190)
ET:
1) SA GAUMONT, dont le siège social est […] RCS B 562018002 "
Partie défenderesse: assistée M^e MAREMBERT Avocat du CABINET KIEJMAN ET
MAREMBERT et comparant par M^e ABLAY-PEUCH Y Avocat (A377) 2) M. AF AG, Domicilié chez ARTMEDIA 8 RUE Danielle Casanova 75002
PARIS – 
Partie défenderesse: assistée de M^e LLORCA Christophe de FARTHOUAT Avocats et comparant par M^e Z AA AB AC Avocat
3) SAS ARTMEDIA, dont le siège social est […] – RCS B 562008243
Partie défenderesse: assistée de M^e LLORCA Christophe de FARTHOUAT Avocats et comparant par M^e Z AA AB AC Avocat
APRES EN AVOIR ABLIBERE
A l’audience du 8 février 2021 M. AE AD, la société BOETIE FILMS anciennement dénommée LGM SAS et la société LGM CINEMA déclarent se désister de leur instance à l’encontre de la société GAUMONT, la société ARTMEDIA et Monsieur
AG AF ;
h ке

40 TRIBUNAL AB COMMERCE AB PARIS N° RG: 2020013660 JUGEMENT DU MARDI 16/03/2021
1 ERE CHAMBRE PAGE 2
La société GAUMONT, Monsieur AG AF et la société ARTMEDIA qui soulevaient
l’incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire de Paris ne s’y opposent pas tout en maintenant leur demande au titre de l’article 700 CPC.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile.
Sur l’application de l’article 700 CPC
Attendu que la société GAUMONT, Monsieur AG AF et la société ARTMEDIA ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il y aura donc lieu de condamner solidairement M. AE AD, la société BOETIE FILMS anciennement dénommée LGM SAS et la société LGM CINEMA à payer à la société GAUMONT, Monsieur AG AF et la société ARTMEDIA la somme à chacun de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les déboutant du surplus;
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de M. AE AD, la société BOETIE FILMS anciennement dénommée LGM SAS, la société LGM CINEMA ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile.
Condamne solidairement M. AE AD, la société BOETIE FILMS anciennement dénommée LGM SAS, la société LGM CINEMA à payer à la société GAUMONT, Monsieur AG AF et la société ARTMEDIA la somme à chacun de
3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement M. AE AD, la société BOETIE FILMS anciennement dénommée LGM SAS et la société LGM CINEMA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 211,40 € TTC dont 34,81 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08/02/2021, en audience publique, devant Madame AH AI juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. AJ AK, M^me AH AI, M. AL AM.
Délibéré le 15 février 2021 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
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TRIBUNAL AB COMMERCE AB PARIS
JUGEMENT DU MARDI 16/03/2021
1 ERE CHAMBRE
La minute du jugement est signée Lucilia Jamois, greffier.
Le greffier.
41 N° RG: 2020013660
PAGE 3
par M. AJ AK, président du délibéré et par Mme
Le président.
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