CA Paris, 23e ch., 21 fevr. 2002, SNC Volney Invest c/Synd. 46/[…]

Qu’il importe peu que les lots de la SNC Volney Invest soient actuellement inconstructibles et donc ne profitent pas, par exemple, des espaces verts, de l’eau froide, du gardiennage ou encore du nettoyage qu’au surplus, cette inconstructibilité ne procède que du seul fait de la SNC Volney Invest, son droit d’affouiller pouvant a l’origine parfaitement être mis en œuvre dans le cadre de la rénovation de l’immeuble qu’elle avait acheté dans son entier en sa qualité de marchand de biens qu’en vendant prématurément les appartements ainsi que le parc de stationnement du premier sous- sol, elle s’ est volontairement privée de la possibilité de creuser sans péril quatre nouveaux sous-sols

Considérant en ce qui concerne l’abandon de ses lots par la SNC Volney Invest, que celle-ci ne saurait unilatéralement se dégager du pacte social que constitue le règlement de copropriété, dont elle est, de surcroit, l’auteur ; que la disparition, de son fait de la possibilité d’affouiller le sous-sol ne peut faire disparaitre la cause juridique de son obligation aux charges ; que l’existence de cette cause s’apprécie à la date de l’établissement du règlement de copropriété ; que c’ est lors de l’élaboration de celui- ci que sont déterminées par son rédacteur les valeurs relatives des parties privatives en fonction desquelles les copropriétaires seront tenus de participer aux charges communes générales ; que les acheteurs des appartements rénovés par le marchand de biens Volney Invest ont procédé à ces acquisitions en tenant compte du montant des charges qu’ils devraient acquitter ; qu’ils ne sauraient voir, sans leur accord, augmenter celles-ci de façon aussi conséquente (14 %) parce que leur vendeur a, finalement, estimé que la création des parkings en sous-sol serait pour lui moins rentable que ce qu’il avait cru pouvoir en espérer ; qu’un syndicat des copropriétaires n’ a pas vocation à devenir propriétaire des invendus des marchands de biens ni des queues de programmes des promoteurs ; que le calcul des charges s’opère rétroactivement dans la limite de la prescription décennale, procède d’une démarche intellectuelle qui fait fi des réalités de la vie quotidienne des copropriétés ;

Qu’il convient donc, la modification de la répartition des charges ordonnée par l’arrêt de cette chambre du 22 mars 2001 n’ayant aucune incidence sur le montant de la quote-part des travaux litigieux due par les consorts X-Y, de condamner solidairement ces dernières à payer au syndicat des copropriétaires en deniers ou quittance la somme de 6796,85 euros (correspondant a 44 584,40 F), avec intérêts légaux a compter du 1 er décembre 1998, confirmant ainsi sur ce point le jugement entrepris s’agissant de la somme due et du point de départ des intérêts légaux (…)