Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 mai 2022, n° 2021056909

TCOM Paris 12 mai 2022

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un désistement d'instance et d'action réciproque entre la SAS Société des Voyages Malouins (SVM) et la SAS Les Bons Artisans. La question juridique posée est de savoir si les parties peuvent se désister de leurs actions respectives. La réponse de la juridiction est positive, elle constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement conformément aux articles 384 et 395 du Code de procédure civile. Chacune des parties est laissée avec la charge de ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12 mai 2022, n° 2021056909
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2021056909

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie NGUYENMatthieu MERCIER
Cabinet(s) :	SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUXCARCREFF CONTENTIEUX
Parties :	SAS SOCIETE DES VOYAGES MALOUINS (SVM) c/ SAS LES BONS ARTISANS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

10 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 12/05/2022

2 RG 2021056909

ENTRE:

SAS SOCIETE DES VOYAGES MALOUINS (SVM), dont le siège social est […] demanderesse assistée de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX

D’AFFAIRES agissant par M^e Matthieu MERCIER avocat au barreau de Rennes et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat

(P240)

ET:

SAS LES BONS ARTISANS, dont le siège social est […]

RCS B 753805035

Partie défenderesse : assistée de M^e Bruno PLAVELLES avocat (C0138) et comparant par M^e Julie NGUYEN avocat (E0601)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que par acte en date du 29 novembre 2021, la SAS SOCIETE DES

VOYAGES MALOUINS (SVM) a assigné la SAS LES BONS ARTISANS,

Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 9 décembre 2021 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 12 mai 2022,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la SAS SOCIETE DES VOYAGES

MALOUINS (SVM) déclare à la barre se désister de son instance et de son action et conclut dans ce sens.

Attendu que le conseil de la SAS LES BONS ARTISANS déclare à la barre se désister également de ses conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS SOCIETE DES VOYAGES MALOUINS (SVM) et à la SAS LES BONS

ARTISANS de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

f 9

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2021056909 JUGEMENT DU JEUDI 12/05/2022

10 EME CHAMBRE CC* – PAGE 2

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 64,64 € dont 10,56 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 mai 2022 où siégeaient : M. Emmanuel de Tarlé, juge présidant l’audience, M^me X Y et M. Alfredo Fernandes, juges, assistés de M^me Christèle Charpiot, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par
M^me Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier le président

c ult