TRIBUNAL DE

COMMERCE

D’EVRY

JUGEMENT DU 4 Mai 2021

2ème CHAMBRE

N° de Rôle: 2020F00540

DEMANDEUR

RCS EVRY

M^e Cyril RAVASSARD […] représentée par cyril.ravassard@avocat-conseil.fr

Comparante.

DÉFENDEUR

RCS BOBIGNY représentée par M^e Lionel COHEN 91150 ETAMPES et par M^e Georges GAEDE […]

Comparante.

RCS BOBIGNY représentée par M^e X Y (SELARL DUBAULT BIRI) […]

EVRY CEDEX

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Mars 2021 devant le tribunal composé de :

M. Z NAUDIN, président.

M. Z A, M. B C,
M. D E, M^me F G, juges.

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats: M^e Etienne GAUDICHEAU

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Jugement contradictoire et en premier ressort signé par M. Z NAUDIN, président, et par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

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2020F540

EXPOSE DES FAITS

exerce l’activité d’avocat et est locataire de locaux Sis à La

EVRYCOURCOURONNES. Elle est immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°

Ces locaux sont composés de huit bureaux qu’elle sous-loue, pour la plupart, à des avocats. C’est ainsi, qu’aux termes de contrats de sous-location et de partage de moyen d’exercice, s’engageait à mettre à la disposition des sous-locataires un photocopieur, imprimante, scanner.

est immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°La

est immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le La

n°

La a sollicité la Société aux fins qu’elle lui propose un matériel compatible avec ce projet et correspondant à ses besoins.

a proposé à ^laEn janvier 2019, la un matériel qui devait correspondre aux besoins qu’elle avait exprimés, et notamment un logiciel de gestion des utilisateurs dénommé MVQ, ce logiciel devait lui permettre de faire une facturation automatique des photocopies faites par utilisateur.

Le 8 février 2019, un contrat de location et de maintenance fut signé entre la et

la

a demandé à la de Des problèmes étant survenus, la reprendre le matériel.

a continué à facturer la La

C’est dans ces conditions que la présente instance fut enrôlée par devant le tribunal de commerce

d’Evry.

L’affaire est enrôlée sous le n° 2020F540.

PROCEDURE

délivrée le 07 octobre 2020 à personne et Par assignation de la conformément aux dispositions de l’article 658 du par Maitre huissier de justice à d’avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce d’Evry le 10 novembre 2020,

Par assignation de la délivrée le 23 octobre 2020 à personne et conformément aux dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile par

^Maitre huissier de justice à ^d'^avoir ^à comparaître par devant le tribunal de commerce d’Evry le 10 novembre 2020,

la Avocat, demande au tribunal :

< Vu les articles 1217, 1186, 1352 à 1352-9 du Code civil

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

^dans ^l'^intégralité ^de ^ses ^moyens ^et ^prétentions. 8 1. RECEVOIR

Troisième page

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2020F540

2. PRONONCER la résolution du contrat régularisé entre aux torts exclusifs de et

la

la somme de 14936 € à titre de dommages et 3. CONDAMNER à payer à intérêts.

4. PRONONCER la caducité du contrat régularisé entre. ^et

5. CONDAMNER à restituer à la somme de 1396,80 euros TTC et pour mémoire les loyers postérieurs au 01/10/2020.

à venir récupérer le photocopieur HP PAGEWIDE P77740Z situé dans les 6. ENJOINDRE

8 jours locaux de après la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 500 € par jours de retard.

SUBISIDAIREMENT,

Si par extraordinaire la demande de caducité du contrat régularisé entre MJGA et DLL devait être rejeté:

7. CONDAMNER à payer à la somme de 7333,20 € à titre de dommages et intérêts.

à venir récupérer le photocopieur HP PAGEWIDE P77740Z situé dans […]

8 jours les locaux de après la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 500€ par jours de retard

payer à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code9. CONDAMNER de procédure civile.

¹⁰. ^CONDAMNER en tous les dépens ».

Y rajoutant dans ses conclusions récapitulatives n° 3 lors de l’audience du 16 mars 2021:

< Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile. L110-1 du code de commerce.

1217, 1186, 1352 à 1352-9 du code civil

699 et 700 du Code de procédure civile.

Il est demandé au tribunal de commerce pour les causes et raisons sus-énoncées :

Sur l’exception d’incompétence

1. DEBOUTER la Société au titre de sa demande tendant à voir le tribunal de commerce

d’Evry-Courcouronnes se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de CRETEIL

2. A titre subsidiaire demande au tribunal de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à sa décision sur la juridiction qui sera retenue et devant laquelle la présente affaire devra être débattue.

En tout état de cause si la présente juridiction se déclare compétente:

Sur le fond

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2020F540 dans l’intégralité de ses moyens et prétentions. 3. RECEVOIR

4. PRONONCER la résolution du contrat régularisé entre aux torts exclusifs de et

la somme de 14936 € à titre de dommages et intérêts. 5. COND^AMNER à payer à

6. PRONONCER la caducité du contrat régularisé entre et

⁷. ^CONDAMNER à ^restituer ^à la somme de 1396,80TTC au titre des loyers arrêtés du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 et pour mémoire les loyers postérieurs à cette date.

à venir récupérer le photocopieur HP PAGEWIDE P77740Z situé dans les8. ENJOINDRE locaux de 8 jours après la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 500€ par jours de retard.

SUBISIDAIREMENT

Si par extraordinaire la demande de caducité du contrat régularisé entre devait et être rejeté:

aux torts exclusifs de 1.PRONONCER la résolution du contrat régularisé entre et

à payer à la somme de 22269 € à titre de dommages et intérêts à 2. CONDAMNER savoir:

• 14.936 € pour les préjudices subis par

• 7.333 € correspondant à la somme que va devoir verser à la Société jusqu’à l’expiration du contrat de crédit-bail

³. ^ENJOINDRE à venir récupérer le photocopieur HP PAGEWIDE P77740Z situé dans

^les ^locaux ^de 8 jours après la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 500€ par jours de retard.

CONDAMNE^R à payer à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER. en tous les dépens ».

Dans ses conclusions soutenues lors de l’audience du 16 mars 2021 la société en présence de la société demandent au tribunal de :

«Vu les articles :

L.721-5, L441-10 du Code de commerce,

●

• 46, 47, 48, 51, 52, 700 du Code de procédure civile,

●1217 du Code civil,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées au débat,

A titre principal,

• Se déclarer matériellement incompétent, au regard de l’article L.721-5 du Code de commerce,

[…]

Cinquième page

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2020F540

■ Renvoyer l’affaire devant les juridictions compétentes du Val-de-Marne, en application de l’article 47 du Code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

de l’ensemble de ses demandes,

• Débouter

dans l’ensemble de ses moyens et prétentions, Recevoir

■Prononcer la résiliation aux torts exclusifs de

• Condamner au paiement de l’intégralité des frais de recouvrement.

En tout état de cause,

^Condamner à payer à chacun des défendeurs la somme 2 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

aux entiers dépens,

. Condamner

• Ordonner l’exécution provisoire dans toutes les dispositions du jugement à intervenir »>.

MOYENS DES PARTIES

Conformément à la possibilité offerte par l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal dira que pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent il sera renvoyé aux écritures de celles-ci, telles qu’elles ressortent de l’exposé de la procédure énoncée ci-avant, ainsi que de leurs dossiers de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

1-Sur la recevabilité de la demande d’incompétence

Attendu que la société in limine litis, avant toute défense au fond, soulève que le tribunal de commerce d’EVRY n’est pas compétent;

Attendu que cette demande est formulée avant toute défense au fond;

Le tribunal dira la demande recevable en la forme ;

2-Sur l’incompétence

Attendu que la société demande au tribunal de se déclarer matériellement incompétent au regard de l’article L 721-5 du Code de Commerce

Que cet article dispose :

« Par dérogation au 2° de l’article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou

^dont ^le ^titre ^est ^protégé, ^ainsi ^que ^des ^contestations ^survenant ^entre ^associés ^d'^une ^telle ^société. 2 5

AP Sixième page

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Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société. » ;

Attendu que la société dans le PCM (par ces motifs) indique que l’article 47 du Code de procédure civile est également visé ;

Que cet article dispose :

« Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82. » :

demande que l’affaire soit renvoyée devant les juridictionsAttendu que la société compétentes du Val-de-Marne;

Attendu que cette demande, vu l’article 47 du Code de procédure civile, est fondée ;

Le tribunal constate que la présente affaire relève de la compétence du tribunal judiciaire de

CRETEIL;

En conséquence,

Désigne le tribunal judiciaire de CRETEIL pour connaitre du litige au fond et renvoie les parties à se pourvoir devant ladite juridiction conformément aux dispositions de l’article 81 alinéa 2 du Code de Procédure civile;

3-Sur l’article 700 du Code de Procédure civile

Attendu que la a assigné dans la mauvaise juridiction;

Attendu que, pour faire valoir ses droits, la a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge;

à payer à laLe tribunal condamnera la la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la déboutera du surplus de sa demande;

4-Sur l’exécution provisoire

Attendu que la demande au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

Le tribunal dira n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision;

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5-Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge du demandeur qui succombe;

DECISION

Par ces motifs,

Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort avant dire droit, sans rien préjuger au fond et susceptible d’appel :

Dit que l’exception d’incompétence soulevée par la société est recevable en la forme,

La dit bien fondée,

Constate que la présente affaire relève de la compétence du tribunal judiciaire de Créteil ;

En conséquence,

Désigne le tribunal judiciaire de Créteil pour connaître du litige au fond et renvoie les parties à se pourvoir devant ladite juridiction conformément aux dispositions de l’article 81 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Dit que faute par les parties de présenter une déclaration d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement conformément aux dispositions de l’article 83 du Code de procédure civile, le dossier sera renvoyé devant la juridiction désignée et fera l’objet d’une transmission par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi en application de la règle de l’article 8 du Code de procédure civile,

Dit à monsieur le greffier du tribunal de procéder à la notification du présent jugement aux parties et aux avocats constitués par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 84 du Code de procédure civile et, le cas échéant, par lettre simple à leurs représentants,

Dit que les frais accessoires seront fixés par la juridiction de renvoi,

en ce compris les frais de Laisse les dépens à la charge de la greffe liquidés à la somme de 164.27 euros TTC.

Le Président. Le Gremien

Huitième page

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EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

ERCE

E

D

2020F00540 N° de rôle

Nom du dossier

07/05/2021 Délivrée le

Neuvième et dernière page.

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1. H I J K

8 N Deuxième page

3[…] Quatrième page

[…]