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Cour d’Appel de Paris CH23/2 Tribunal judiciaire de Paris
23e chambre correctionnelle 2
Jugement prononcé le : 12/06/2023
Extrait des minutes du greffe du N° minute 2 tribunal judiciaire de Paris N° parquet 23127000004
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le DOUZE JUIN DEUX
MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Président : Monsieur SKURTYS X
Assesseurs : Monsieur Y Z
Madame BILLION AA
Assistés de Madame BOUHIER Marion, greffière,
en présence de Monsieur PORTE Yannick, substitut du Procureur,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
PRÉVENU
Nom : AB AC né le […] à CONAKRY (GUINEE) de AB AD et de AE AF Nationalité : guinéenne
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : SANS PROFESSION
Antécédents judiciaores : déjà condamné sans domicile fixe
Situation pénale détenu prévenu pour cette cause à la Maison d’Arrêt de Fleury
Mérogis
N° écrou : 476822
Mandat de dépôt en date du 07 mai 2023
Maintien en détention provisoire en date du 09 mai 2023
comparant assisté de Maître AUSSEDAT Antoine avocat au barreau de […], avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de :
USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis le 5 mai
2023 à […] 18EME
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MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES
PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE,
D’UN ETRANGER AYANT FAIT L’OBJET D’UNE INTERDICTION
JUDICIAIRE DU TERRITOIRE EN RECIDIVE faits commis le 5 mai 2023 ub sterg ob 2 à […] 18EME ens eb enisicibuj AG
PROCÉDURE
AB AC a été déféré le 7 mai 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 mai 2023, il a été placé en détention provisoire jusqu’à sa comparution à l’audience du 9 mai 2023.
A l’audience de ce jour, AB AC a était extrait, a comparu et le
Tribunal a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 12 juin 2023 afin que soit réalisé une expertise psychiatrique du prévenu, et a ordonné le maintien en détention provisoire de AB AC.
Il est prévenu :
d’avoir à […], le 5 mai 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps
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non couvert par la prescription, fait usage de manière illicite de cannabis et de cocaïne, substance ou plante classée comme stupéfiant. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 23 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits identiques., faits prévus par ART.L.[…].1, ART.L.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.[…], ART.L.3421-3, ART.L.3425-1
C.SANTE.PUB. ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
d’avoir à […], le 5 mai 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant étranger sans motif légitime, après avoir fait
l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le
23 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits identiques., faits prévus par ART.L.[…]. 1, ART.L.820-1, ART.L.731-1 7°, ART.L.731-3
7° C.E.S.E.D.A. et réprimés par ART.L.[…].E.S.E.D.A. et vu les articles 132-8
à 132-19 du code pénal
AB AC a été extrait et a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de AB AH AI et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
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Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure
à l’acte de saisine a été soulevée par le prévenu AB AC.
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître AUSSEDAT Antoine, conseil de AB AC a été entendu en sa
plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
MOTIFS
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :
Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de rejeter quant au fond l’exception de nullité soulevée par le prévenu sur la nullité de l’interpellation au motif que l’interpellation est motivée par une rixe opposant plusieurs personnes, que l’identité du prévenu est vérifiée dans la mesure où il s’empoignait avec un autre individu, qu’ainsi, l’interpellation est régulière;
Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de rejeter quant au fond l’exception de nullité soulevée par le prévenu sur la nullité de la garde à vue au motif que l’interpellation du prévenu a été réalisée à 07h40, le transport à l’hôpital
LARIBOISIERE (10ème arrondissement) a eu lieu à 08h25, le médecin conclu que le prévenu est présumé en état d’ivresse mais qu’il est compatible avec la mesure de garde à vue, qu’à 11h25 l’Officier de Police Judiciaire estime qu’il est apte à se voir notifier ses droits, soit près de quatre heures après l’interpellation, que la procédure est ainsi régulière ;
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AB AH
AI sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation en prononçant à son encontre une peine de 08 mois d’emprisonnement délictuel ;
Attendu que la gravité des faits et la personnalité du prévenu rendent nécessaire le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ;
Attendu que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas que la peine d’emprisonnement fasse l’objet des mesures d’aménagement prévues aux articles 132 25 à 132-28 du code pénal ;
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Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il convient de prononce à l’encontre de AB AC
l’interdiction du territoire français pour une durée de TROIS ANS ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à
l’égard de AB AC,
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :
REJETTE les exceptions de nullité soulevée par le prévenu;
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
DÉCLARE AB AC coupable des faits suivants :
MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES
PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE,
D’UN ETRANGER AYANT FAIT L’OBJET D’UNE INTERDICTION
JUDICIAIRE DU TERRITOIRE EN RECIDIVE commis le 5 mai 2023 à
[…] 18EME
USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE commis le 5 mai
2023 à […] 18EME
et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
CONDAMNE AB AC à un emprisonnement délictuel de HUIT
MOIS ;
PRONONCE à l’encontre de AB AC l’interdiction du territoire français pour une durée de TROIS ANS ;
ORDONNE le maintien en détention de AB AC ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AB AH
AI ; Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
Le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LE PRESIDENT LA GREFFIERE
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Le greffier
2020-134