Juge de l'exécution de Paris, 30 juin 2025, n° 25/80939
JEX Paris 30 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Absence de mandat pour agir

    La cour a constaté que la requête avait été déposée sans mandat, rendant l'acte nul.

  • Accepté
    Caducité des saisies conservatoires

    La cour a jugé que les saisies conservatoires n'avaient plus de fondement légal suite à l'annulation de la requête.

  • Accepté
    Préjudice financier dû aux saisies

    La cour a reconnu le préjudice subi par le créancier en raison des saisies conservatoires et a ordonné une indemnisation.

Commentaire1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421871
Conclusions du rapporteur public · 17 juin 2019
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
JEX Paris, 30 juin 2025, n° 25/80939
Numéro(s) : 25/80939

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Juge de l'exécution de Paris, 30 juin 2025, n° 25/80939