REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire M^e BOURDU
ROUSSEL Brigitte, TREHET
AVOCATS ASSOCIES AARPI AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux ZmanZurs : 2
Copie aux défenZurs : 2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
9 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2023 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023017147
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ENTRE : SAS RECORDS COLLECTION, à associé unique, dont le siège social est 11 rue
Chapon 93300 Aubervilliers – RCS B 798 547 188 Partie ZmanZresse: comparant par M^e Brigitte BOURDU ROUSSEL Avocat (E309)
ET: SAS MADE IN K, exerçant sous le nom commercial MAD AGENCY, à associé unique, dont le siège social est […] – RCS B 441 772 837
Partie défenZresse: assistée du cabinet ASKELL AVOCATS, agissant par M^e Sébastien COURTIER Avocat (E1505) et comparant par l’Association TREHET
AVOCATS ASSOCIES AARPI (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société MADE IN K est une agence Z communication qui travaille pour Zs marques Z
luxe. Elle a signé un contrat le 21 septembre 2022 avec la société RECORDS COLLECTION (ci- après RECORDS) pour la mise à disposition d’un espace Z 4000 m², […] du 27 au 30 septembre 2022 afin d’organiser le défilé Z présentation Z la nouvelle collection Z haute joaillerie Z la maison X lors Z la Fashion Week, moyennant un prix Z 58 000 € HT. Il était prévu dans le contrat que toute prestation supplémentaire ferait l’objet d’un engagement complémentaire sous forme Z Zvis signé par MADE IN K ou une personne habilitée. RECORDS a émis dans ce cadre un Zvis d’un montant Z 16858,80 € TTC pour Zs prestations Z sécurité et un second Zvis concernant l’intervention Z la société OTIS pour un montant Z 1.093,39 € TTC, tous les Zux acceptés par MADE IN K ;
RECORDS a par la suite envoyé plusieurs factures concernant ces prestations que MADE IN
K a refusé Z régler. Elle explique qu’elle a dû, à cause d’une coupure Z courant, prendre à sa charge la location d’un groupe électrogène, dont le coût incombe en réalité à RECORDS et qui doit donc se compenser avec les factures émises par cette Zrnière.
C’est ainsi que se présente le litige.
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La procédure
• Par acte extrajudiciaire du 20 janvier 2023, RECORDS assigne MADE IN K Zvant ce tribunal. Par cet acte et à l’audience du 21 avril 2023, RECORDS ZmanZ au tribunal, dans le Zrnier état Z ses prétentions, Z :
Vu la facture Z la Société RECORDS COLLECTION n° 202170 du 12 octobre 2022
d’un montant Z 17 409 € HT soit 20 890.80 € TTC
Vu la facture Z la Société RECORDS COLLECTION n° 202175 du 12 octobre 2022 d’un montant Z 911.60 € HT soit 1 093.92 € TTC.
Vu la lettre recommandée avec AR du 21 décembre 2022, doublée d’un mail, valant mise en Zmeure
Vu les autres pièces versées au débat.
- condamner la Société MADE IN K exerçant sous le nom commercial MAD AGENCY à régler à la Société RECORDS COLLECTION la somme Z 21 984.19 € TTC outre les intérêts Z droit à compter Z la mise en Zmeure du 22 décembre 2022,
- la condamner au paiement Z la somme Z 3500 € au titre Z l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens,
- débouter la Société MADE IN K en toutes ses ZmanZs, fins et conclusions.
■ Par ses conclusions en date du 2 juin 2023, MADE IN K ZmanZ au tribunal Z :
VU les dispositions Z l’article 873 du CoZ Z procédure civile, VU les dispositions Z l’article 1347 du CoZ civil,
RECEVOIR la société MADE IN K en ses conclusions et l’y dire bien fondée,
DEBOUTER la société RECORDS COLLECTION Z toutes ses ZmanZs, fins et prétentions,
CONDAMNER la société RECORDS COLLECTION à payer à titre Z provision (sic) la somme Z 20.567,81 euros TTC à la société MADE IN K,
CONDAMNER la société RECORDS COLLECTION aux dépens et à verser à la société MADE
IN K une somme Z 2.500 € au titre Z l’article 700 du CoZ Z procédure civile.
L’ensemble Z ces ZmanZs a fait l’objet Z dépôts Z conclusions; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote Z procédure.
A l’audience du 23/06/2023, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 25/09/2023, par sa mise à disposition au greffe en application Z l’article 450 alinéa 2 du coZ Z procédure civile.

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Les Moyens Zs parties
Après avoir pris connaissance Z tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions Z l’article 455 du CPC, le Tribunal les résumera succinctement Z la façon suivante :
RECORDS expose :
- X a réclamé l’ajout Z 4 agents Z sécurité et il lui a été Zmandé d’ajouté un agent pour surveiller le groupe électrogène ce qui explique que la facture pour la prestation Z sécurité soit supérieure au Zvis initial; MADE IN K n’a jamais contesté le coût supplémentaire lié aux agents Z sécurité ; Le contrat ne prévoyait pas la fourniture d’électricité puisque le lieu est fourni évidé Z tout fluiZ; il appartenait à MADE IN K d’anticiper ses besoins énergétiques, elle ne peut pas lui ZmanZr Z régler la facture Z location du groupe électrogène, alors qu’elle n’a jamais donné son accord et dont d’ailleurs la défenZresse ne prouve pas
s’être acquittée.
MADE IN K fait valoir que :
RECORDS ne démontre pas l’accord Z la société MADE IN K pour la facturation
d’agents supplémentaires RECORDS avait l’obligation Z louer un lieu exploitable, c’est-à-dire disposant Z
l’électricité et Z l’eau courante ; il y avait Z l’électricité quand elle a visité les lieux et le contrat prévoit que « les lieux sont pris en l’état » ; un espace évidé Z tout fluiZ ne signifie pas qu’il est fourni sans électricité ; la ZmanZresse ayant failli dans son obligation, elle doit l’inZmniser à hauteur Zs coûts qu’elle a dû supporter, c’est-à-dire la location d’un groupe électrogène. RECORDS a accepté dans un premier temps Z prendre en charge le surcoût induit par la coupure La facture Z la location du groupe électrogène dont elle réclame le remboursement
n’est pas excessive.
Sur ce, le tribunal,
A titre liminaire, au visa Z l’article 1363 du coZ civil qui dispose que nul ne peut se constituer Z titre à soi-même le tribunal écartera la pièce 27 Z la ZmanZresse, attestation du gérant Z la société Dcontract, qui est également le gérant Z la société RECORDS.
Sur le montant Zs factures réclamées par RECORDS
Aux termes Z l’article 1353 du coZ civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction Z son obligation.
Il n’est pas contesté par les parties que MADE IN K est reZvable Z la facture concernant

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l’intervention Z la société Otis pour un montant Z 1093,92 € TTC et Z la prestation pour la mise à disposition Z 19 agents Z sécurité pour un montant Z 16 858,80 € TTC, pour lesquels la Société MAD AGENCY a accepté et signé les Zvis ;
En conséquence,
• Le tribunal condamnera MADE IN K à payer à RECORDS la somme Z 17952,72 €
TTC au titre Z cette facture avec intérêts au taux légal compter Z la mise en Zmeure du 22 décembre 2022.
RECORDS réclame le règlement d’une prestation pour la mise en place d’un agent complémentaire Z jour et Z nuit affecté au groupe électrogène pour un montant Z 2 091,60 € TTC, elle n’apporte cependant aucun élément qui montre que MADE IN K lui
a réclamé cette prestation ou accepté un Zvis, alors qu’elle a pris soin d’obtenir son accord signé pour les prestations susvisées;
• Le tribunal rejettera donc la ZmanZ Z RECORDS.
RECORDS réclame également le règlement d’une prestation pour l’ajout Z 4 agents complémentaires pour l’entrée VIP facturé 1 293,60 € TTC ; cette prestation a été engagée directement par RECORDS à la suite d’une ZmanZ du client Z MADE IN K, la société
X; MADE IN K soutient ne pas avoir donné son accord pour prendre en charge cette facture et aucune pièce versé au dossier ne prouve le contraire en dépit Zs allégations Z
RECORDS qui a la charge Z la preuve; elle ne démontre pas non plus que MADE IN K ait refacturé cette dépense à X;
• Le tribunal constate l’absence à l’instance Z X qui est le donneur d’ordre et rejettera la ZmanZ.
Sur la prise en charge du coût du groupe électrogène
L’article 1217 du coZ civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution Z sa propre obligation;
- poursuivre l’exécution forcée en nature Z l’obligation;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- ZmanZr réparation Zs conséquences Z l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; Zs dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »
L’article 1231 du coZ civil dispose que « A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en Zmeure Z s’exécuter dans un délai raisonnable. »
Le contrat signé entre les parties prévoit une location d’un espace boulevard Zs Capucines du mardi 27 septembre au vendredi 30 septembre 2022, un état Zs lieux d’entrée a eu lieu le
27 septembre au matin; le contrat ne prévoit pas que le lieu ne disposera pas d’électricité qui n’est pas contrairement à ce que prétend RECORDS un fluiZ, qui correspond en langage courant à un liquiZ ou à un gaz; RECORDS ne justifie pas non plus avoir informé MADE
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IN K que le local ne disposerait pas d’électricité alors qu’il n’est pas raisonnable Z considérer que MADE IN K aurait eu le temps Z faire installer un compteur électrique dans un délai Z quelques heures après l’état Zs lieux d’entrée ; RECORDS a d’ailleurs reconnu par mail, le 8 novembre qu’il y a eu une panne Z courant, qu’il avait été rétabli le 29 septembre 2022 à 9h00 et qu’elle était d’accord pour prendre en charge le surcoût induit par la coupure, tout en contestant le montant Z la facture liée à l’installation du groupe électrogène ce qui prouve bien que le local était normalement alimenté en électricité ;
Le tribunal retient donc que RECORDS aurait dû fournir le local loué avec un raccorZment électrique, qu’elle a manqué imparfaitement à son obligation Z résultat du fait Z la panne Z courant et que MADE IN K est légitime à réclamer réparation Z cette inexécution;
MADE IN K présente une facture d’un montant Z 32 100 € HT dont elle réclame le remboursement ; elle a choisi elle-même le fournisseur du groupe électrogène et la durée Z location sans ZmanZr l’accord Z RECORDS et sans lui laisser la possibilité Z remédier à la panne en contradiction avec l’article 1231 du coZ civil ; elle ne peut donc réclamer Zs dommages et intérêts correspondant au montant total Z cette facture mais est en droit d’obtenir une réduction du prix du fait Z l’inexécution Zs obligations Z RECORDS;
Le groupe a été loué du 27 au 30 septembre et a subi une panne Z courant pendant Zux jours ;
RECORDS présente une facture Z location d’un groupe électrogène Z même puissance (400KVA) entre le 3 et 4 février 2022, qui a été mis en place à la suite là encore d’une coupure électrique dans un autre lieu, pour un montant Z 14811,38 € HT; elle a le 8 novembre 2022 proposé Z prendre en charge une partie Z la location du groupe électrogène pour un montant Z 5000 € HT ;
Au vu Z ces éléments, le tribunal dans son pouvoir souverain estime que MADE IN K est fondée à obtenir une réduction Z prix d’un montant Z 14811,38 € HT soit 17773,66 € TTC,
En conséquence,
• Le tribunal condamnera RECORDS à payer à MADE IN K la somme Z 17773,66 €
TTC, déboutant pour le surplus.
Sur la compensation Zs sommes
Vu qu’elle est Zmandée, conformément à l’article 1347 du coZ civil, le tribunal ordonnera la compensation Zs sommes.
Sur les dépens
Attendu que MADE IN K est la partie qui succombe dans la présente instance,
• Le tribunal condamnera MADE IN K aux entiers dépens.
Sur l’article 700 du CPC
L’équité et les circonstances Z l’espèce ne commanZnt pas Z faire application Zs dispositions Z l’article 700 du coZ Z procédure civile.
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Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS MADE IN K, exerçant sous le nom commercial MAD AGENCY, à
•
payer à la SAS RECORDS COLLECTION la somme Z 17952,72 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2022.
Condamne la SAS RECORDS COLLECTION à payer à la SAS MADE IN K, exerçant
•
sous le nom commercial MAD AGENCY, la somme Z 17773,66 € TTC.
Ordonne la compensation Z ces sommes.
•
Dit n’y avoir lieu à application Zs dispositions Z l’article 700 du coZ Z procédure
•
civile.
• Rejette les autres ZmanZs Zs parties.
• Condamne la SAS MADE IN K, exerçant sous le nom commercial MAD AGENCY, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme Z 70,86 € dont 11,60
€ Z TVA.
En application Zs dispositions Z l’article 871 du coZ Z procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2023, en audience publique, Zvant M. Y Z ContaZs, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants Zs parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte Zs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé Z : M. AB AC, M. AD AE et M. Y Z ContaZs.
Délibéré le 8 septembre 2023 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe Z ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors Zs débats dans les conditions prévues au Zuxième alinéa Z l’article 450 du coZ Z procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AB AC, présiZnt du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier Le présiZnt
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