Copie exécutoire : ALTMANN REPUBLIQUE FRANCAISE Karine
Copie aux demandeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
3 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 29/02/2024 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023057111
^ENTRE: VOLKSWAGEN Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est Gifhorner STR […] (Allemagne) – Etablissement en France : […] 15 avenue de la Demi-Lune 95735 Roissy Charles De M
Gaulle Cedex 1 – RCS B 451618904
Partie demanderesse assistée de M^e EL-ALAMI Anissa Avocat (RPJ126566) et comparant par M^e ALTMANN Karine Avocat (RPJ034535)
Sieg C 2
ET:
SAS SK X, dont le siège social est […] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS i-après 1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier.
². La SAS SK X (ci-après X) a pour activité les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation. 3. Le 13 mai 2022, X souscrit auprès de VW BANK un contrat de prêt portant sur l’acquisition d’un véhicule Volkswagen ID.4 PRO (77 KwH) moyennant 60 échéances de 857,68 € du 1er jullet 2022 au 1er juin 2027. Le véhicule est livré le 24 mai 2022.4.
5. X cesse de régler les loyers du contrat et le premier impayé non régularisé est fixé
^au ¹er ^septembre ²⁰²².d’abord une soluti 6. VW BANK recherche d’abord une solution amiable, vainement; puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2023, elle notifie à X la résiliation du contrat et réclame la restitution du véhicule, ainsi que le règlement des sommes qu’elle estime dues, soit 46 132,50 €.
7. C’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l’encontre de X.
8. Postérieurement à l’ouverture de l’instance, X restitue le véhicule, le 24 octobre 2023.
LA PROCEDURE 9. Par acte extrajudiciaire signifié le 25 septembre 2023 selon les modalités des articles 658 et 656 du code de procédure, VW BANK assigne X et demande au tribunal de :
oral

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Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil :
A titre principal :
a) Condamner la SAS SK X à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 46.132,50 €, avec intérêts au taux conventionnel de 3,96% l’an à compter du 22 février 2023, A titre subsidiaire :
b)Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de financement du 13 mai 2022, c) Condamner la SAS SK X à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 46.132,50 €, avec intérêts au taux conventionnel de 3,96 % l’an à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat,
En tout état de cause : a société VOLKSWAGEN BANK GMBH Vu d) Ordonner à la SAS SK X de rest^itue à l
le véhicule VOLKSWAGEN ID.4 PRO (77 KWH) PERFOR immatriculé GG-051-LZ et dont le numéro de châssis est le WVGZZZE2ZNP032927 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard, e) Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique, Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,f) g) Condamner la SAS SK X au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC,
h) Condamner la SAS SK X aux entiers dépens.
10. Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.
11. A l’audience publique du 26 octobre 2023, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. nt été régulièrement convoquées à
12. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 10 janvier 2024, à laquelle VW BANK se présente par son conseil; cependant, M. Y Z, gérant de X, est présent. WW BANK
13. A cette audience, le conseil de VW BANK déclare que, le véhicule ayant été restitué le
24 octobre 2023, ainsi qu’il ressort de sa pièce n°10, et postérieurement à l’assignation, la société abandonne la demande de restitution ;
14. Il précise également que le produit de la vente à venir du véhicule sera affecté au solde de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GmbH.
15. M. Z prend acte de cette déclaration, qui fait l’objet d’un constat d’audience, versé à la cote de procédure.
16. Après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 29 février 2024 en application du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
A ^M₂N

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LES MOYENS DES PARTIES
17. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : les moyens seront exposés résumés au sein de la motivation ;
18. Moyens de VW BANK
a) Elle soutient qu’elle a rempli ses obligations en mettant à disposition les fonds qui ont permis d’acquérir le véhicule objet du contrat ; b) Elle a mis en demeure X, vainement ;
c) Les dispositions du contrat lui permettent une résiliation en cas de défaillance de l’emprunteur, ici le non-paiement des échéances ; d) La résiliation entraîne le paiement d’une indemnité calculée selon une formule contractuelle, outre intérêts de retard ;
e) Ayant récupéré le véhicule, elle le mettra en vente et affectera le produit de la vente à venir au paiement partiel ou total de sa créance;
19. X ne conclut pas et ne transmet au tribunal aucun document ou pièce pour sa défense;
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilitéNOVES
20. En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;
21. L’article 761 du code de procédure civile dispose: « Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants (…) 3° A l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu’une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d’office ou si une partie en fait état, renvoyer l’affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat. » ;
22. X est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 093 457;
23. X a reçu signification par acte extrajudiciaire du 25 septembre 2023, signifié selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile à l’adresse du siège parisien figurant sur le Kbis ;
24. Il sera ainsi constaté que la partie défenderesse a la qualité de commerçant, est domiciliée […], à […], a été régulièrement citée à comparaître et ne fait pas l’objet de procédure collective au 09 janvier 2024, selon le Kbis versé aux débats ;
25. Par surcroît, le gérant de X s’est présenté à l’audience de mise en état du 22 novembre 2023 et à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 10 janvier 2024 ; bien qu’il n’ait pas constitué avocat comme l’article 762 du code de procédure civile l’impose, le tribunal retiendra de sa présence qu’il a été valablement touché ;
A ^ochat

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26. En conséquence, le tribunal dira l’action recevable et régulière ;
Sur la demande principale
27. VW BANK demande au tribunal de condamner X à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible ;
28. Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
29. VW BANK présente : Un contrat de crédit n°22120298CREO signé le 13 mai 2022 par X pour un a) véhicule ID 4 PRO à usage professionnel, pour une durée de 60 mois, avec des mensualités de 820,21 € TTC avec assurance ;
b) La facture du vendeur, la SAS CHARDON AUTOMOBILES, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VW BANK, datée du 24 mai 2022, pour un véhicule ID 4 PRO dont le numéro de châssis est le WVGZZZE2ZNP032927;
c) Le certificat provisoire du véhicule, daté du 21 mai 2022, indiquant comme immatriculation GG-851-LZ; até du 21 d) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 22 février 2023, prononçant la déchéance du terme et réclamant la somme de 46 132,50 euros; 30. La résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 6 du contrat « Résiliation du contrat »; en outre, le contrat énonce, dans son article 4 :
« Défaut de paiement » : « En cas de défaillance de la part de l’Emprunteur et du Co-emprunteur le cas échéant dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% calculé en une seule fois pour le mois en cours et KE ITE
à date fixe. En outre, le Prêteur se réserve le droit d’exiger le paiement d’une indemnité égale à 8% du capital dû. Si le Prêteur n’exige pas les remboursements immédiats du capital restant dû, il pourra exiger outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances. »> ; 31. VW BANK présente son décompte au 22 février 2023 (pièce n°08), actualisé au 09 juin 2023 (pièce n°09), d’où il ressort que sa créance comprend : Au titre de 6 échéances impayées et de l’indemnité de 8% contractuelle : 857,68 euros X 6 = 5 146,08 euros (et une majoration de 8% portée pour 411,68 euros dans le décompte), soit 5 557,74 euros,
. Le capital restant dû pour 37 569,22 euros outre la majoration de 8% pour 3 000,54 euros, soit 40 574,76 euros,
● Des intérêts de retard au taux conventionnel de 3,96% du 22 février au 09 juin
2023, soit 535,54 euros,
. Soit un total au 22 février 2023 de (5 557,74 + 40 574,76) = 46 132,50 euros, correspondant à la demande de VW BANK,
32. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 22 février 2023, et que le calcul des sommes dues respecte les dispositions du contrat ;
33. X ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces montants ;
34. En conséquence, le tribunal condamnera X payer à la société VW BANK la somme de 46 132,50 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 3,96% à compter du 22 février 2023;
35. Il dira que le produit de la vente du véhicule à intervenir devra être affecté par VW BANK au paiement partiel ou total de cette somme ;
d ^ORN

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Sur l’article 700 CPC et les dépens 36. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens; en conséquence, le tribunal condamnera X à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux entiers dépens;
Sur l’exécution provisoire 37. L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »; 38. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est
AL DE COM de droit ;
A PAR CES MOTIFS es co n e moun 39. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier
Dit l’action recevable et régulière ; b) Condamne la SAS SK X à payer à la Société de droit allemand D
VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 46 132,50 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 3,96% à compter du 22 février 2023; wwwc) Dit que le produit de la vente à intervenir du véhicule devra être affecté par la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH au paiement partiel ou total de cette somme ; der d) Condamne la SAS SK X au paiement de la somme de 500 euros, à la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS SK X aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le war e) greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. f) Rejette les demandes des parties, autres, plus amples ou contraires ;
g) Rappelle que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.
REPUBL En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 10 janvier 2024, en audience publique, devant M. AA AB, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de M. AA AB, M^me AC AD et M. AE AF
Délibéré le 02 février 2024 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AA AB, président du délibéré et par Mme
Munni Boutlet Catherine Soyez greffier.
^Le ^présidentLe ^greffierteapy

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Tribunal de commerce de Paris
N° RG: 2023057111
29/02/2024 3 – 3 ème chambre
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tout commissaire de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.
AL DE COM Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire.
M E Expédition délivrée le 29/02/202 N R Le greffier, U C E^G. ^GEOFFROY gg. R T
REPUBLIQUE FRANCAISE
GREFFE