Copie exécutoire : TREHET REPUBLIQUE FRANCAISE AVOCATS ASSOCIES AARPI
Copie aux AMmanAMurs : 3
Copie aux défenAMurs : 4 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
16 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2023 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2021025610
ENTRE :
1) SAS COMPAGNIE FINANCIERE DELACOMMUNE ET DUMONT, dont le siège social est […] – RCS […] B 970200960 Partie AMmanAMresse assistée AM la SELARL HM GALIMIDI – M^e Henri GALIMIDI
Avocat (K123) et comparant par le cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI
Avocat (J119)
2) SAS VIT ISOLATION, dont le siège social est […] et encore […] – RCS Créteil B 388097149 Partie AMmanAMresse : assistée AM la SELARL HM GALIMIDI – M^e Henri GALIMIDI
Avocat (K123) et comparant par le cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI
Avocat (J119)
ET:
1) SARL LA FINANCIERE COAT ELEZ, dont le siège social est […] – RCS Paris B 509707691
Partie défenAMresse assistée AM M^e Myriam LAFFAITEUR FESSENMAYER Avocat
(C1542) et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) 2) SARL ISOLATION ILE DE FRANCE, dont le siège social est 6 rue AM Musset 75016
Paris, ci AMvant et actuellement […] – RCS B 839162153
Partie défenAMresse assistée AM M^e Myriam LAFFAITEUR FESSENMAYER Avocat
(C1542) et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) 3) M. X Y, AMmeurant […], ci-AMvant et actuellement […]
Partie défenAMresse assistée AM M^e Myriam LAFFAITEUR FESSENMAYER Avocat
(C1542) et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits -Objet du litige
La SAS COMPAGNIE FINANCIERE DELACOMMUNE ET DUMONT (ci-après CFDD) dirige et anime un groupe AM sociétés spécialisées dans le second œuvre du bâtiment.
En début d’année 2020, elle a souhaité acquérir la société VIT ISOLATION (ci-après
SASVIT), société spécialisée dans la mise en oeuvre AM matériaux d’isolation, dont la pose AM matelas isolants sur les points singuliers AMs réseaux.
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Elle a conclu le 7 février 2020 avec la SARL LA FINANCIERE COAT ELEZ (ci-après LFCE), actionnaire unique AM la société VIT ISOLATION, un « contrat AM cession, acquisition, promesse d’achat et AM vente AMs titres AM la société VIT ISOLATION »>.
Ce contrat, signé en présence AM Monsieur X Y, prévoyait La cession AM 80% AMs titres VIT, le Prix Définitif étant défini comme étant cinq fois la moyenne AMs Résultats d’Exploitation 2017, 2018 et 2019 et la Trésorerie 2019,
La promesse par LFCE AM céAMr les 20% d’actions restantes à CFDD, et la promesse par CFDD d’acquérir ces titres si certaines conditions étaient remplies.
Le contrat comportait en outre
Plusieurs engagements AM la part du Cédant, AM son PrésiAMnt, et AM Monsieur Y, en particulier au titre AM la non-concurrence, Une Garantie d’Actifs et AM Passifs.
CFDD et SASVIT soutiennent qu’à l’issue AM la périoAM d’accompagnement prévue au Contrat, AMux clients importants AM SASVIT, Engie et Z, ont cessé toute commanAM.
SASVIT s’est alors enquise du motif a découvert que Monsieur Y accompagné AM
Monsieur D., ancien salarié AM SASVIT et gérant d’ISOLIF ont proposé dès le 8 juillet 2020 à Engie la fourniture et la pose AM matelas isolants au travers AM la société ISOLIF dont LFCE est actionnaire à 90%. La même constatation a été faite chez Z. D’autres infractions à la clause AM non-concurrence sont relevées par CFDD.
Monsieur X Y reconnait avoir proposé, à titre purement informatif, la pose AM matelas isolants, alors que CFDD et SASVIT soutiennent que AMs commanAMs ont été passées auprès AM et exécutées par ISOLIF.
Par ailleurs, il a été relevé par le commissaire aux comptes AM SASVIT dans sa mission relative à l’arrêté 2020 AMs anomalies comptables (absence AM constatation à l’actif du bilan AM produits constatés d’avance, existence AM factures à établir 2019 non justifiées…) induisant une surestimation du résultat d’exploitation AM 252.467,21 €, soit 174.202,79 € compte tenu AM l’impact fiscal.
La conséquence est, selon CFDD et VIT, double : au titre AM la GAP un montant à restituer à VIT AM 174.202,79 €
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Au titre du prix AM vente qui doit être réduit AM 174.202,79 € x 5 x1/3 x 80% www
336.623,75 €, montant à restituer à CFDD.
Quelques jours avant la cession, Monsieur Y au nom AM la SASVIT a consenti un bail à la
SCI AA AB dont il est gérant, permettant, selon la SASVIT, d’entretenir la confusion entre SASVIT et ISOLIF et favorisant les détournements en faveur AM la seconAM.
SASVIT a saisi le tribunal AM Commerce AM Créteil du fait AM ce bail.
C’est dans ces conditions que CFDD et SASVIT ont engagé la présente instance.
Procédure
Par acte du 25 mai 2021, CFDD et SASVIT assignent la SARL LA FINANCIERE COAT ELEZ à personne habilitée, la SARL ISOLATION ILE DE France en l’étuAM, et
Monsieur Y X, à personne.
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CFDD et la SAS VIT, par cet acte et par ses conclusions n° 5 soutenues le 14 octobre 2022 par mail, AMmanAM au tribunal, dans le AMrnier état AM leurs prétentions AM : Dire les sociétés COMPAGNIE FINANCIERE DELACOMMUNE ET DUMONT et VIT
ISOLATION recevables en leurs AMmanAMs,
Débouter M. X Y, la société LA FINANCIERE COAT ELEZ et la société ISOLIF AM l’intégralité AM leurs AMmanAMs,
Condamner solidairement M. X Y et la société ISOLIF à payer la somme AM
1.161.930 € à la société COMPAGNIE FINANCIERE DELACOMMUNE ET DUMONT et à la société VIT ISOLATION, au titre AMs dommages-et-intérêts liés aux agissements AM concurrence anti- contractuelle ;
Condamner solidairement M. X Y et la société ISOLIF à payer la somme AM
264.300 € à la société COMPAGNIE FINANCIERE DELACOMMUNE ET DUMONT et à la société VIT ISOLATION, au titre AMs dommages-et-intérêts résultant AM
l’utilisation déloyale du site internet Isolif.fr;
Enjoindre à la société ISOLIF AM supprimer toute référence et AM cesser toute activité liée à la pose AM matelas isolant sur son site internet Isolif.fr, sous astreinte AM 1.000
€ par jour, à compter AM la signification du jugement à intervenir; Dire que l’astreinte précitée sera opposable à M. X Y;
Enjoindre à M. X Y AM cesser toute activité et toute fonction au sein AM la société ISOLIF et d’en justifier, sous astreinte AM 300 €, à compter AM la signification du jugement à intervenir;
Enjoindre à la société ISOLIF AM produire son grand livre client et son bilan, au titre
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AM l’année 2021, dans le cadre AM la présente instance;
Enjoindre à la société ISOLIF AM produire son grand livre client et son bilan, au titre AM l’année 2022, dans le cadre AM la présente instance;
Enjoindre à la société ISOLIF AM produire ses grands livres sous-traitants, au titre AMs années 2020, 2021 et 2022, dans le cadre AM la présente instance; Condamner solidairement M. X Y et la société ISOLIF à payer la somme AM
30.000 € à la société COMPAGNIE FINANCIERE DELACOMMUNE ET DUMONT et
à la société VIT ISOLATION, au titre AM leur préjudice moral;
Condamner solidairement la société LA FINANCIERE COAT ELEZ et M. X Y, en sa qualité AM porte-fort, à payer la somme AM 174.202,79 € à la société COMPAGNIE FINANCIERE DELACOMMUNE ET DUMONT et à la société VIT
ISOLATION, au titre AM la Garantie AM Passif; Condamner solidairement la société LA FINANCIERE COAT ELEZ et M. X Y, en sa qualité AM porte-fort, à payer la somme AM 336.623,75 € à la société
COMPAGNIE FINANCIERE DELACOMMUNE ET DUMONT, au titre AM la Garantie AM Passif portant sur la rectification du prix AM cession, et dire que cette somme aura la nature d’une réduction du prix; Condamner solidairement M. X Y, la société LA FINANCIERE COAT ELEZ et la société ISOLIF à payer la somme AM 30.000 € à la société COMPAGNIE FINANCIERE DELACOMMUNE ET DUMONT et à la société VIT ISOLATION, au titre AM l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit AM la SELARL
HM GALIMIDI conformément à l’article 699 du CPC ;
Juger que la nature AM cette affaire est compatible avec l’exécution provisoire.
LFCE, ISOLIF et Monsieur X Y, à l’audience du 29 septembre 2022, AMmanAMnt au tribunal, dans le AMrnier état AM leurs prétentions, AM : Vu les articles 1104 et suivants du coAM civil
Débouter les sociétés COMPAGNIE FINANCIERE DELACOMMUNE ET DUMONT et
VIT ISOLATION AM l’ensemble AM leurs AMmanAMs fins et conclusions ;

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Reconventionnellement
Ordonner l’exécution forcée AM l’option d’achat AMs actions 2021 au visa AM l’article VII du contrat AM cession AMs actions VIT ISOLATION à la société COMPAGNIE
FINANCIERE DELACOMMUNE ET DUMONT et condamner en conséquence cette AMrnière à verser à la société LA FINANCIERE COAT ELEZ la somme AM 404.603,00 euros à ce titre outre les intérêts au taux légal à compter AM la date contractuelle AM S versement AMs fonds ; Constater la validité AMs stipulations contractuelles relatives à l’option d’achat AMs actions sous option 2022 et leur opposabilité à la COMPAGNIE FINANCIERE
DELACOMMUNE ET DUMONT ;
En tout état AM cause :
Condamner la société COMPAGNIE FINANCIERE DELACOMMUNE ET DUMONT et
VIT ISOLATION à verser à Monsieur X Y et aux sociétés ISOLIF et LA
FINANCIERE COAT ELEZ la somme AM 15.000 euros à chacun(e)s au titre AM
l’article 700 du CoAM AM Procédure Civile;
Les condamner aux entiers dépens AM la présente instance.
A l’audience du juge,
LFCE, ISOLIF et Monsieur X Y, AMmanAMnt au tribunal d’ordonner une mesure d’instruction dans le cadre AM l’article 145 du coAM AM procédure civile visant à la communication du compte client
o CLD Immobilier dans les comptes AM la société VIT Isolation, et
CFDD et SASVIT AMmanAMnt au tribunal d’ordonner une mesure d’instruction dans le cadre AM l’article 145 du coAM AM procédure civile visant à la communication AMs AMvis, facturations et comptes clients
o Engie,
o Z,
O TBE,
O CLD Immobilier,
M AC AD, O
^O AH,
o 2 STC,
Adiatherm, o
O AST Plomberie,
O AE AF,
O Montube Industrie,
O Gesten,
O IAMx Energie et
O CalAMo / Total Proxi Energie dans les comptes AM la société ISOLIF.
L’ensemble AM ces AMmanAMs a fait l’objet du dépôt d’écritures; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote AM procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence AMs parties.
MINA A l’audience du 19 janvier 2023, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 février 2023, reportée au 24 mars 2023 puis au 7 avril, ce dont les parties ont été avisées en application AM l’article 450, alinéa 2 du coAM AM procédure civile.
Conformément à l’article 871 du coAM AM procédure civile, le juge chargé d’instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.
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Moyens AMs parties
Après avoir pris connaissance AM tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement AM la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu’ils seront discutés.
Sur ce, le tribunal
Sur l’inciAMnt
L’article 145 du coAM AM procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime AM conserver ou d’établir avant tout procès la preuve AM faits dont pourrait dépendre la solution
d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la AMmanAM AM tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il n’entre donc pas dans le pouvoir du juge du fond d’ordonner une mesure d’instruction dans le cadre AM l’article 145 du coAM AM procédure civile.
Toutefois, l’article 11 du même coAM dispose que « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.
Si une partie détient un élément AM preuve, le juge peut, à la requête AM l’autre partie, lui enjoindre AM le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête AM l’une AMs parties, AMmanAMr ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production AM tous documents détenus par AMs tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime »>.
En l’espèce, CFDD et SASVIT démontrent l’existence d’un flux d’affaire important avec notamment avec les sociétés ENGIE ou DALKIA¹. Madame AG, dirigeante AM CFDD atteste² que Monsieur Y a, tant chez Engie que chez Z, proposé la fourniture et la pose AM matelas d’isolation. Cette attestation est corroborée par la production d’un AMvis AM fourniture et AM pose AM matelas d’isolation émis par la société ISOLIF à l’attention d’Engie³. Parallèlement, les comptes clients produits par SASVIT attestent d’une forte baisse AM l’activité auprès AM ces mêmes clients
Dès lors, le tribunal estime que la communication AM pièces par ISOLIF, non limitée aux AMux clients visés dans ses pièces, mais étendue à tous les clients listés par CFDD et SASVIT dans ses écritures est utile à la solution AM l’affaire.
Cependant, si les extraits AM comptes clients sont suffisamment caractérisés pour qu’il puisse en être ordonné la communication, tout comme les éléments AM facturation y afférant, il n’en va pas AM même pour les AMvis dont l’existence n’est qu’éventuelle et la conservation facultative, excédant par l’imprécision AM leur définition les limites AM la communication AM pièces prévue à l’article 11 du coAM AM procédure civile.
1 Pièces CFDD n° 2 à 7
2 Pièce CFDD n’ 8
Pièces CFDD n° 9

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N° RG: 2021025610 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU VENDREDI 07/04/2023
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Le tribunal en conséquence ordonnera la communication par la société ISOLIF AMs comptes clients et AMs éléments AM facturation y afférant AM Engie, Z, TBE, CLD Immobilier, M AC AD, AH, 2 STC, Adiatherm, AST Plomberie, AE AF, Montube Industrie, Gesten, IAMx Energie et CalAMo / Total Proxi Energie dans ses livres mptables sur la périoAM du 7 février 2020 à la date du présent jugement, dans les trente jours suivant la signification du présent jugement, sous astreinte AM 1.000 € par jour pour une durée AM 60 jours à l’issue AM laquelle il sera AM nouveau statué.
En revanche, LFCE, ISOLIF et Monsieur X Y n’ont pas développé les moyens au soutien AM leur AMmanAM AM communication AM pièces, ni à l’oral, ni, bien qu’invités, par note en délibéré. Ils seront déboutés AM leur AMmanAM.
Sur la suite AM la procédure
Le tribunal reconvoquera les parties à l’audience du juge à son audience du 8 juin 2023 – 
9h30 pour plaidoiries au fond.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le tribunal réservera sa décision.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, en AMrnier ressort, par jugement contradictoire
Ordonne la communication par la société ISOLIF AMs comptes clients et AMs éléments AM facturation y afférant AM
o Engie,
o Z,
TBE, o
CLD Immobilier, O
M AC AD, O
o AH,
O 2 STC,
o Adiatherm,
O AST Plomberie,
O AE AF,
O Montube Industrie,
O Gesten,
O IAMx Energie, et
O CalAMo / Total Proxi Energie dans ses livres comptables sur la périoAM du 7 février 2020 à la date du présent jugement, dans les quinze jours suivant la signification du présent jugement, sous astreinte AM 1.000 € par jour pour une durée AM 60 jours à l’issue AM laquelle il sera AM nouveau statué.
Reconvoque les parties à l’audience du juge à son audience du 8 juin 2023 – 9h30 pour plaidoiries au fond ;
Réserve les frais irrépétibles et les dépens.
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En application AMs dispositions AM l’article 871 du coAM AM procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 janvier 2023, en audience publique, les représentants AMs parties ne s’y étant pas opposés, AMvant M. AI-AJ AK, juge chargé d’instruire l’affaire.
Ce juge a rendu compte AMs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AM : M. AI
AJ AK, M^me AL AM AN, M. AO AP.
Délibéré le 22 mars 2023 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AM ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AMs débats dans les conditions prévues au AMuxième alinéa AM l’article 450 du coAM AM procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AI-AJ AK, présiAMnt du délibéré et par M^me Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier Le présiAMnt

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Tribunal AM commerce AM Paris
N° RG 2021025610
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16 16 ème chambre
En conséquence, la République Française manAM et ordonne à tous commissaire AM justice, sur ce requis, AM mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs AM la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers AM la force publique, AM prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue AM la formule exécutoire.
Expédition délivrée le 07/04/2023
Le greffier,
S. ASSKAR

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