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*1DE/06/20/10/83*
LRAR:
- M. X Y Z
REPUBLIQUE FRANCAISE Pemot
Copies
-TPG AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
- SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e AA AB TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Parquet
Jugement prononcé le 10 octobre 2023 R.G.: 2023054621 11ème chambre
P.C. : P202302768
8016 LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS GABSEE, dont le siège social est […] (RCS Paris 820 677 797) représentée par son président, M. AC AD demeurant […], présent.
-
- M. X Pemot, directeur général, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 26 septembre 2023 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La SAS GABSEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 677 797 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 octobre 2023.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SAS GABSEE emploie 12 salariés.
- le chiffre d’affaires est inexistant.
- le passif s’élève à 1 879 171,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 1 759 216,00 euros dont 123 649,00 euros disponibles.
- le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire..
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : une impossibilité de levée de fonds;
-
un manque de clientèle ;
M^me AE, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris IVBO 11/10/2023 10:17:56 Page 1/2 234509985
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SAS GABSEE […]
Activité : Développement de matériel informatique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820 677 797
Nomme M^me AF AG, juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e AA AB, 34 rue
Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 26 septembre 2023 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621
6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 9 octobre 2025 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification
à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10 octobre 2023 où siégeaient :
M. AH AI AJ, M^me AF AG, M. AH-François AL, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, juge présidant l’audience, M^me AF AG, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de M^me Christelle Leopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. AH AI AJ, président du délibéré, et par
M^me Christelle Leopoldie, greffier.
Le greffier Le président
Juri
En l’absence de président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par M. AM AN.
IVBO 11/10/2023 10:17:56 Page 2/2 234509985 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris