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Sur la décision
| Référence : | Cons. prud’h. Melun, 27 sept. 2021, n° 20/00123 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil de prud'hommes de Melun |
| Numéro(s) : | 20/00123 |
Texte intégral
M S LU FF E E REPUBLIQUE FRANCAISE M R CONSEIL DE PRUD’HOMMES G E D U DE MELUN S D E S AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TE M M U O Palais de Justice IN D’H M […] E T U D V EIL R
S P Tél : 01.64.79.83.50 DECISION DE RADIATION C U P (Art. 381 et 470 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 27 Septembre 2021 N° RG F 20/00123 –
N° Portalis DCZM-X-B7E-BBH4
- Composition du bureau de Jugement lors des débats et du délibéré
SECTION Commerce Monsieur Jean-Michel CAZALON, Président Conseiller
(E) Madame Marie-Carmen GEA, Assesseur Conseiller (E) AFFAIRE
Madame Virginie NOVAIS, Assesseur Conseiller (S) X JACQUINOD-LACARA Monsieur Claude LIROT, Assesseur Conseiller (S) contre
Assistés lors des débats de Madame Valérie Société JL INTERNATIONAL
CHINARDET, Greffier
Minute N° 21/00562
"emand very admodationé le 28 Juin 1976 Monsieur X JACQUINOD-LACARA
Lieu de naissance : CAMBERRA (AUSTRALIE) 37, avenue de la Bastille bihu sti d 19100 BRIVE
Représenté par Me Sylvie MONTERO (Avocat au barreau de MELUN) substituant Me Nathalie CAMPAGNOLO (Avocat au barreau de MARSEILLE)
DEMANDEUR
Société JL INTERNATIONAL
[…]
1, Rue Paul Henri Spaak 77240 VERT SAINT DENIS
Absent
DEFENDEUR
MOTIVATION
Vu les articles 381 et 470 du CPC ;
Attendu que les parties doivent se communiquer en temps utile les moyens qu’elle comptent produire devant la juridiction;
Que tel est bien le cas si elles entendent s’appuyer sur des pièces ou remettre des conclusions;
Attendu que dans le cas d’espèce, le bureau de conciliation et d’orientation leur avait fixé un délai
à chacune en ce sens ;
Le bureau de jugement constate :
* le défaut des diligences prescrites par le bureau de conciliation et d’orientation
*que le dossier n’est pas en état d’être plaidé à l’audience de jugement
* la demande de renvoi formulée
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud’hommes de MELUN, section commerce, décide la mesure d’administration judiciaire suivante, non susceptible de recours,
Ordonne la radiation de l’instance et le retrait du rang des affaires en cours
Subordonne le rétablissement de l’affaire à la production au Greffe du bordereau de transmission des pièces ainsi que des écritures (moyens de fait et de droit) en double exemplaires et contradictoirement ainsi que l’ensemble des pièces
Dit que si ces diligences ne sont pas effectuées dans un délai de deux ans, la péremption sera acquise.
LE GREFFIER LE PRESIDENT Certifié conforme,
Pour expédition délivrée par nous,
Greffier du Conseil de Prud’hommes de Melun Valérie CHINARDET Jean-Michel CAZALON
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