*1DE/06/33/29/76*

REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

13 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2024

par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024027891

ENTRE : SAS X & X SANTE BEAUTE FRANCE, RCS de Nanterre B 479 824 724, dont le siège social est […] Partie demanderesse : assistée de M^e Denis HUBERT membre de l’AARPI KADRAN AVOCATS, Avocat (RPJ037571) (K154) et comparant par M^e Sandra OHANA-ZERHAT membre de l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) ET : SAS P&B GROUP, RCS de Paris B 752 146 696, dont le siège social est […] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS X & X SANTE BEAUTE FRANCE, ci-après « X & X », conçoit et fabrique des produits cosmétiques. La SAS P&B GROUP fabrique et commercialise également des produits cosmétiques. Elle a confié à X & X la fabrication de parfums et de produits cosmétiques, ce qui donné lieu à l’émission par cette dernière d’une facture de 231 789 euros TTC, datée du 17 novembre 2022. En l’absence de paiement et après plusieurs relances en 2023, les parties sont convenues d’un échéancier de quatre règlements étalés de juillet à octobre 2023. P&B a honoré les deux premières échéances mais ne s’est pas acquittée des deux dernières, pour un montant total de 111 789 euros TTC. Les relances de X & X ainsi qu’une mise en demeure du 27 décembre 2023 étant restées vaines, c’est dans ces conditions qu’est née la présente instance. LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 26 avril 2024 signifié à personne se déclarant habilitée, X & X a assigné P&B GROUP devant ce tribunal et demande de : Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, L441-10 du Code de commerce et 514 du Code de procédure civile ; Déclarer la société X & X SANTE BEAUTE FRANCE recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;

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Condamner la société P&B GROUP à verser à la société X & X SANTE BEAUTE FRANCE la somme en principal de 111 789,00 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023, date de la mise en demeure ; Dire que ladite somme sera assortie des pénalités de retard au taux de trois fois celui de l’intérêt légal à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture, et ce jusqu’à parfait paiement ; Condamner la société P&B GROUP à payer à la société X & X SANTE BEAUTE FRANCE la somme de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Ordonner la capitalisation des intérêts ; Condamner la société P&B GROUP aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à payer à la société X & X SANTE BEAUTE FRANCE la somme de 4 100,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit. A l’audience du 20 septembre 2024, l’affaire a été confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 11 octobre 2024. SUR CE, LE TRIBUNAL X & X déclare par lettre du 26 septembre 2024 envoyée au tribunal qu’elle se désiste de l’instance et de l’action ; P&B GROUP n’ayant pas constitué avocat et n’ayant pas conclu, le tribunal en donnera acte à X & X, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du CPC, et laissera les dépens à la charge de X & X.

Par ces motifs Le tribunal,

— Donne acte à la SAS X & X SANTE BEAUTE FRANCE de son

désistement de l’instance et de l’action à l’encontre de la SAS P&B GROUP, – Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement en application

des articles 384 et 395 du code de procédure civile, – Laisse les dépens à la charge de la SAS X & X SANTE BEAUTE

FRANCE, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 octobre 2024, en audience publique, devant M. Y Z, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. AA AB, Y Z et AC AD. Délibéré le 18 octobre 2024 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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La minute du jugement est signée par M. AA AB, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier. Le greffier Le président

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