Copie exécutoire : M^e ANCELET Guillaume, Mme [M] [P] [H], M^e PIALOUX Clément, SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 16/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000461

AFFAIRE 2023001310

ENTRE :

SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, société à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] et encore au [Adresse 2] – RCS B 789177391

Partie demanderesse : comparant par la SCP G. ANCELET & B. ELIE – ADES-AVOCATS, agissant par Maître Guillaume ANCELET, Avocat (P501)

Intervenante volontaire :

SAS WEBIMM, Société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 421483322

comparant par la SCP G. ANCELET & B. ELIE – ADES-AVOCATS, agissant par Maître Guillaume ANCELET, Avocat (P501)

ET :

SA OCP BUSINESS CENTER 4, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 801407453

Partie défenderesse : assistée du Cabinet LANTOURNE & Associés, agissant par Maître Gauthier DORE, Avocat (L163) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

AFFAIRE 2024016224

ENTRE :

SA OCP BUSINESS CENTER 4, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 801407453

Partie demanderesse : assistée du Cabinet LANTOURNE & Associés, agissant par Maître Gauthier DORE, Avocat (L163) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

1) SAS PHENIX PATRIMOINE, société à associé unique, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 850440033

Partie défenderesse : comparant par Maître Clément PIALOUX, Avocat (D0760)

2) Madame [P], [H] [M], demeurant [Adresse 5]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

RG 2023001310

Par acte en date du 5 janvier 2023, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France, assigne la SA OCP BUSINESS CENTER 4 à comparaitre le 16 février 2023.

Par conclusions en date du 19 mars 2024, la SAS WEBIMM, intervient volontairement dans la cause.

RG 2024016224

Par actes en date du 29 février 2024, la SA OCP BUSINESS CENTER 4 assigne en intervention forcée la SAS PHENIX PATRIMOINE et Madame [P], [H] [M] à comparaitre le 19 mars 2024.

A l’audience publique du 3 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience dudit juge le 24 juin 2025, date reportée au 3 juillet 2025.

Madame [P], [H] [M], ne se présente pas ni personne pour elle.

Sur ce,

Préalablement,

Attendu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le tribunal joindra les deux instances.

Attendu que les SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France, SAS WEBIMM, SA OCP BUSINESS CENTER 4 et SAS PHENIX PATRIMOINE, au cours de la présente instance, ont signé le 7 mars 2025 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par le tribunal ;

Attendu qu’en application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis à l’homologation du juge « aux fins de le rendre exécutoire » ;

Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties, le tribunal :

* homologuera l’accord intervenu entre les parties qui reste joint à la procédure, compte tenu de l’article 5 du protocole,

* dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige,

* constatera l’extinction de l’instance et son dessaisissement,

* laissera les dépens à la charge de DIGITAL CLASSIFIEDS.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

* Joint les causes,

* homologue, en application de l’article 1567 du code de procédure civile, le protocole transactionnel qui reste joint à la procédure,

* dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige,

* constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile,

* laisse les dépens à la charge de la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 140,49 € dont 23,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 juillet 2025, en audience publique, devant M. Bruno Gallois, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, M^me Christine Rolland et M. Éric Vincent.

Délibéré le 3 juillet 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.