REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025062471

P.C. : P202501771

SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT, [Adresse 1] RCS B 851 285 577

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [Y] [A], [Adresse 2], gérant et coassocié de la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT, présent, assisté de M^e Denis Meyer, avocat (Y1).

SELARL FHBX en la personne de Me [O] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

SCP BTSG en la personne de Me [V] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

LRAR : -SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT

* SELARL FHBX en la personne de Me

* SCP BTSG en la personne de Me

M. [Y] [A] Copies :

[O] [R]

[V] [E] -Parquet

* DGFIP

Par jugement en date du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT, société civile immobilière au capital de 5 000 € dont le siège social est situé au [Adresse 1], inscrite au RCS de Paris sous le n° 851 285 577.

Ce même jugement a désigné :

* la SELARL FHBX, prise en la personne de Maitre [O] [R], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance,

* la SCP BTSG prise en la personne de Me [V] [E], en qualité de mandataire judiciaire,

* la SELARL ALLEMAND NGUYEN HONG commissaire de justice, aux fins d’inventaire,

a fixé la date de cessation des paiements au 6 octobre 2023 et a renvoyé l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Par jugement en date du 6 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a désigné Madame [J] [G] en qualité de juge-commissaire.

Par jugement du 1 er octobre 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 20 septembre 2025.

La SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT exerce une activité de marchand de biens immobiliers.

Au 31 décembre 2024, la société n’employait aucun salarié et son chiffre d’affaires était de 0 €.

La SCI est actuellement propriétaire de deux appartements situés au [Adresse 5], dans un immeuble haussmannien de prestige. L’un de ces biens se trouve au 2ème étage et l’autre au 7ème étage.

La SCI a acquis lesdits biens en novembre 2019 mobilisant notamment un prêt de 3.3 m€ remboursable in fine le 6 novembre 2022 contractés auprès de [N] [Z].

En raison des difficultés conjoncturelles du marché immobilier ces dernières années, la société n’a pas réussi à céder les deux appartements avant la date d’échéance initiale du prêt susvisé.

La banque a accordé un report de maturité au 6 octobre 2023. À cette date, les appartements n’avaient toujours pas été vendus. Par suite de l’échec d’un commandement de payer, la banque a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la SCI le 27 août 2024 en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou, à défaut, de liquidation judiciaire.

Le 25 juillet 2025 puis le 6 août 2025, la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT a déposé un projet de plan de continuation.

Les 19 septembre, 10 octobre et 30 octobre 2025, Maître [O] [R] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué pour l’audience du 14 octobre 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 28 juillet 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 14 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil à l’audience du 4 novembre 2025, pour présence du dirigeant, avec reconvocations.

Le 4 novembre 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 3 décembre 2025 par sa mise à disposition en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, date reportée au 10 décembre 2025.

MOYENS

1- Du rapport de l’administrateur judiciaire, il ressort :

1-1 Exploitation

La société clôture son exercice au 31 décembre de chaque année. Les comptes annuels détaillés des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 font ressortir les éléments suivants :

[…]

A l’exception de 2022, avec la location ponctuelle du 2éme étage, la société n’a généré aucun chiffre d’affaires par suite de réalisation des travaux qui n’ont pas permis la mise en location des appartements. Ces derniers ne sont loués que depuis le 1 er mars 2025.

1-2 Situation active bilancielle de la SCI

L’actif total de la SCI au 31 mars 2025 s’établit à 3,8 M€ :

[…]

Les immobilisations corporelles (3,7M€), correspondent essentiellement aux 2 appartements.

1-2-1 Inventaire du commissaire de justice

Il ressort du procès-verbal du commissaire de justice, qu’à l’exception des 2 appartements sis [Adresse 5], actuellement loués, la société ne détient aucun autre actif.

Le passif de la SCI au 31 mars 2025 s’établit à 5,6 M€ :

En KC.

Fiscal

18 484

Salariés -

Créanciers privilégiés 18 484

Fournisseurs tiers 15 400

Fournisseurs intragroupe

Banques 3 534 184

Comptes-courants 946 056

Autres dettes 1 060 570

Créanciers chirographaires 5 556 210

Passif total 5 574 694

Passif au 31/03/2025

Il est essentiellement constitué de la dette bancaire liée à l’acquisition des 2 appartements (3,5 M€ inclus intérêts).

1-4 Déroulement de la période d’observation

Des prévisions d’exploitation, revues par le cabinet Y2G EXPERTISE, expert-comptable de la société, ont été remises le 23 avril 2025 à l’administrateur judiciaire.

[…]

1-5 Le plan de continuation

La société a, avec le concours de l’administrateur judiciaire, établi un projet de plan de redressement signé le 5 août 2025.

a) Les prévisions d’exploitation sur la durée du plan prévue de s’achever au 31 décembre 2026, sont les suivantes, à compter de septembre 2025 :

[…]

Le résultat net prévisionnel sur la durée d’exécution du plan est estimé à 87,6 K€. Cette estimation apparaît cohérente avec le chiffre d’affaires réalisé par la société au cours de la période d’observation, reposant sur les loyers mensuels perçus par la SCI depuis la mise en location, à compter du 1er mars 2025, des appartements situés au [Adresse 6].

Ces revenus devraient permettre à la société de couvrir ses charges courantes, estimées à 56 K€.

b) Prévisionnels de trésorerie de septembre 2025 au 31 décembre 2026.

La SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT a réalisé un prévisionnel de trésorerie sur la période de septembre 2025 à décembre 2026 et qui se présente comme suit :

[…]

La société prévoit un chiffre d’affaires stable sur toute la durée du plan, pour un montant mensuel de 9 K€.

Le paiement des charges de copropriété, d’un montant de 8 220 €, est prévu trimestriellement (positionné en mars, juin, septembre et décembre chaque année), de même que le règlement de l’impôt annuel, estimé à 5 K€.

En décembre 2026, ainsi que tout au long de l’exécution du plan, le solde de trésorerie reste positif, s’élevant à 87 680 € à la clôture de l’exercice 2026.

A noter que ce prévisionnel ne prend pas en considération le paiement de l’unique dividende à payer au plus tard le 31 décembre 2026.

1-5-1 Périmètre des actifs à céder

La faisabilité financière du projet de plan présenté par la société LA MUETTE INVESTISSEMENT repose sur la cession effective, a minima, de l’un des deux appartements au plus tard le 31 décembre 2026.

1-5-2 Sur le passif à rembourser

Le passif retenu dans le cadre du plan de redressement correspond au montant total du passif déclaré, à savoir 4 401 344,65 € :

* 4 365 242,27 € de passif à l’égard de la banque [N] [Z], dont 4 084 421,57 € au titre du prêt d’acquisition et des intérêts de retard sur le capital à compter de 21/03/2025 et 280 820,70 € au titre du crédit de travaux de rénovation et des intérêts de retard sur le capital à compter de 21/03/2025 ;

* 36 102,38 € de passif à l’égard des créanciers publics (pôle de recouvrement spécialisé parisien 2).

Concernant le prêt d’acquisition, les pénalités et majorations de retard sont contestées par la société.

PAGE 6

2- Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort :

A ce jour, le passif de de la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT se présente comme suit :

[…]

Le passif non définitif à date se décompose comme suit :

N

ON DÉFINITIF

Créances contestées 4 369 676,27 €

Provisionnel 6 929,00 €

TOTAL 4 376 605,27 €

Le jugement prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT a été publié au BODACC le 25 avril 2025. Conformément à l’article L.622-24 du code de commerce, le délai imparti aux créanciers afin de procéder à la déclaration de leurs créances a expiré le 25 juin 2025 pour les créanciers demeurant en France métropolitaine et le 25 août 2025 pour les créanciers étrangers.

Les invitations à déclarer ont été adressées à l’ouverture de la procédure par mes soins aux organismes fiscaux et sociaux (URSSAF ILE DE FRANCE, [K] [X] 1, FRANCE TRAVAIL) le 27 mars 2025. Le créancier assignant, [N] [Z], a été destinataire d’une invitation à déclarer le 10 avril dernier.

[…]

Le projet de plan de redressement judiciaire de la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT a donc été construit sur l’intégralité du passif déclaré à date, à savoir sur la somme totale de 4 401 344,65 € et les créances à échoir ont été intégrées dans le cadre du projet de plan.

2-1 Modalités de remboursement du passif privilégié

Concernant le prêt d’un montant initial de 3,3 M€ du principal créancier [N] [Z], la société propose le seul règlement du principal et des intérêts conventionnels à l’exception de toute autre somme en ce que l’indemnité de 7% et les intérêts majorés à hauteur de 3% sont contestés par la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT.

2-2 Consultation des créanciers

Tous les créanciers ont été consultés dans le cadre du plan et au regard des accusés de réception et du suivi des courriers accessible sur le site de la Poste, les délais impartis ont expiré en date du 13 octobre 2025 pour l’ensemble des créanciers soumis au plan.

Les différentes réponses des créanciers de la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT peuvent être recensées de la manière suivante :

[…]

Il apparait que les trois créanciers suivants n’ont pas répondu dans les délais impartis :

Créancier

Montant

[K] [X] 2 17 488,38 €

[K] [X] 2 7 251,00 €

[K] [X] 2 5 874,00 €

Les créanciers qui n’auraient pas fait connaître leur choix dans le délai de 30 jours imparti conformément à l’article L.625-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté le règlement de leurs créances définitivement admises à hauteur de 100% en 1 annuité, pour solde de tout compte, devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.

Il en ressort que le principal créancier représentant 99 % du passif, a accepté les modalités du projet de plan.

3- Observations recueillies en chambre du conseil

L’administrateur judiciaire, Maître [O] [R], se déclare favorable à l’adoption du plan de continuation présenté par la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT et souligne que ce plan n’est viable qu’à la condition que l’actif détenu par la SCI soit partiellement ou totalement vendu avant le 31 décembre 2026 au prix retenu ;

Le mandataire judiciaire, Maître [V] [E] émet un avis favorable au projet de plan de redressement par voie de continuation de la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT sous réserve de la régularisation du paiement des loyers sur le compte [H] de la société et du respect des engagements quant à la cession d’actif prévue au plus tard au 31 décembre 2026.

Le dirigeant de la SCI MUETTE INVESTISSEMENT, Monsieur [Y] [A] se dit confiant dans la réalisation du plan de continuation tel que proposé ;

Le juge-commissaire, Madame [J] [G], émet un avis très réservé à l’adoption du plan de continuation de la société ;

Madame [D] [Q], vice-procureur de la République, entendue en ses réquisitions, s’en rapporte.

Sur ce,

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant la poursuite de l’activité, et le paiement des créanciers ;

Attendu que la cession des actifs indiqués dans le plan de redressement déposé par le débiteur avec le concours de l’administrateur judiciaire, devant intervenir avant le 31 décembre 2026, permet de désintéresser l’ensemble des créanciers ;

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables au plan ;

Attendu que Le juge-commissaire émet un avis réservé ;

Attendu que le ministère public représenté par le vice-procureur, Madame [Q] s’en rapporte ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Sur rapport du juge-commissaire ;

Vu le plan déposé par le débiteur avec le concours de la SELARL FHBX en la personne de Me [O] [R] administrateur judicaire ;

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT, société civile immobilière au capital de 5 000 € dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée sous le numéro RCS de Paris D 851 285 577 ;

Dit que le passif retenu soit 4 401 344,65 € sera remboursé in fine, en totalité, avant le 31 décembre 2026 ;

Dit que les frais de justice seront payables au prononcé du jugement ;

Donne acte aux créanciers des délais consentis dans les conditions prévues dans l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Désigne Monsieur [Y] [A] comme tenu d’exécuter le plan et devant respecter ses engagements pris en chambre du conseil ;

Dit que la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT s’engage à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l’exécution du plan, à lui verser le dividende du plan ainsi que de porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans le cadre de l’exécution du plan ;

Prend acte de l’engagement de la société de ne procéder à aucune distribution de quelque nature qu’elle soit durant toute la période d’exécution du plan et ce avant extinction totale du passif ;

Prend acte de ce que les locataires des deux appartements loués, s’engagent à libérer immédiatement et sans conditions le(s) appartement(s) dès signature d’une promesse de vente ;

Dit que Monsieur [Y] [A] et la SCI MUETTE INVESTISSEMENT devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et

la remettre au commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté statutaire des comptes ;

Prends acte des engagements de la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT et de son dirigeant concernant le prix des biens et du calendrier de vente de ceux-ci conformément au plan de redressement déposé avec le concours de l’administrateur ;

Prends acte de l’engagement du dirigeant à consentir des mandats de vente sans exclusivité à compter de janvier 2026 à au moins deux agences, parmi JUNOT, FEAU, BRETEUIL, CONSULTANT IMMOBILIER selon le calendrier et les modalités du plan de redressement déposé par le dirigeant avec le concours de l’administrateur ;

Met fin à la mission de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [O] [R] en sa qualité d’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [O] [R], administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan, fera rapport, au plus tard dans les 60 jours suivant chaque date anniversaire du prononcé du présent jugement, sur l’exécution des engagements du débiteur qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris conformément à l’article R.626-43 du code de commerce;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan informera le tribunal, dès qu’il en aura été informé, de toute modification significative dans le contrôle de la majorité du capital de la société ;

Maintient la SELARL BTSG prise en la personne de Maître [V] [E] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission,

Maintient Madame [J] [G] juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 novembre 2025 où siégeaient : Monsieur Michel Rowan, président, Monsieur Patrick Armand et Monsieur Moïse Serero, juges ;

Délibéré par les mêmes juges ;

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC.

La minute du jugement est signée par Monsieur Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.