Numéro de Rôle : 2024 008034

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11/02/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

GARAGE [L] (SARL) – [Adresse 1]

REPRESENTEE par Monsieur [L] [X], gérant assisté de la SELARL GS AVOCATS (M^e Christophe GASSERT) [Adresse 2]

Le tribunal ayant le 06/02/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Franck DELVAL Juges : Monsieur Arnaud FRANCART

Greffier : Maître Axelle DELPY, greffier

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 24/09/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société :

GARAGE [L] (SARL) – [Adresse 1] Activité : Mécanique automobile, achat vente de véhicules neufs et d’occasion pièces détachées . Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 803 769 439

A désigné :

Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [E] [P] (Me [E] [P]) en qualité de mandataire judiciaire, A fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 24/03/2025.

Par jugement en date 19/11/2024, le tribunal de commerce de Reims a ordonné la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 24/09/2024 et a fixé nouvelle comparution à l’audience du 06/02/2025 à 09H30.

Les parties ont été dûment convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en chambre du conseil à l’audience du 06/02/2025 à 09H30.

La SELARL [E] [P] (Me [E] [P]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 29/01/2025.

A l’audience du 06/02/2025, ont comparu :

La SELARL [E] [P] (Me [E] [P]) mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, reste pessimiste sur la pérennité de l’entreprise et est favorable à un renouvellement de la période d’observation,

Monsieur [L] [X], gérant de la société GARAGE [L] (SARL) assisté de la SELARL GS AVOCATS (M^e Christophe GASSERT) lequel a été entendu en ses observations, reste optimiste par rapport à l’activité et sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisition écrite enregistrée au Greffe le 06/02/2025, Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société GARAGE [L] (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif ;

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 12/06/2025 à 09H00.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement , contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.621-3 du code de commerce, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce. Les parties entendues en chambre du Conseil,

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU les réquisitions écrites du Ministère Public,

ORDONNE le renouvellement de la période d’observation, pour une durée de six mois soit jusqu’au

24/09/2025 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société GARAGE

[L] (SARL) – [Adresse 1]

Activité : Mécanique automobile, achat vente de véhicules neufs et d’occasion pièces détachées

Immatriculée au RCS DE REIMS sous le numéro : 803 769 439

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 12/06/2025 à 09H00.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA