REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 25/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025013578 P.C. : P202302807

La SARL SACHALEX, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 503064438.

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [T], [V] [X], [Adresse 2], gérant de la SARL SACHALEX, présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d’observation de 6 mois, au bénéfice de la SARL SACHALEX dont le siège se situe au [Adresse 1], et dont le numéro de RCS est PARIS 503 064 438 ;

Ce jugement a désigné :

M^me Christine MARIETTE en qualité de juge-commissaire ;

Maître [K] [Y], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance ; Maître [F] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d’observation a été prorogée jusqu’au 12 avril 2025 par jugements successifs.

La société SACHALEX a été fondée le 14 mars 2008 sous forme de SARL et les deux principaux actionnaires sont la SARL Le Carillon (51% du capital) et Madame [G] (49% du capital) ;

La société SACHALEX exerce une activité de restauration italienne sous l’enseigne Ristorante di Como ; La société emploie 6 salariés ;

Selon les informations transmises, les difficultés rencontrées par la société SACHALEX résultent principalement de la crise sanitaire qui a contraint le restaurant à la fermeture une grande partie de l’année 2020 et 2021 compte tenu des restrictions sanitaires, d’un dégât des eaux survenu en avril 2021 ayant contraint le restaurant à fermer jusqu’au 4 décembre 2021 et d’un contentieux avec le bailleur.

En dépit d’un redémarrage satisfaisant de l’activité, l’entreprise n’a pas été en mesure de faire face aux échéances de la dette bancaire constituée pour financer les travaux et la période d’inactivité.

LRAR : -SARL SACHALEX -M. [T] [X] -Le représentant des salariés / du CSE de la SARL SACHALEX Copies : -TPG

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [Y] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [Z] -Parquet

C’est dans ce contexte que la Société a régularisé le 5 octobre 2023 une déclaration de cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ayant pour objectif la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation.

Déroulement de la période d’observation

Au cours de l’exercice 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires HT de 793 825 €, soit en hausse de 41% par rapport à 2023, et retrouve une exploitation bénéficiaire à hauteur de 25 K€.

Le 12 février 2025, Me [Y] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce ;

Le 29 mars 2025, le mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer son avis sur les propositions d’apurement du passif de la société et pour en confirmer le montant ;

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 février 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience ;

Le 3 avril 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 avril 2025, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

MOYENS

Il ressort :

Du rapport de l’administrateur, que :

Le résultat d’exploitation de l’exercice clos au 30 décembre 2023 est négatif (–20 281 €) pour un chiffre d’affaires de 469 619 €.

Le passif de la société SACHALEX se décompose de la manière suivante :

[…]

*Créance de Monsieur [R] [P] [Q], en sa qualité de bailleur, déclarée à hauteur de 347 320,73 €, le Juge-commissaire a rendu une ordonnance de constat d’instance en cours, en date du 3 décembre 2024. La procédure est toujours en cours. L’audience de plaidoiries se tiendra le 21 octobre 2025, de sorte qu’une décision devrait intervenir au cours du premier semestre 2026.

Outre la créance du bailleur, le passif admis se décompose comme suit :

[…]

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[…]

A déduire

* Créances inférieures ou égales à 500 € : 114 €

* Compte courant d’associé LE CARILLON : 801 916,84 €

Montant du passif soumis aux délais du plan : 444 104,92 €

La Société SACHALEX propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures à 500 € : Remboursement dès l’arrêté du plan ;

Pour les autres créances privilégiées et chirographaires, paiement à hauteur de 100% du montant de la créance admise en 10 échéances progressives, sans intérêt, la première échéance étant exigible dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan devenu définitif.

[…]

La société a établi un prévisionnel d’exploitation réalisé à partir de la tendance de chiffre d’affaires et du niveau de charges constatés au cours de la période d’observation ; Le prévisionnel établi fait apparaitre une rentabilité en croissance permettant d’apurer le passif ;

L’administrateur judiciaire est favorable à l’adoption du projet de plan de redressement.

Du rapport du mandataire judiciaire, que :

Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 8 janvier 2025;

Les résultats de la consultation sont :

9 créanciers représentant 11 % du passif ont expressément ou tacitement accepté les propositions d’apurement du passif de la société. Seul le bailleur, représentant 89 % du passif a fait part de son refus et a proposé un autre échéancier pour le règlement de sa créance ;

Des observations recueillies en chambre du Conseil :

Me [Y] administrateur judiciaire, est favorable au plan de redressement ; M. [X] dirigeant de la société indigue qu’il est d’accord avec les modalités prévues ;

Me [Z], mandataire judiciaire, émet un avis favorable ;

M^me Christine Mariette, juge-commissaire, en son avis écrit, est favorable au plan de redressement proposé ;

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;

Attendu que les prévisions de la société montrent que le paiement des échéances du plan sera couvert par le bénéfice d’exploitation ;

Attendu que l’adoption du plan permettra, conformément à la loi, le remboursement total des créanciers et la poursuite de l’activité ;

Attendu que 9 créanciers représentant 11 % du passif ont expressément ou tacitement accepté les propositions d’apurement du passif de la société et attendu que le bailleur, représentant 89 % du passif a refusé ce plan d’apurement ;

Attendu que l’administrateur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l’adoption de ce plan ;

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l’article L. 631-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d’adoption du plan sont donc réunies ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport écrit,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL SACHALEX, [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial et l’enseigne DI COMO l’activité de restaurant et dont le numéro de Registre du Commerce et des Sociétés est PARIS B 503 064 438 32,

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Dit que les créances inférieures à 500 € feront l’objet d’un remboursement dès l’arrêté du plan ;

Dit que le passif privilégié et chirographaire d’un montant de 444 104,92 € fera l’objet du plan de remboursement suivant selon l’article L. 626-21 du code de commerce :

[…]

La première annuité étant exigible au plus tard un mois après la mise à disposition du jugement.

Dit que le calcul des annuités s’opérera comme suit :

* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan ;

* La créance d’intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan ;

Dit qu’aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d’observation et pendant l’exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution ; Dit que les créanciers dont la créance serait d’un montant inférieur à 500€ feront l’objet d’un remboursement qui interviendra dès le prononcé du présent jugement ;

Dit que la société SACHALEX et son gérant, M. [T] [X], s’engagent à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l’exécution du plan désigné par le Tribunal des Activités Économiques de Paris, à lui verser sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 € ;

Dit que la société SACHALEX et son gérant M. [T] [X] s’engagent à verser au commissaire à l’exécution du plan à compter de la date du jugement les dividendes à revenir aux créanciers selon le plan adopté;

Dit que les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette ; Dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance ; Dit que la société SACHALEX et son gérant, M. [T] [X], s’engagent à porter à la

connaissance du commissaire à l’exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement et à l’informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société SACHALEX ; Dit que la société SACHALEX et son gérant, M. [T] [X], s’engagent à ne pas

mettre en location gérance, sans l’autorisation de ce tribunal, le fonds de commerce, ce qui constituerait une modification dans les moyens du plan ;

Désigne le dirigeant de la société SACHALEX, M. [T] [X] comme tenu d’exécuter le plan ;

Dit que M. [T] [X] et la société SACHALEX devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix ;

Dit que la société SACHALEX et son gérant, M. [T] [X], remettront au commissaire à l’exécution du plan, au plus tard 4 mois après la clôture de l’exercice, la situation comptable annuelle, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes;

Dit que pendant toute la durée du plan, la société SACHALEX et son gérant, M. [T] [X], s’engagent à ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce, sauf accord exprès et préalable du Tribunal, selon l’article L.626-14 du code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport sur les conditions d’exécution du plan, selon les dispositions de l’article R. 626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris au plus tard six mois après la clôture du plan ;

Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire ;

Maintient SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient M^me Christine Mariette en qualité de juge-commissaire, jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03 avril 2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, M. Yvon Donval et M. David Sztabholz.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffière.

La greffière

La présidente.