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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, référé mardi salle 3, 18 févr. 2025, n° 2024079953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024079953 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT c/ La Société CITHEA FAMILLE ET PROFESSIONNEL |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 18/02/2025
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
RG 2024079953
14/01/2025
ENTRE :
SAS INSTITUT SUPERIEUR DU [3] ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 848756649
Partie demanderesse : comparant par Me Gary GOZLAN Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
ET :
La Société CITHEA FAMILLE ET PROFESSIONNEL, dont le siège social est [Adresse 2]
[Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 18 novembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS INSTITUT SUPERIEUR DU [3] – ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT nous demande de :
Vu l’article 861-2 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu l’article 1193 du Code civil,
Vu l’article 1163 du Code civil
Dire et juger la Société INSTITUT SUPERIEUR DU [3] ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT recevable et bien fondée en son action à l’encontre de la Société CITHEA FAMILE ET professionnel,
Ordonner à la société CITHEA FAMILLE ET PROFESSIONNEL de régler, à titre de provision, la somme de 4.500 euros au profit de la société INSTITUT SUPÉRIEUR DU [3]-ETABLISSEMENT PRIVÉ D’ENSEIGNEMENT en règlement de la facture susvisée avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2074
Condamner la société CITHEA FAMILLE ET PROFESSIONNEL paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société CITHEA FAMILLE ET PROFESSIONNEL au paiement des entiers dépens.
Lors de l’audience du 14 janvier 2025, nous avons remis la cause à l’audience du 18 février 2025, pour régularisation de la mise en demeure.
Ce jour, la SAS INSTITUT SUPERIEUR DU [3] – ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT déclare se désister de son instance et de son action.
La Société CITHEA FAMILLE ET PROFESSIONNEL ne fait valoir aucune opposition audit désistement et ne formule aucune demande reconventionnelle.
Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, greffier.
Mme Yonah Bongho-Nouarra
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