Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 2, 27 mars 2025, n° 2025020879

TCOM Paris 27 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT, en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession. Les parties demandaient la reprise de ses activités et de ses actifs.

Le Tribunal de Commerce de Paris a été saisi de plusieurs offres de reprise. Il devait déterminer quelle offre permettait le mieux d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation autonome, la reprise des emplois et l'apurement du passif.

En conséquence, le Tribunal a arrêté le plan de cession au profit des offres conjointes de TRANSPERFECT TRADUCTIONS et RODEO FX, rejetant l'offre de TALISMAN BRANDS.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 2, 27 mars 2025, n° 2025020879
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025020879
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MAGNETAlizée BARBIERDimitri-André SONIERJulien BRUNETLorraine MONTEILHETOlivier PUECHThibault BALAYChristophe-Marc JUVANONCarole NERGUARARIANCharles CROZELaura BROTODan MIMOUNMartin BROUARDKarine SULTAN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

CHAMBRE 2-2

JUGEMENT PRONONCE LE 27/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe

LRAR: -SARL TRANSPERFECT TRADUCTIONS, RODEOFX SAS, Signifi. -SAS TECH 7 elle-même représentée par sa présidente la SAS TECHNICOLOR GROUP elle-même représentée par sa présidente Mme [R] [G] Copies : -TPG

* SELARL FHBX en la personne de Me [A] [H] -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [I] -SELARL THEVENOT PARTNERS en la

* SELARL I HEVENOT PARINERS en la personne de Me [E] [P] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [Z] -Parquet

R.G. : 2025020879 P.C. : P202500739

SAS à associé unique TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT [Adresse 1]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

* SAS TECH 7 elle-même représentée par sa présidente la SAS TECHNICOLOR GROUP elle-même représentée par sa présidente Mme [R] [G], demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Olivier Puech, M^e Karine Sultan et M^e Thibault Balaÿ, avocats (T12) ;

* Mme [W] [O], secrétaire générale du groupe, présente ;

M. [B] [K], directeur financier du groupe, présent ;

* Mme [N] [F], représentante du CSE, demeurant [Adresse 3], présente et M. [M] [J], représentant CSE, demeurant [Adresse 4], M. [X] [S], représentant du CSE présents assistés de M^e Alizée Gillava, avocate (P469) ;

* SELARL FHBX en la personne de Me [A] [H], co-administrateur judiciaire, [Adresse 5], présente ;

* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [E] [P] co-

administrateur judiciaire, [Adresse 6], présente ;

* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [I], co-mandataire judiciaire, [Adresse 7], présente ;

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [Z], co-mandataire judiciaire, [Adresse 8], présente ;

* Monsieur [C] [V] (PwC), séquestre intérimaire de la société Technicolor Canada, Inc, et M. [Q] [U] [D], (directeur PwC), présents ;

* UNEDIC AGS représentée par M^e Charles Croze avocat au barreau de Lyon, [Adresse 9], présent ;

Repreneurs :

* Transperfect Traductions – Mme [Y] [RY], [Adresse 10], représentée par M. [FI] [YQ], chief business officer, et Mme [RQ] [EE], viceprésidente assistée du CABINET COBLENCE AVOCATS Maître Benjamin MAGNET, M^e Dan Mimoun, M^e Laura Broto, avocats (P53) et Mme [NQ] [XS], stagiaire et M. [UN] [HX], financier, présents ;

* Rodeofx représentée par M. [M] [PA], président, M.[QV] [SN], [Adresse 11], directeur financier, M. [PS] [YR], chef des opérations et M. [AX] [QP], superviseur VFX chef de studio, présents assistés du CABINET HOGAN LOVELLS – Maîtres Philippe Druon, Jean-Marc Franscesci, Christophe-Marc Juvanon et Alexandre Heyte, (J033) ;

* SAS Foolmoon – Monsieur [NE] [GV], [Adresse 12], présent

assisté du Cabinet Charles Russell Speechlys : M^e Dimitri-André Sonier et M^e Stanley Bocobza, avocats (L180) ;

* Les Studios de [Localité 1] – Mme [FC] [EU], [Adresse 13], non comparant ;

* Les Equipes du Made in France – M. [JM] [QE], [Adresse 14], non comparant ;

M. [YT] [GW], [Adresse 15], non comparant ;

* Talisman Brands – Madame [LB] [ZD], [Adresse 16], directrice générale et Mme [GI] [RH], directrice juridique, présentes assistées du Cabinet LINKLATERS LLP, M^e Carole Nerguararian avocat (J030) ;

* Lift Value – Monsieur [FZ] [AR], directeur général [Adresse 17], M. [AP] [NA], président, M. [X] [GM], président, présents assistés de M^e Julien Brunet, avocat (E1184) et de M^e Martin Brouard, avocat (L180).

* GMF VIE représentée par COVEA IMMOBILIER bailleur, représentée par M^e Lorraine Monteilhet, avocate (R021), présente ;

Cocontractants avisés et non comparants :

* Alba Sécurité Privée, [Adresse 18] ;

* Gazelenergie Solutions, [Adresse 19] ;

* Gsf Trevise, [Adresse 20] ;

* Sasu Faceo Fm Ile de France, [Adresse 21] ;

* City One, [Adresse 22] ;

* Greenwishes [Adresse 23] ;

* Hubspot Inc., [Adresse 24] 2 Irlande;

* Sohonet Group – [Adresse 25] Etats Unis ;

* Toonboom Animation – [Adresse 26], QC H2W 2R2 – Canada ;

* Stargrav Gmbh [Adresse 27] Allemagne ;

* Econocom, [Adresse 28] ;

* [RM] [FR], [Adresse 29] ;

* A&O Sherman, [Adresse 30] ;

* Glas Agency, [Adresse 31]

Procédure

Par jugement du 24 février 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT, SAS dont le siège social est situé [Adresse 1] et immatriculée au RCS de Paris sous le n°487 709 065.

Par ce même jugement :

* Monsieur Joseph WEHBI a été désigné en qualité de Juge-commissaire ;

* la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [L] [Z], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [T] [I], ont été désignées en qualité de mandataires judiciaires ; et

* la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [A] [H], et la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [P], ont été désignées en qualité d’administrateurs judiciaires, avec une mission d’assistance.

La période d’observation a été fixée pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 24 mars 2025.

La société et son activité

Groupe Technicolor

La société fait partie du groupe issu de la scission en 2022 des activités du groupe Technicolor entre Technicolor Creative Studios (animation et effets visuels) et Vantiva (boxes connectées et production de DVD), dans le cadre du refinancement de la dette du groupe.

Le Groupe Technicolor est le leader mondial des effets visuels spéciaux pour l’industrie des films et des séries, qui comprend quatre branches d’activité principales :

1. MPC (40% du CA consolidé en 2023) : effets spéciaux visuels (VFX) et postproduction de films (« Activité 1 »)

* Mikros Animation (23% du CA consolidé en 2023) : dessins animés et animation 3D (« Activité 2 »)

3. The Mill (34% du CA consolidé en 2023) : publicité (« Activité 3 »)

4. Technicolor Games (3% du CA consolidé en 2023) : jeux-vidéo (« Activité 4 »)

Les Activités 1, 2 et 3 sont réparties au sein des sociétés MIKROS IMAGE, THE MILL FRANCE et TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS comme suit :

* Activité 1 MPC : MIKROS IMAGE

* Activité 2 Mikros Animation : MIKROS IMAGE et TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS

* Activité 3 The Mill : MIKROS IMAGE et THE MILL FRANCE

* Activité 4 Technicolor Games : non exploitée par les filiales françaises

TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT détient et gère plusieurs marques et éléments de propriété intellectuelle du groupe.

Les comptes consolidés du Groupe Technicolor sur les derniers exercices sont synthétisés comme suit :

[…]

Le Groupe Technicolor comptait près de 5.000 salariés à travers le monde dont environ 500 salariés en France à fin janvier 2025.

* Société

La société TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT, ci-après « TTM » ou « la Société », est une société sans activité opérationnelle, qui arbitre et gère les marques et la propriété intellectuelle.

Elle détient et gère les noms de domaine des sociétés du groupe et notamment les marques MPC et TECHNICOLOR.

PAGE 4

Les comptes de la société sur les derniers exercices sont synthétisés comme suit :

[…]

Au 19 février 2025, elle n’employait aucun salarié.

Origine des difficultés :

A la suite d’importantes difficultés financières rencontrées en 2020 au cours de la crise sanitaire, la société Technicolor SA a opéré en 2022 un spin-off de son activité d’animation et d’effets visuels au sein de la société Technicolor Creative Studios (TCS).

La branche domotique, boxes connectées et DVD a été conservée par la société Technicolor SA, renommée Vantiva.

Depuis le spin-off, TCS a rencontré successivement les difficultés suivantes, l’ayant conduite à discuter avec ses créanciers et solliciter des aménagements de son endettement financier :

* Au premier semestre 2023, des difficultés opérationnelles liées à une forte attrition des employés à la suite de la réorganisation des activités ;

* Fin 2023 et 2024, la grève des scénaristes à [Localité 2], plus importante grève dans le secteur du cinéma depuis 60 ans et le ralentissement du marché de la production qui a suivi, ayant conduit à la prise de contrôle du Groupe Technicolor par ses prêteurs et à l’apport par ces derniers de 95 M€ de nouveaux financements. Une recherche d’acquéreurs a été engagée en juin 2024 ; puis

A l’automne 2024, une reprise de l’activité plus lente qu’anticipée a conduit le groupe à solliciter un soutien additionnel auprès de ses prêteurs pour poursuivre la recherche d’acquéreurs engagée. Un financement additionnel de 40 M€ en deux tranches a été octroyé.

La seconde tranche de financement, conditionnée à la remise d’une offre ferme et définitive d’acquisition du groupe, n’a pu être libérée dans les délais requis en l’absence d’offre ferme reçue à cette date.

Les discussions pour permettre de débloquer des nouveaux financements pour disposer d’un délai pour finaliser des discussions avec des acquéreurs potentiels n’ont pas abouti, conduisant en l’absence de trésorerie pour financer l’activité à la défaillance fin février 2025 de l’ensemble du groupe à l’international avec :

* la liquidation des branches américaine et britannique. L’ensemble des salariés ont été licenciés dès l’ouverture des procédures,

* l’ouverture de procédures de redressement judiciaire à l’égard des sociétés de la branche française (le « Groupe Technicolor », i.e les sociétés Technicolor Group, Mikros Image, Tech 7, TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS, Technicolor Trademark Management et The Mill France);

* l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité pour la branche canadienne ; et

* la cession de la branche Games en Inde au groupe Transperfect début mars 2025.

La Période d’Observation

Déroulement de la période d’observation Etat du passif :

Selon la déclaration de cessation des paiements

La situation du passif figurant dans la déclaration de cessation des paiements établie le 19 février 2025 se présentait comme suit :

[…]

Le montant total du passif est estimé à 249 227 €.

Selon l’état des mandataires judiciaires :

Le jugement d’ouverture a été publié au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) le 12 mars 2025, de telle sorte que le délai de déclaration de créances expirera le 12 mai 2025 pour les créanciers métropolitains et le 12 juillet 2025 pour les autres créanciers.

Du fait de l’ouverture récente de la procédure, le passif déclaré connu à ce jour, est exclusivement composé des créances portées par le débiteur sur la liste L 622-6 du Code de Commerce soit 45,1 k€, dont 19,4 k€ de créances intragroupes.

Lancement d’un appel d’offres :

A l’ouverture de la procédure, la société était confrontée à :

* Une situation de trésorerie du Groupe Technicolor extrêmement contrainte ne permettant pas d’envisager un financement de la période d’observation au-delà du mois de mars ; et

* Un risque réel de rupture de l’activité compte-tenu (i) de la liquidation des branches américaine et britannique du groupe, qui portent certaines des licences indispensables au bon fonctionnement de l’activité, et (ii) des incertitudes liées au calendrier de la procédure d’insolvabilité de la filiale canadienne, une exploitation autonome de l’activité Mikros en France n’étant pas envisageable sans reprise concomitante du périmètre canadien.

Dans ces conditions, les administrateurs judiciaires ont initié un appel d’offres de reprise en plan de cession des actifs et activités du Groupe Technicolor dès leur désignation et ont fixé la date limite de dépôt des offres au 7 mars 2025 à minuit, en vue d’un examen des offres de reprise à l’audience du 17 mars 2025, soit une fin du délai d’amélioration au 12 mars 2025.

Ce calendrier a été fixé en lien avec les homologues canadien et britannique des administrateurs judiciaires des sociétés françaises du Groupe Technicolor, afin de favoriser une reprise des actifs et activités du groupe la plus large et la plus pérenne possible.

De nombreux échanges d’informations et réunions ont notamment été organisés entre eux et entre les candidats présents sur des périmètres internationaux afin de coordonner et d’agréger les périmètres de reprise.

Date limite de dépôt des offres

Sur le périmètre français, 5 offres de reprise d’activité ont été reçues à la date limite de dépôt des offres :

* La société TRANSPERFECT

* La société FOOLMOON

* La société MATHEMATIC GROUP

* Les sociétés LES STUDIOS DE [Localité 1] et LES EQUIPES DU MADE IN FRANCE (offre conjointe)

* La société LIFT VALUE

Outre une offre de la société TALISMAN BRANDS sur les marques et droits de propriété intellectuelle de la société Technicolor Trademark Management.

Sur le périmètre canadien, à la même date, 3 offres ont été reçues par le séquestre intérimaire canadien, dont l’offre de RODEO FX qui prévoyait également la reprise d’actifs et activités de la société Mikros Image au sein du périmètre français.

Cette offre, déposée dans le délai fixé par les procédures françaises et canadienne, a été transmise immédiatement par le séquestre intérimaire canadien aux administrateurs judiciaires.

Les administrateurs judiciaires ont travaillé à rapprocher les candidats en France et au Canada.

A l’issue du délai d’amélioration

La date limite d’amélioration des offres de reprise était fixée le 12 mars 2025 à 23h59 en France et la date de réception des offres définitives était fixée au 13 mars 2025 à 17h00 au Canada (22h00 heure de [Localité 1]).

Les administrateurs judiciaires ont retenu la diffusion des offres de reprise améliorées sur le périmètre français aux dirigeants, aux membres du CSE, aux représentants des salariés et aux contrôleurs jusqu’à l’issue du processus de réception des offres définitives au Canada afin de permettre une concurrence loyale entre les candidats qui se positionnaient dans les deux processus.

Sur le périmètre français, 3 candidats ont amélioré et/ou précisé leur offre de reprise initiale :

* La société TRANSPERFECT, présentant une offre conjointe, divisible et non solidaire avec la société RODEO FX

* La société FOOLMOON

* La société LIFT VALUE

* Outre la société TALISMAN BRANDS (offre de reprise d’actifs sur Technicolor Trademark Management).

Les candidats MATHEMATIC GROUP et LES STUDIOS DE [Localité 1] et LES EQUIPES DU MADE IN FRANCE se sont retirés du processus de reprise par courriers du 12 mars et du 14 mars 2025.

Le 12 mars 2025, les co-administrateurs judiciaires ont respectivement déposé au greffe leur rapport «portant Bilan Economique, Social et Environnemental, projets de Plan de Cession et sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire » et le 15 mars 2025 ont remis leur « Note complémentaire N°1 » au Tribunal et au Ministère Public.

Les rapports ont été communiqués, ainsi que le contenu des offres, au débiteur et au représentant des salariés.

L’audience d’examen des offres a été fixée au 17 mars 2025.

Le 15 mars 2025, les mandataires judiciaires ont remis au tribunal et au Ministere Public, leur rapport.

Le débiteur a été appelé à comparaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 12 mars 2025 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. Les représentants des salariés, les contrôleurs, et les repreneurs ont été appelés à comparaître spontanément en chambre du conseil par courrier électronique qu’ils ont acceptés, pour la majorité d’entre eux, de contresigner. Les co-contractants ont également été avisés, par courrier électronique de la date de l’audience et avaient donc la possibilité de se prononcer par retour de mails (coupon-réponse).

Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le Procureur de la République étant également avisés de la date de l’audience.

A l’issue de l’audience en chambre du conseil du 17 mars 2025, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 27 mars 2025, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 du code civil.

MOYENS

Il ressort des rapports des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et des observations recueillies en chambre du conseil que :

* La société TRANSPERFECT sollicite la reprise des activités 1 (MPC) et 3 (The Mill) rattachées aux sociétés Mikros Image, The Mill France et Technicolor Trademark Management.

* La société RODEO FX sollicite la reprise de l’Activité 2 Mikros Animation rattachée aux sociétés Mikros Image et Technicolor Trademark Management.

* La société FOOLMOON sollicite la reprise de l’activité post-production (reprise partielle de l’Activité 1 MPC) rattachée à la société Mikros Image.

* La société LIFT VALUE sollicite la reprise de l’Activité 2 Mikros Animation rattachée à la société Technicolor Animation Productions.

* Outre la société TALISMAN BRANDS (offre de reprise d’actifs sur Technicolor Trademark Management).

Les offres définitives de ces 5 candidats, après informations complémentaires indiquées à l’audience par les candidats en complément de leurs offres améliorées transmises aux administrateurs judiciaires dont il convient de se reporter, sont résumées ci-après :

Tableau comparatif des principales caractéristiques des offres reçues au niveau du Groupe Technicolor

PAGE 8

[…]

Synthèse des offres reçues au niveau de la société Trois offres ont été reçues sur la société Technicolor Trademark Management dans le délai fixé, émanant de la société Transperfect Traductions (RCS Paris n° 424 887 784) conjointement avec la société Rodeo FX SAS (RCS Nanterre n° 948 806 336) et de la société Talisman Brands (RCS Paris n° 980 996 268).

* Tableau de synthèse de l’offre Transperfect

TRANSPERFECT TRADUCTIONS, EURL au capital de 37.500 € dont le siège

social est situé [Adresse 10] et immatriculée au RCS

Paris sous le n° 424 887 784, représentée par Madame [Y] [RY]

Candidat

Le candidat a une activité de gestion, conseil et vente de prestations de post-

production et est la filiale française du groupe américain Transperfect, leader de la

fourniture de solutions technologiques, IA et linguistiques :

* historique de croissance externe, pas de management fees

* acquisition de la division jeux vidéo du groupe Technicolor en Inde

* 9.000 salariés dans le monde dont 500 en France

* CA conso 2023 de 1,2 Mds $ / EBITDA 2023 d’environ 180 M$

Faculté de

substitution

Oui au profit de :

* la société TRANSPERFECT MEDIA FRANCE (RCS Paris n° 809 457 666) ou

* une société TRANSPERFECT VFX à constituer (SAS au capital de 10.000 €

détenue et contrôlée par TRANSPERFECT MEDIA FRANCE

Attestations

Attestation d’indépendance et de sincérité du prix remise

Projet de reprise

Renforcer l’activité de post-production du groupe et étendre son offre à la VFX

Activités reprises

Activité 1 MPC (post-production et VFX) et Activité 3 The Mill

Entités juridiques

Mikros Image, The Mill France, Technicolor Trademark Management

Actifs incorporels

Intégralité des actifs liés aux activités reprises

Actifs corporels

Intégralité des actifs liés aux activités reprises

Contrats

Bail des locaux situés [Adresse 32] et contrats de fluides attachés

Contrats Equinix

Prévisions et

financement

Fonds propres :

* Apport en capital de 100 K€

* Apport en compte-courant de 7,1 M€ an 1 (remb. 500 K€ an 2 et 800 K€ an 3)

Prix de cession

Total sur Mikros Image, The Mill et TTM

2.400.000 € dont :

* Actifs incorporels : 1.840.000 €

* Actifs corporels : 560.000 €

* Reconstitution du dépôt de garantie

TTM

300.000 € dont :

* Actifs incorporels : 250.000 €

* Actifs corporels : 50.000 €

Salariés reprisTotal sur Mikros Image, The Mill et TTM

123 sur 304 dont 109 CDI et 14 CDDn.a.

n.a.

Droits acquis

Congés payés acquis depuis le 1 er juin 2024

Pas de reprise des autres droits

Engagements

complémentaires

Non licenciement pour motif économique pendant 2 ans

Priorité de réembauche de 2 ans

Cessions d’actifs

Non

Garanties

Virement sur le compte CDC des mandataires judiciaires avant l’audience

Entrée en jouissance

Lendemain du jugement

Compatibilité Offre compatible avec les offres RODEO FX (offres conjointes, divisibles et solidaires en France et offre conjointe au Canada) et LIFT VALUE (accord p étude conjointe des offres et engagement de coopérer de bonne foi pour as reprise chacun sur leurs périmètres respectifs)

X (offres conjointes, divisibles et non

anada) et LIFT VALUE (accord pour une

le coopérer de bonne foi pour assurer la

tifs)

* Tableau de synthèse de l’offre Rodeo FX

RODEO FX, SAS au capital de 1.012 € dont le siège social est situé [Adresse 11]

[Adresse 11] et immatriculée au RCS Nanterre sous le n°

948 806 336, représentée par Monsieur [M] [PA] en qualité de

Président

Candidat

Le candidat est la filiale française du groupe canadien Rodeo FX, spécialisé dans

création audiovisuelle haut de gamme et plus grand studio indépendant canadien

du secteur :

* historique de croissance externe

* 600 salariés dans le monde

Faculté de

Oui au profit de toute société existante ou à constituer, intégralement détenue et

substitution

contrôlée par l’une des sociétés du groupe Rodeo FX

Attestations

Attestation d’indépendance et de sincérité du prix remise

Projet de reprise

La reprise s’inscrit dans la stratégie d’achat de studios d’animation du groupe

Activités reprises

Activité 2 Mikros Animation

Entités juridiques

Mikros Image, Technicolor Trademark Management

Actifs incorporels

Intégralité des actifs liés aux activités reprises

Actifs corporels

Intégralité des actifs liés aux activités reprises

Contrats

Aucun

Prévisions et

financement

Fonds propres

Besoin identifié de 4.9 M€ an 1 (apport en CC ou en capital à préciser)

Prix de cession

C de cession Total sur Mikros Image et TTM

600.000 € dont :

* Actifs incorporels : 549.999 €

* Actifs corporels : 50.001 € TTM

100.000 € dont :

* Actifs incorporels : 99.99

* Actifs corporels : 1 €

Salariés repris

Total sur Mikros Image et TTM n.a. 80 sur 304 dont 45 CDI et 35 CDDU n.a.

Droits acquis

Congés payés acquis depuis le 1 er juin 2024

Pas de reprise des autres droits

Engagements

complémentaires

Non licenciement pour motif économique pendant 2 ans

Priorité de réembauche de 2 ans

Cessions d’actifs

Non

Garanties

Virement sur le compte CDC des mandatai

res judiciaires avant l’audience

Entrée en jouissance

Lendemain du jugement

Compatibilité

Offre compatible avec les offres TRANSPERFECT (offres conjointes, divisibles et non solidaires en France et offre conjointe au Canada) et LIFT VALUE

* Tableau de synthèse de l’offre Talisman Brands

Candidat

* TALISMAN BRANDS, SAS au capital de 1 € dont le siège social est situé

* [Adresse 16] et immatriculée au RCS Paris sous le n°

* 980 996 268, représentée par Madame [LB] [ZD]

* Le candidat, créé en octobre 2023, est la filiale française du groupe

* ESTABLISHED, qui est spécialisé dans l’acquisition et l’exploitation de tous

* droits de propriété intellectuelle :

* détient les marques Thomson, RCA, Blaupunkt, NordMende, Victrola,

* Ferguson, Saba, Proscan, Victor, ainsi que Schneider et Radiola

* récemment acquises

* exploite 106 contrats de licence

* CA 2024 conseclidé de 21 M C

Faculté de substitution

Oui au profit d’une société à constituer

Attestations

Attestation d’indépendance et de sincérité du prix remise

Projet de reprise

Acheter et détenir les droits de propriété intellectuelle de la société pour les concéder sous licence à des tiers et percevoir des redevances

Activités reprises Néant

Entités juridiques Technicolor Trademark Management

Actifs incorporels

Intégralité des actifs incorporels (not. marque Technicolor) sauf droits de

propriété intellectuelle liés à l’exploitation des activités MPC, The Mill et

Mikros Animation – offre divisible

Actifs corporels

Intégralité des actifs corporels liés au portefeuille de droits de propriété

intellectuelle de TTM

Contrats

Contrat de licence de marque « Technicolor Trademark License

Agreement » conclu entre TTM en qualité de concédant et Philips IP

Ventures BV en qualité de licencié (non cessible)

Prévisions et

Prévisions remises

Infancement Pas de besoin de financement identifie Prix de cession 1.000.000 € dont : – Actifs incorporels : 999.000 € – Actifs corporels : 1.000 €

Salariés repris

n.a.

Droits acquis

n.a.

Engagements

complémentaires

Non

Cessions d’actifs

Non

Garanties

Virement sur le compte CDC des mandataires judiciaires avant l’audience

Compatibilité

Offre compatible avec les autres offres

Les administrateurs judiciaires ont indiqué dans leur Note Complémentaire du 15 mars 2025 :

« La défaillance du Groupe Technicolor au niveau mondial a été extrêmement brutale avec des complexités fortes liées aux spécificités des procédures d’insolvabilité dans les différents pays et avec une sidération des salariés du groupe.

Malgré cela, tous les efforts ont été mis en œuvre collectivement par le management, les salariés et les organes de la procédure pour essayer de préserver au maximum les actifs et les activités de la société en recherchant des repreneurs. En 4 semaines de procédure, dans un fort degré d’incertitude, un projet de reprise

porté par Transperfect et Rodeo FX permet de reprendre la majorité des actifs et activités en France. Combiné à Lift Value, 237 / 335 salariés pourraient être repris en France. Un prix de 3 M€ est proposé par les repreneurs.

Une offre a également été présentée par Rodeo FX sur le périmètre canadien, une part importante de l’activité Mikros Image étant réalisée au Canada. Transperfect a par ailleurs repris début mars l’activité Games de Technicolor en Inde.

Le projet global et multi-juridictions, porté par des acteurs importants du secteur disposant d’une solidité financière, nous semble crédible et de nature à assurer la pérennité de l’activité reprise et le maintien des emplois. Le prix de cession proposé permettra un apurement du passif existant et évitera à la procédure de devoir engager des licenciements dont le coût serait extrêmement significatif (env. 25 M€).

Les candidats repreneurs se sont par ailleurs accordés pour procéder au détourage en bonne intelligence des actifs post-cession, ce qui nous semble indispensable compte-tenu de l’intégration forte des différentes activités.

La reprise conjointe en France et au Canada par Rodeo FX est de nature à rassurer les clients du pôle animation du groupe même si des interrogations demeurent sur la poursuite du contrat Paramount, le client l’ayant dénoncé en France et au Canada. Rodeo FX a indiqué avoir suffisamment de conviction dans le maintien de la relation contractuelle avec Paramount pour présenter son projet.

Les candidats doivent encore lever leurs dernières conditions suspensives et notamment pour Rodeo FX la condition relative à l’approbation par toute juridiction canadienne compétente de l’offre de reprise présentée sur les actifs et des activités localisés au Canada.

Enfin, nous avons également invité Transperfect à lever des ultimes points techniques d’ici à l’audience.

Sous réserve de l’avis des représentants des salariés et du CSE de l’UES et de la levée des dernières conditions suspensives, nous sommes favorables à l’arrêté d’un plan de cession au profit des 3 offres compatibles de Transperfect, Rodeo FX, et Lift Value avec une prise en jouissance au jour du jugement de cession. »

Les mandataires judiciaires ont indiqué dans leur Rapport du 15 mars 2023 :

« Au jour de la rédaction du présent rapport, il apparait que :

L’offre portée par la société LIFT VALUE n’a pas d’offre concurrente en ce qu’elle est la seule à porter sur le fonds de commerce de la société TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS. Bien que le prix proposé (75 000 €) soit faible, elle est satisfaisante s’agissant du maintien de l’emploi puisque le candidat souhaite la reprise de 18 contrats de travail sur 19, le dernier ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle.

L’offre régularisée par la société TALISMAN BRANDS, concernant la société TTM, s’apparente davantage à une offre liquidative puisqu’elle porte uniquement sur des actifs (essentiellement incorporels) et ne comporte aucune reprise de salarié.

L’offre présentée conjointement par les sociétés TRANSPERFECT et RODEO FX sur le périmètre des sociétés THE MILL FRANCE, TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT et MIKROS IMAGE apparait être mieux-disante, tant en termes de maintien de l’emploi que de pérennité de l’activité et de prix et ce par rapport à l’offre présentée par la société FOOLMOON sur le seul périmètre de la société MIKROS IMAGES.

La combinaison des offres des sociétés TRANSPERFECT conjointement avec RODEO FX et LIFT VALUE permettrait la préservation de 222 emplois.

Toutefois et au jour de la rédaction du présent rapport, tant l’offre conjointe des sociétés TRANSPERFECT et RODEO FX que l’offre de la société LIFT VALUE sont encore soumises à de nombreuses conditions suspensives lesquelles devront avoir été levées au plus tard au jour de votre audience.

Par ailleurs, leur recevabilité devra préalablement avoir été étudiée et confirmée par votre Tribunal.

Sous le bénéfice de ces observations, les mandataires judiciaires réservent leur avis définitif sur les projets de plan de cession après l’audition (i) des candidats et (ii) des représentants des salariés en chambre du conseil. »

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

Monsieur [C] [V] (PwC), séquestre intérimaire de la société Technicolor Canada, Inc., qui indique que :

* Les processus de cession des actifs et activités canadiens et français ont été coordonnés, au regard de l’interdépendance historique des activités de Mikros Image au Canada et en France, avec un alignement des calendriers des appels d’offre, une mutualisation des données mises à disposition des candidats dans les deux processus, un partage des offres reçues sur chacun des périmètres, et un rapprochement des candidats sur les différents périmètres pour tenter d’aboutir à la reprise la plus large possible ;

* 3 lettres d’intentions ont été reçues initialement et 2 offres finales ont été soumises sur le périmètre canadien ;

* L’offre de Rodeo FX a été retenue par le séquestre intérimaire pour être présentée avec un avis favorable à la juridiction canadienne pour autorisation car elle assumait des obligations plus importantes et donnait des garanties plus fortes aux créanciers. Il souligne également que cette offre visait le périmètre français et le périmètre canadien, ce qui est un gage de pérennité de l’activité reprise. Cette offre permet la reprise d’environ 200 salariés au Canada, outre la reprise des locaux situés à [Localité 3] ;

Son rapport auprès de la juridiction est déposé ce jour via une requête sollicitant exclusivement que l’offre de Rodeo FX soit approuvée. Il estime que la juridiction canadienne pourrait rendre sa décision jeudi 20 mars 2025 sur le siège.

Les Dirigeants de TRANSPERFECT et RODEO FX, qui :

confirment qu’ils ont levés toutes les conditions suspensives de leurs offres finales et qu’ils feront leurs affaires personnelles de toutes les contestations ultérieures qui pourraient être faites par les co contractants de la Société, dans le cadre des transferts de contrats qu’ils sollicitent dans leurs offres, du fait du délai de la convocation rapide de ces derniers à l’audience :

* présentent leurs sociétés, les offres soumises et les projets stratégiques dans lesquelles elles se situent.

Ils détaillent les perspectives de leurs projets et explique comment la reprise des activités de la Société s’insère dans la stratégie de leurs groupes. Ils indiquent qu’ils ont négocies un accord réciproque entre eux et le candidat LIFT VALUE concernant la répartition des éléments des activités de la Société qui font l’objet de leurs offres conjointes, divisibles mais non solidaires. les Administrateurs judiciaires. indiquent qu’ils ont été informés ce jour de ces accords. Ils confirment les engagements pris dans le cadre de leurs offres.

TRANSPERFECT confirme son engagement d’accorder un accès et des espaces au sein des locaux situés [Adresse 33] à [Localité 4] pour les besoins de la liquidation judiciaire ;

TALISMAN, présente les éléments de son offre concernant la reprise des éléments de TTM.

Me [H] et Me [P], administrateurs judiciaires, indiquent qu’à l’issue de l’audience, les candidats ont levé l’ensemble des conditions suspensives et confirment leur avis favorable sur l’offre conjointe présentée par Transperfect et Rodeo FX, qui permet de préserver l’activité tant en France qu’au Canada et de préserver plus de 400 emplois sur les deux pays.

S’agissant de l’offre de TALISMAN BRANDS qui est divisible, elle ne porte que sur la marque Technicolor et non sur une unité économique autonome. Elle ne relève pas d’un plan de cession d’activité et les administrateurs judiciaires sollicitent qu’elle soit examinée dans un cadre liquidatif.

Me [I] et Me [Z], co-mandataires judiciaires, considèrent que les conditions suspensives ont été levées et que les candidats Transperfect et Rodeo FX ont confirmé la compatibilité des périmètres de leurs offres.

Dans ces conditions, l’adoption par le Tribunal de ces offres combinées permettrait d’assurer la pérennité d’une partie importante des activités du Groupe Technicolor tant au niveau international que Français et la coopération entre la France et le Canada permet par ailleurs d’appuyer la pérennité du projet.

L’adoption de ces deux offres combinées permettrait également de sauvegarder un nombre important d’emplois, représentant 70% de l’effectif du groupe en France.

Du point de vue de l’apurement du passif, ces deux offres permettraient essentiellement d’éviter d’augmenter le passif du coût du licenciement des salariés, lequel est estimé à 25M€ pour la totalité de l’effectif.

Elles se déclarent donc favorables à l’adoption de l’offre combinée présentée par Transperfect et Rodeo FX.

La SAS TECH7, elle-même représentée par sa présidente SAS TECHNICOLOR GROUP, elle-même représentée par sa Présidente Mme [R] [G], dirigeante de la Société, donne un avis favorable aux offres présentées par TRANSPEFECT et RODEO FX.

Le CSE de l’UES MIKROS IMAGE FRANCE a rendu un avis détaillé lors de la réunion extraordinaire du CSE du 14 mars 2025, qui s’est poursuivie le 17 mars 2025, avis remis au greffe le jour de l’audience.

Monsieur Wehbi, juge commissaire, est d’avis d’écarter l’offre de TALISMAN BRANDS, car elle ne porte que sur la reprise des marques détenues par TTM et considère que les offres conjointes de TRANSPERFECT et RODEO FX sont plus favorable pour la Société, suivant les trois critères de la Loi que sont le maintien des activités cédées, des emplois repris et le traitement du passif. Il se déclare donc favorable aux offres conjointes de TRANSPERFECT et RODEO FX.

Mme [QD] [OX] substitut de Madame la procureure de la République, considère les offres conjointes de TRANSPERFECT et RODEO FX sont celles qui satisfont au mieux dans le contexte actuel du Groupe Technicolor, les trois critères de la loi que sont le maintien des activités cédées, des emplois repris et le traitement du passif et émet un avis favorable aux offres de TRANSPERFECT et RODEO FX.

SUR CE :

Attendu que les candidats TRANSPERFECT et RODEO FX et TALISMAN BRANDS, ont levé la totalité des conditions suspensives de leurs offres ;

En conséquence, le tribunal dira que les offres conjointes de TRANSPERFECT et RODEO FX et l’offre de TALISMAN BRANDS sont recevables.

Attendu que l’article L. 642-1 alinéa 1 du code de commerce, applicable par renvoi de l’article L. 631-22 du même code, dispose que : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. » ;

Attendu que l’offre reçue de la société TALISMAN BRANDS dans le cadre de l’appel d’offres réalisé pour les actifs et activités de la société Technicolor Trademark Management et plus généralement de l’ensemble des sociétés du Groupe Technicolor en redressement judiciaire en France, ne vise pas le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, ni la reprise du fonds de commerce de Technicolor Trademark Management, ni la reprise des activités du Groupe Technicolor en France et à l’étranger (MPC, The Mill et Mikros Animation), mais se limite en réalité à la reprise de la marque « Technicolor » et des droits de propriété intellectuelle rattachés, contrairement aux objectifs fixés par l’article L. 642-1 du Code de commerce ;

Attendu que TRANSPERFECT et RODEO FX font des offres conjointes, divisibles, et non solidaires sur les activités du Groupe Technicolor, de MIKROS IMAGE et de TTM ;

Attendu que TRANSPERFECT est un leader mondial américain de fournitures de solution technologiques pour l’audiovisuel, 9 000 salariées dont 500 en France, 1,2 Mrds $ de chiffres d’affaires consolide et environ180 M€ d’EBITDA en 2023 ; qu’il a une connaissance certaine du secteur des prestations destinées à l’industrie du cinéma et de l’audiovisuel et

donc des activités du Groupe Technicolor et de la Société de son projet de reprise ; qu’il a la capacité financière suffisante pour son projet de reprise ;

Attendu que RODEO FX est un leader de la création audiovisuelle haut de gamme pour la télévision et le cinéma ; qu’il est le plus grand studio indépendant canadien et contrôlé à 100% par son fondateur,qu’il dispose de studios au Canada mais aussi à [Localité 1] ; qu’il a réalisé en 2023 un chiffres d’affaires consolidé de 146 M€ pour un résultat d’exploitation de 19 M€ ; qu’il a la connaissance du secteur d’activité du groupe Technicolor et de la Société ; qu’il présente des capacités financières largement suffisante pour la reprise des activités de de TTM ;

Attendu que TTM n’emploie aucun salarié ; que le critère de maintien des emplois n’est donc pas pertinent ;

Attendu que les prix de cession proposés par les candidats TRANSPEFECT et RODEO FX s’élèvent à 400 k€ M€, soit supérieur au passif déclaré à ce jour au et passif figurant dans la déclaration de cessation des paiements ;

Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le dirigeant de la Société, le juge commissaire et le Ministère Public ont donné un avis favorable aux offres conjointes de TRANSPERFECT et RODEO FX ;

En conséquence, le tribunal, considérant que la combinaison des deux offres de reprise présentées par TRANSPERFECT et RODEO FX est la meilleure solution de reprise des actifs de la Société, arrêtera les plans de cession de la société TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT en faveur des deux offres de reprise présentées par les deux repreneurs TRANSPERFECT ET RODEO FX et il sera statué dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport,

Dit que les offres conjointes de TRANSPERFECT et RODEO FX et l’offre de TALISMAN BRANDS sont recevables ;

Rejette l’offre reçue par la société TALISMAN BRANDS ;

Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT [Adresse 1] Activité : prise de participation ou d’intérêt dans toutes entreprises sous quelques formes que ce soit créées ou à créer acquisition gestion cession de tous biens et droits immobiliers et de toutes valeurs mobilières et acquisition cession exploitation de tous droits de propriété intellectuelle licences ou procédés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 487709065

En faveur des deux sociétés :

La société TRANSPERFECT TRADUCTIONS, ci-après « Repreneur Transperfect », entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est situé dont le siège social est situé [Adresse 10] –

[Localité 5] et immatriculée au RCS Paris sous le n° 424 887 784, représentée par Madame [Y] [RY], pour la reprise du fonds de commerce rattaché aux Activités 1 MPC et 3 The Mill et,

La société RODEO FX, ci-après « Repreneur Rodeo » société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 34] et immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 948 806 336, pour la reprise du fonds de commerce rattaché à l’Activité [Adresse 35],

Et ce conformément aux termes des offres déposées puis améliorées et des précisions apportées ultérieurement et à l’audience du 17 mars 2025 ; Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Le plan de cession en faveur de Transperfect Traductions :

Périmètre de la reprise : Activité 1 et Activité 3 ; activités attachées aux fonds de commerce désignés sous les dénominations commerciales « MPC » et « The Mill » et détenus par la société Technicolor Trademark Management

Eléments d’Actif repris :

Ordonne la reprise par le Repreneur Transperfect, des actifs incorporels nécessaires aux activités attachées aux fonds de commerce désignés sous les dénominations commerciales « MPC » et « The Mill » détenus par la société Technicolor Trademark Management et notamment, mais non exhaustivement :

* La clientèle et l’achalandage ;

* Le droit de se présenter comme successeur de la société au titre des activités reprises, en ce compris le droit de présentation à l’égard de la clientèle reprise ;

* Les fonds de commerce, noms commerciaux, enseignes et autres signes distinctifs afférents aux activités reprises ;

* Les logiciels, les logiciels métiers, les programmes, les fichiers informatiques, les programmes sources, les codes sources, les bases de données, les serveurs, que ces derniers aient été développés en interne ou par des intervenants extérieurs, et toutes les licences informatiques nécessaires à l’exploitation des activités reprises ;

* Les savoir-faire et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle déposés et/ou utilisés (brevets, marques, noms de domaines, droits d’auteurs, logos, dessins et modèles déposés et/ou enregistrés, droits sur les bases de données, etc.) nécessaires à l’exploitation des activités reprises que le dépôt ait été effectué par la société, ses dirigeants ou ses salariés (en ce compris les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle de droit français ou étranger sur les contenus des sites internet ou noms de domaine en ce compris les logos, textes, images et vidéos), à savoir :

[…]

* Margues :

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* Noms de domaine :

[…]

PAGE 19

[…]

* Les licences, agréments, certifications et/ou autorisations, légales ou contractuelles nécessaires à l’exploitation des activités reprises ;

* Les applications, bases de données, logiciels, logiciels métiers, développement d’applicatifs spécifiques, données et fichiers stockés sur les serveurs de production ou plateformes de stockage nécessaires à l’exploitation des activités reprises ;

* L’ensemble des codes d’accès et mots de passe nécessaires au fonctionnement, à la modification et/ou à l’hébergement des logiciels, logiciels métiers, serveurs, bases de données, codes-sources, adresses IP, noms de domaine, plateformes et sites associés aux marques et noms de domaines nécessaires à l’exploitation des activités reprises, que ces données soient entre les mains de la société ou entre les mains d’un tiers ;

* la documentation et l’ensemble des archives afférents aux activités reprises, sous quel que support que ce soit, et que ces données soient entre les mains de la société ou entre les mains d’un tiers ;

* Les fichiers-fournisseurs, les fichiers-clients et les fichiers-utilisateurs afférents aux activités reprises, sous quel que support que ce soit, et que ces données soient entre les mains de la société ou entre les mains d’un tiers ;

* L’ensemble des documents commerciaux, techniques, comptables, administratifs et sociaux papiers ou dématérialisés, nécessaires à l’exploitation des activités

reprises, sous quel que support que ce soit, et que ces données soient entre les mains de la société ou entre les mains d’un tiers ;

* Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation, licence administrative ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordés par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d’attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications et/ou référencements, nécessaires à l’exploitation des activités reprises ;

* La jouissance de tous les numéros d’appels et des adresses électroniques nécessaires à l’exploitation des activités reprises ;

* Plus généralement, tous actifs incorporels nécessaires à l’exploitation des activités reprises ;

A l’exclusion des actifs incorporels non nécessaires à l’exploitation des activités reprises, notamment des autres marques et noms de domaine propriété de la société Technicolor Trademark Management et en particulier de la marque « Technicolor » et de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés et de ses déclinaisons, en France et à l’étranger ;

Ordonne la reprise par Repreneur Transperfect des actifs corporels nécessaires à l’exploitation des activités reprises détenus par la société Technicolor Trademark Management, en ce compris les serveurs, matériels informatiques et bureautiques ;

A l’exclusion des actifs corporels non nécessaires à l’exploitation des activités reprises ;

Prix de cession :

Le prix de cession est fixé à la somme de 300.000 €, se décomposant comme suit :

Actifs incorporels :

250.000 €

Actifs corporels : 50.000€

Total : 300.000€

Ces prix s’entendent hors taxes, hors droits et frais, les droits d’enregistrement, les frais et les honoraires divers restant à la charge du Repreneur Transperfect ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur Transperfect de faire son affaire personnelle de toute revendication de propriété exercée sur les actifs repris et des droits de rétention éventuels ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur Transperfect de coopérer de bonne foi avec Rodeo FX et Lift Value pour assurer la reprise des activités du Groupe Technicolor dans les meilleures conditions possibles, chacun sur leurs périmètres respectifs, le cas échéant, et en particulier du Term Sheet d’accord de coopération signé entre Transperfect et Rodeo FX le 12 mars 2025 aux fins d’organiser leur relation et leur coopération ;

Autorise la substitution du Repreneur Transperfect au profit de toute nouvelle société à constituer pour les besoins de la reprise, dont le capital social serait intégralement détenu par Transperfect Media France,

Prend acte que le repreneur Transperfect restera garant de la bonne exécution des engagements souscrits aux termes de son offre conformément aux dispositions de l’article L. 642-9 du Code de commerce ;

Désigne le mandataire social du Repreneur Transperfect, comme tenu d’exécuter le Plan, qui devra respecter les engagements pris dans l’offre et en chambre du conseil du tribunal et rappelés ci-avant ;

Le plan de cession en faveur de Rodeo FX :

Périmètre de la reprise : Activité 2 ; activités de production et de commercialisation de films et de séries animés, qui relèvent du périmètre « animation » de la société et qui sont exploitées sous le nom commercial « Mikros » ou « Mikros Animation » détenus par la société Technicolor Trademark Management ;

Ordonne la reprise par le Repreneur Rodeo, des actifs incorporels nécessaires à l’exploitation des activités reprises détenus par la société Technicolor Trademark Management et notamment, mais non exhaustivement :

* La clientèle et l’achalandage ;

* Le droit de se présenter comme successeur de la société au titre des activités reprises, en ce compris le droit de présentation à l’égard de la clientèle reprise ;

* Les fonds de commerce, noms commerciaux, enseignes et autres signes distinctifs afférents aux activités reprises ;

* Les savoir-faire et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle déposés et/ou utilisés (brevets, marques, noms de domaines, droits d’auteurs, logos, dessins et modèles déposés et/ou enregistrés, droits sur les bases de données, etc.) nécessaires à l’exploitation des activités reprises que le dépôt ait été effectué par la société, ses dirigeants ou ses salariés, à savoir notamment les noms de domaine suivants :

Domain

Nameservers

mikrosanimation.com dns1.cscdns.net,dns2.cscdns.net

mikros-animation.com dns1.cscdns.net,dns2.cscdns.net

mikrosimage-animation.eu dns1.cscdns.net,dns2.cscdns.net

* Les licences, agréments, certifications et/ou autorisations, légales ou contractuelles nécessaires à l’exploitation des activités reprises ;

* L’ensemble des droits patrimoniaux et d’auteurs afférents au(x) site(s), applications, bases de données, logiciels, logiciels métiers, serveurs ou plateformes, en particulier l’ensemble des droits de propriété sur les noms de domaines nécessaires à l’exploitation des activités reprises ;

* L’ensemble des documents commerciaux, techniques, comptables, administratifs et sociaux papiers ou dématérialisés, nécessaires à l’exploitation des activités reprises, sous quel que support que ce soit, et que ces données soient entre les mains de la société ou entre les mains d’un tiers ;

* La jouissance de tous les numéros d’appels et des adresses électroniques nécessaires à l’exploitation des activités reprises ;

* Plus généralement, tous actifs incorporels nécessaires à l’exploitation des activités reprises ;

Ordonne la Reprise par le Repreneur Rodeo, de l’ensemble des actifs corporels nécessaires à l’exploitation des activités reprises détenus par la société Technicolor Trademark Management et notamment, mais non exhaustivement :

* Intégralité des matériels et équipements informatiques nécessaires à l’exploitation des activités de production et de commercialisation reprises ;

* Intégralité des autres actifs corporels détenus par la société et nécessaires à l’exploitation des activités de production et de commercialisation reprises (installations techniques, agencements, matériels, équipements et matériels utilisés par les salariés repris, registres, mobiliers de bureau et d’informatique, supports matériels des fichiers clients/fournisseurs, plaquettes et archives techniques, commerciales, sociales, présentoirs installés et exploités sur les sites, etc.),

A l’exclusion des actifs corporels non nécessaires à l’exploitation des activités reprises ;

Prix de cession :

Le prix de cession est fixé à la somme de 100 000, se décomposant comme suit : Actifs incorporels : 99.999 € Actifs corporels : 1 € Total : 100.000 €

Ces prix s’entendent hors taxes, hors droits et frais, les droits d’enregistrement, les frais et les honoraires divers restant à la charge du Repreneur Rodeo FX ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur Rodeo FX de faire son affaire personnelle de toute revendication de propriété exercée sur les actifs repris et des droits de rétention éventuels ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur Rodeo FX de consentir une concession de licence de six (6) mois sur le territoire français portant sur les marques figuratives, semi-figuratives et verbales « Mikros » au profit du Repreneur Transperfect ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur Rodeo FX de coopérer de bonne foi avec Transperfect Traductions et Lift Value pour assurer la reprise des activités du Groupe Technicolor dans les meilleures conditions possibles, chacun sur leurs périmètres respectifs, le cas échéant, et en particulier du Term Sheet d’accord de coopération signé entre Transperfect et Rodeo FX le 12 mars 2025 aux fins d’organiser leur relation et leur coopération ;

Autorise la substitution du Repreneur Rodeo au profit d’une société existante ou à constituer intégralement détenue et contrôlée par la société Rodeo FX ;

Prend acte que le repreneur Rodeo restera garant de la bonne exécution des engagements souscrits aux termes de son offre conformément aux dispositions de l’article L. 642-9 du Code de commerce ;

Désigne le dirigeant du Repreneur Rodeo, es qualité, comme tenu d’exécuter le Plan, qui devra respecter les engagements pris dans l’offre et en chambre du conseil du tribunal et rappelés ci-avant ;

Concernant les deux Plans de cession de Repreneur Transperfect et Repreneur Rodeo :

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du Code de commerce, chaque repreneur reprendra la gestion des activités reprises dans l’attente de la signature des actes de cession sous sa seule responsabilité, à compter de la date d’entrée en jouissance;

Dit que chaque repreneur s’engage à acquitter, au prorata temporis à compter de la date d’entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation des actifs, des activités et des contrats repris ;

Dit que les charges de toute nature réglées par la procédure et se rapportant à une période postérieure à la date d’entrée en jouissance ou, au contraire, celles réglées par un repreneur et se rapportant à une période antérieure à la date d’entrée en jouissance, seront réparties prorata temporis à compter de la date d’entrée en jouissance entre la procédure collective et chaque repreneur dans le cadre d’un arrêté comptable contradictoire, étant rappelé qu’aucune compensation ne pourra intervenir avec le prix de cession offert ;

Dit que la société et chaque repreneur récupèreront le produit des prestations réalisées sur leur période d’exploitation respective, quelle que soit leur date d’encaissement et qu’un

prorata sera effectué pour la facturation portant sur une période intégrant la date d’entrée en jouissance ;

Dit que chaque repreneur s’est engagé à reverser à la procédure toutes sommes afférentes aux prestations déjà réalisées au moment de son entrée en jouissance ;

Dit que, eu égard au contexte et à la trésorerie exsangue de la société, aucun acompte, crédit ou tout autre somme de nature similaire ne pourra être reversé aux repreneurs par la procédure ;

Dit que si les comptes de prorata révélaient une soulte due par la société à l’un des repreneurs, aucune somme ne pourrait être versée au cessionnaire ;

Dit que chaque repreneur s’engage à supporter l’ensemble des frais, des droits et des taxes, inhérents à la cession à intervenir ;

Dit que la rédaction des actes de cession sera assurée par les rédacteurs proposés par les administrateurs judiciaires, les honoraires y afférents étant à la charge de chaque repreneur ;

Prend acte de l’engagement de chaque repreneur de ne pas procéder à des cessions d’actifs nécessaires à l’exploitation au cours des deux années suivant la cession, sauf en cas de renouvellement de matériel(s) et stocks, et/ou en cas d’autorisation par le Tribunal des activités économiques de Paris ;

Maintient la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [A] [H], et la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [P], en qualité d’administrateurs judiciaires avec les missions prévues à l’article L.631-22 du Code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession et notamment procéder aux licenciements des salariés non repris ;

Maintient la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [L] [Z], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [T] [I] en qualité de mandataires judiciaires ;

Maintient Monsieur Joseph WEHBI en qualité de juge-commissaire ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens du présent jugement, seront employés en frais de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17 mars 2025 à laquelle siégeaient MM, Pascal Gagna, Joël Cosserat, Arnaud de Pesquidoux, Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.