Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 24 octobre 2025, n° 2025062468

TCOM Paris 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Critères de sauvegarde de l'outil économique
Le tribunal a constaté que le projet de plan répond aux critères fixés par le Code de commerce, assurant la continuité de l'activité et le désintéressement des créanciers.
Accepté
Maintien de l'emploi
Le tribunal a relevé que la société n'envisage pas de licenciements pour motif économique, ce qui est conforme aux exigences de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 24 oct. 2025, n° 2025062468
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025062468
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SARL à associé unique ADGA

Texte intégral

*1DE/06/47/66/78*

LRAR: -SARL à associé unique ADGA M. [Z] [C], représentant légal.

Copies :

* TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [K] [R] -SELARL [M] [I] en la personne de Me [U] [M] -Parquet

R.G. : 2025062468 P.C. : P202402945

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 24 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SARL à associé unique ADGA

[Adresse 2]

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [Z] [F] [W] [C], demeurant : [Adresse 1], représentant légal, présent,

* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [K] [R] – [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent,

* SELARL [M] [I] en la personne de Me [U] [M] – [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente,

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 19 septembre 2024, le Tribunal des activités économigues de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ADGA dont le siège social est situé [Adresse 2]. Maître [R] a été nommé Administrateur Judiciaire et Maître [U] [M] a été nommée en qualité de Mandataire Judiciaire

La date de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 9 août 2024.

Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 6 octobre 2024. Par conséquent, le délai de déclaration des créances a expiré le 19 novembre 2024, pour les créanciers métropolitains. Par jugement en date du 15 novembre 2024, le Tribunal des activités économigues de Paris a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a autorisé le renouvellement de la période d’observation.

L’administrateur judiciaire a été rendu destinataire du projet de plan de redressement élaboré par la socjété ADGA. Les lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées aux créanciers conformément aux dispositions des articles L. 626-5 alinéa 2 et R. 626-7 du code de commerce.

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ :

La société ADGA est une société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et

des sociétés de Paris sous le numéro 843 690 520.

Son siège social est situé [Adresse 2].

Son capital social est détenu à 100% par le dirigeant, Monsieur [Z] [C].

La Société exerce une activité de restaurant, bar, brasserie, vins.

A ce jour, la société n’emploie aucun salarié et le dirigeant s’occupe seul du service en salle, de la cuisine et de l’entretien des locaux.

ORIGINE DES DIFFICULTÉS :

L’origine des difficultés rencontrées par la société s’explique principalement par :

* La perte de la clientèle depuis la crise sanitaire, laquelle s’est récemment accentuée du fait du contexte politique des élections législatives et de l’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024

* L’échec de la vente du restaurant pour un montant de 130K€ en mars 2024. La non-réalisation de la cession a entraîné un recul du chiffre d’affaires (le dirigeant ayant informé sa clientèle d’habitués du changement de propriétaire) ainsi que la constitution d’un passif que le dirigeant pensait rembourser avec le prix de cession.

SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ACTUELLE :

La société poursuit son activité de restauration dans des conditions permettant d’envisager un redressement par voie de continuation.

La Société n’emploie aucun salarié, le dirigeant s’occupant seul de l’ensemble des tâches.

PASSIF À APURER DANS LE CADRE DU PROJET DE PLAN :

Le passif d’un montant total de 210 985,05€ est principalement constitué :

* De la créance de [C] [Z] (dirigeant) pour un montant de 117 720,39 €

* De la créance du CIC pour un montant à échoir de 37 471,85 €

* De la créance du bailleur pour un montant de 21 321,22€

* Le reste du passif est composé de diverses créances chirographaires.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION

Le projet de plan de redressement établi par la Société, avec le concours de l’administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.626-2 du code de commerce a été annexé au rapport de l’administrateur judiciaire.

En synthèse, les modalités d’apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement sont les suivantes :

Créances inférieures à 500 euros

Règlement des créances inférieures à 500€ dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.

Autres créances privilégiées et chirographaires

Règlement de 100% de la créance en 8 annuités progressives, la première échéance intervenant un an après le jugement arrêtant le plan, les suivants à chaque date d’anniversaire :

* Annuité 1 : 8%

* Annuité 2 : 8%

* Annuité 3 : 14%

* Annuité 4 : 14%

* Annuité 5 : 14%

* Annuité 6 : 14%

* Annuité 7 : 14%

* Annuité 8 : 14%

* Total : 100%

Créances en comptes courants d’associé

Remboursement des créances en compte courant d’associé en fin de plan après le désintéressement préalable de l’ensemble des créanciers.

CONSULTATION DES CRÉANCIERS

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce, les propositions contenues dans le projet de plan de redressement judiciaire ont été circularisées aux créanciers par le mandataire judiciaire.

Créances inférieures à 500 €

1 créancier a donné son accord. La créance représente une somme de 215,88€ correspondant à 0,10% du passif total déclaré et du passif soumis au plan.

Créances privilégiées et chirographaires

5 créanciers ont répondu favorablement au projet de plan de continuation. Leurs créances représentent une somme de 58 086,73 € correspondant à 27,53% du passif total déclaré et du passif soumis au plan.

Refus

1 créancier a refusé le projet de plan de continuation. La créance représente une somme de 547,05 € correspondant à 0,26% du passif total déclaré et du passif soumis au plan.

Défaut de réponse

10 créanciers n’ont pas répondu dans le délai. Leurs créances représentent la somme totale de 152 135,39 € correspondant à 72.11% du passif total déclaré et soumis au plan.

Créances d’intérêts

Les créances d’intérêts échus et à échoir admises au passif seront remboursées selon les modalités suivantes :

* Les créances d’intérêt sont recalculées sur la durée du plan de redressement ainsi que par rapport au taux contractuel sans application des éventuels intérêts et pénalités de retard prévus au contrat

* Le remboursement des créances d’intérêt est soumis au même moratoire que celui des créances en principal, à savoir 8 annuités, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement.

Paiement des dividendes mensuels du plan de redressement

Les dividendes mensuels du plan de redressement seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l’arrêté du plan.

Inaliénabilité du fonds de commerce

Le fonds de commerce sera inaliénable pendant toute la durée du plan selon l’article L.626-14 du code de commerce, le tribunal estimant que ce bien est indispensable à la continuation de l’entreprise.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le mandataire judiciaire a émis l’avis suivant : « Au regard des mesures des divers engagements pris par le dirigeant, du fait qu’il soit convenu que les bénéfices dégagés au cours des prochains exercices soient affectés à la reconstitution des capitaux propres, ainsi que des comptes prévisionnels établis pour les huit exercices à venir, j’émets un avis favorable s’agissant de l’adoption du projet de plan de redressement de la SARL ADGA. »

AVIS DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

L’administrateur judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan présenté.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Le juge commissaire Madame DUVAL a émis un avis favorable au plan.

AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC

Madame Louhibi, Procureur de la République, a émis un avis favorable au plan.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Tribunal,

Constate que les difficultés rencontrées par la société ADGA s’expliquent principalement par : – La perte de la clientèle depuis la crise sanitaire, laquelle s’est récemment accentuée du fait du contexte politique des élections législatives et de l’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024 ;

Le projet de plan présenté par la SARL ADGA répond aux critères fixés à l’article L. 631-1 du Code de commerce, à savoir la sauvegarde de l’outil économique et l’apurement du passif. Au terme de son projet de plan de redressement par voie de continuation, la Société entend poursuivre son activité.

D’un point de vue social, la Société n’envisage pas de procéder à des licenciements pour motif économique.

Le critère lié au maintien de l’emploi apparait rempli.

Le Tribunal relève que :

* la poursuite d’activité de l’entreprise est assurée, sans que soit prévue de modification substantielle dans les moyens d’exploitation ;

* le maintien de l’emploi est respecté ;

* le désintéressement du passif est organisé de manière réaliste et la société dispose des ressources nécessaires à l’exécution du plan.

En conséquence, le projet de plan de redressement présente des perspectives raisonnables de redressement de l’entreprise, et il apparaît sérieux et viable.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 626-1 et suivants, L. 631-1 et suivants et R. 631-34 et suivants du Code de commerce,

ARRÊTE le plan de redressement à l’égard de :

SARL ADGA

[Adresse 2]

Activité : Restaurant, bar, brasserie, vins

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843 690 520.

FIXE la durée du plan à 8 ans.

DIT que les créances inférieures à 500 € seront réglées dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.

DIT que les autres créances privilégiées et chirographaires seront réglées à hauteur de 100% du montant de la créance admise, en 8 échéances annuelles progressives avec un paiement mensuel selon l’échéancier suivant :

* 1ère et 2ème années : 8% par an

* 3ème année : 14%

* 4ème année : 14%

* 5ème année : 14%

* 6ème année : 14%

* 7ème année : 14%

* 8ème année : 14%

DIT que les créances d’intérêts échus et à échoir admises au passif seront remboursées selon les modalités suivantes :

* Le remboursement des créances d’intérêt est soumis au même moratoire que celui des créances en principal.

DIT qu’il y aura remboursement des créances en compte courant d’associé en fin de plan après le désintéressement préalable de l’ensemble des créanciers.

DIT que les dividendes du plan de redressement seront portables et exigibles mensuellement. DONNE acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce.

DÉSIGNE le dirigeant comme tenu d’exécuter le plan qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil.

DIT que le fonds de commerce sera inaliénable pendant toute la durée du plan selon l’article L.626-14 du code de commerce, le tribunal estimant que ce bien est indispensable à la continuation de l’entreprise.

DIT que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce.

MET FIN à la mission de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [K] [R] – [Adresse 3], administrateur judiciaire.

DÉSIGNE la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [K] [R] – [Adresse 3]

[Adresse 3], en qualité de commissaire à l’exécution du plan. DIT que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R.626-43 du code de commerce.

MAINTIENT la SELARL [M] [I] en la personne de Me [U] [M] – [Adresse 4], en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission. ORDONNE la publicité du présent jugement conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Maintient M^me Elisabeth Duval, juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/10/2025, où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.