Copie exécutoire : PLANCQUE Jules Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 11/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024052553

ENTRE :

SAS STRIDE-UP, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 879601359

Partie demanderesse : comparant par M^e PLANCQUE Jules Avocat (RPJ117961) (P36)

ET :

SAS OLY BE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 814287470

Partie défenderesse : comparant par Mme [E] [B] [C] présidente – [Adresse 2]

INTERVENANT VOLONTAIRE :

SELAS ETUDE [N] en la personne de Me [F] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE OLY BE, dont l’étude est [Adresse 3] Assistée de M^e DUTREUILH Valérie Avocat (C0479) et comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

STRIPE-UP est spécialisée dans la réalisation d’achats de médias sur différents canaux numériques.

OLY BE a pour activité principale la programmation informatique et propose des cours en ligne de yoga, de pilates et de méditation.

OLY BE a sollicité STRIPE-UP aux fins de réaliser des prestations de conseil et d’achat de médias.

OLY BE a travaillé avec STRIPE-UP entre décembre 2022 et août 2023.

En contrepartie du travail effectué, STRIPE-UP a adressé un total de 10 factures dont 3 sont demeurées impayées pour un montant de 6 816€ TTC.

STRIPE-UP a alors adressé à OLY BE une mise en demeure le 29 novembre 2023, en vain. C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 29 juillet 2024, STRIPE-UP a assigné OLY BE. L’acte a été délivré à personne se déclarant habilitée.

Le 26 septembre 2024, OLY BE a été mise en redressement judiciaire et STRIPE-UP a déclaré sa créance le 12 novembre 2024, au passif de la procédure de OLY BE à hauteur de 6 816 €.

Le 7 février 2025, le tribunal a arrêté le plan de cession volontaire de OLY BE au profit de la société TISSY CORP moyennant un prix de cession de 130 000 €. OLY BE a été mise en liquidation judiciaire et le tribunal a désigné la SELAS Etude [N] en la personne de ME [F], en tant que liquidateur.

Dans ses conclusions régularisées en audience du 6 mai 2025, STRIPE-UP demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1113, 1147 et 1231-6 du Code civil, Vu l’article L 622-21 et s. du Code de commerce, Vu le jugement du 26 septembre 2024 Vu le jugement du 7 février 2025 Vu la déclaration de créance du 12 novembre 2024 DÉCLARER la demande de la société STRIDE-UP recevable, CONSTATER que la société STRIDE-UP a exécuté les prestations visées aux factures 2023-06-2581, 2023-07-2697, 2023-08-2858; FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la SAS OLY BE la créance de la société STRIDE-UP à la somme de 6 816 Eur TTC, correspondant au montant principal déclaré au titre des 3 factures précitées.

Par ses conclusions régularisées à l’audience du 6 mai 2025 aux fins d’intervention volontaire et au fond du 1 er avril 2025, la SELAS ETUDE [N] en la personne de Maître [N] [F] ès qualité de liquidateur judiciaire de OLY BE demande au tribunal de :

Vu le jugement du 26 septembre 2024,

Vu le jugement du 7 février 2025,

Vu les articles 122, 325,327 et suivant du code de procédure civile,

Vu les articles L622- 21 et suivants du code de commerce,

Vu les pièces produites,

Recevoir la SELAS ETUDE [N] en la personne de Maître [N] [F] ès-qualité de liquidateur judiciaire de OLY BE en son intervention volontaire, En tout état de cause.

Prendre acte de ce que la SELAS ETUDE [N] en la personne de Maître [N] [F] èsqualité de liquidateur judiciaire de OLY BE s’en rapporte quant au bien-fondé et au quantum de la créance de la société STRIPE-UP,

Fixer le cas échéant la créance de STRIPE-UP au passif de OLY BE dans la limite du montant déclaré de 6 816 € à titre chirographaire.

A l’audience publique du 1 er avril 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

A l’audience du 6 mai 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 11 juin 2025, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’ensemble des conclusions et demandes a été échangé en présence d’un greffier.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

STRIPE-UP soutient que :

* Elle était en relation d’affaires avec OLY BE et qu’elle a exécuté ses prestations mais n’a pas été payée de 3 factures sur les 10 adressées à OLY BE.

OLY BE fait valoir que :

* STRIPE-UP n’a pas démontré la réalité de sa créance, en se contentant d’annexer les factures à sa déclaration de créance.

Sur ce, le tribunal,

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la SELAS Etude [N] ès qualité de mandataire judiciaire

STRIPE-UP a assigné le 10 février 2025 la SELAS Etude [N] ès qualité de mandataire judiciaire de OLY BE, en intervention forcée pour obtenir la fixation de sa créance de 6 816€ au passif de la procédure de redressement judiciaire de OLY BE.

Cette assignation en intervention forcée n’ayant pas fait l’objet d’un placement auprès du greffe, les organes de la procédure n’ont pas été mis dans la cause.

La SELAS Etude [N] ès qualité de liquidateur judiciaire de OLY BE demande à intervenir volontairement à la procédure.

L’article 325 du code de procédure civile dispose que : « l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».

En espèces la SELAS Etude [N] intervenant au titre de son mandat de liquidateur judiciaire de OLY BE a la capacité à agir.

Son intervention aux fins de défendre les intérêts de OLY BE dans la procédure qui l’oppose à STRIPE-UP justifie son intérêt à agir.

En conséquence, le tribunal dira recevable l’intervention volontaire de SELAS Etude [N].

Sur la demande de paiement

L’article 1103 du code civil stipule que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1113 du code civil dispose que : « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »

STRIPE-UP soutient que les relations commerciales entre OLY BE et elle ont débuté en octobre 2022 et qu’elle a réalisé les prestations commandées par OLY BE en lui fournissant les rapports demandés

Le tribunal constate que OLY BE a réglé les factures qui lui étaient adressée par STRIPE-UP sans contestation de sa part jusqu’en mai 2023 ce qui prouve qu’il y avait bien une relation d’affaires établie entre STRIPE-UP et OLY BE.

En ce qui concerne les factures impayées de juin, juillet et aout 2023, STRIPE-UP produit les rapports relatifs à cette période.

Le tribunal relève qu’on ne se fournissant pas d’arguments contraires, OLY BE ne lui donne pas l’occasion de juger d’une quelconque défaillance de STRIPE-UP dans l’exécution de ses prestations sur cette période.

Au vu des pièces suivantes fournies par la demanderesse :

* Rapports envoyés par STRIPE-UP sur la période de juin à aout 2023 par note en délibéré le 6 mai 2025

* 3 factures impayées n°2023-06-2581 à échéance du 31 juillet 2023, n°2023-07-2697, du 31 aout 2023 et n°2023-08-2858 du 30 septembre 2023 pour un montant total de 6 816 € TTC

* Lettre de mise en demeure du 29 novembre 2023

Les éléments versés au débat par STRIPE-UP et rappelés ci-dessus démontrent que cette dernière dispose envers OLY BE d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 6 816 € TTC

En conséquence, le tribunal fixera au passif de la liquidation judiciaire de OLY BE la somme de 6 816€ TTC, à titre chirographaire.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de OLY BE qui succombe.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort

* Dit l’intervention volontaire de SELAS ETUDE [N] en la personne de Me [F] èsqualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE OLY BE régulière et recevable ;

* Inscrit au passif de la liquidation judiciaire de OLY BE la somme de 6 816€ TTC ;

* Condamne OLY BE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 mai 2025, en audience publique, devant M^me Dominique Potier Bassoulet, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M^me Dominique Potier Bassoulet et M^me Estelle Henriot.

Délibéré le 13 mai 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.