REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024062570

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 4] prise en son Etablissement situé [Adresse 1] – RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de M^e PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par M^e ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

ET :

SAS AUTOLUX SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2]

NOEUX-LES-MINES – RCS B 888642816

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1. La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après VW BANK) est un établissement financier spécialisé dans la location financière de longue durée.

2. La société AUTOLUX SERVICES (ci-après AUTOLUX) est spécialisée dans l’achat, la vente, la location, la mécanique de tous véhicules et le service de carte grise.

3. Le 26 octobre 2022, AUTOLUX souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée, d’une durée de 37 mois, portant sur un véhicule VOLKSWAGEN TROC, moyennant 37 loyers de 444,11 € TTC, assurance comprise, dans la limite de 35 000 km ; le véhicule est livré le 2 novembre 2022 et immatriculé [Immatriculation 5].

4. AUTOLUX cesse de régler les loyers du contrat à compter de février 2023.

5. Après différentes relances amiables, VW BANK par lettre RAR du 20 février 2024 met vainement AUTOLUX en demeure de régler l’arriéré de loyers, puis par lettre RAR du 1er mars 2024 prononce la résiliation du contrat pour défaut de paiement et met AUTOLUX en demeure d’avoir à régler l’intégralité des sommes devenues exigibles, soit 14 194,31 €, et de restituer le véhicule. Cette mise en demeure reste également vaine.

6. Le 31 décembre 2022, l’assemblée générale décide la liquidation de la société AUTOLUX qui est annoncée le 21 mars 2023 dans la Gazette Nord-Pas de Calais.

7. C’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l’encontre d’AUTOLUX.

Procédure

8. Par acte extrajudiciaire en date du 25 septembre 2024, signifié selon les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, VW BANK assigne AUTOLUX. 9. Par cet acte VW BANK demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile

Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la SAS AUTOLUX SERVICES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 14.955,74 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 20/06/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Condamner la SAS AUTOLUX SERVICES au paiement d’une somme de 560,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la SAS AUTOLUX SERVICES au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la SAS AUTOLUX SERVICES aux entiers frais et dépens ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

10.

À l’audience publique du 20 novembre 2024, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 22 janvier 2025,

11.

A cette audience, après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente et que la défenderesse, bien que régulièrement convoquée ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente ni représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend la seule demanderesse, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 27 février 2025.

Moyens de la demanderesse

12. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

13. En demande, VW BANK fait valoir qu’elle détient sur AUTOLUX une créance certaine, liquide et exigible et que ses prétentions résultent de l’application des dispositions contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats.

14. AUTOLUX, qui ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est, ni présente ni représentée, renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.

SUR CE,

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

15.

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

16.

AUTOLUX est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras (62) sous le numéro 888 642 816 ;

17.

L’assignation a été signifiée selon les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile ;

18.

Le procès-verbal du commissaire de justice expose que « Sur place, je constate que le nom de la SAS AUTOLUX SERVICES n’apparaît à aucun endroit de l’immeuble. J’ai composé le 06.34.64.62.22 en vain, ce numéro est désormais hors service. J’ai effectué des recherches par le biais du moteur de recherche internet Google : – sur le site société com : La SAS AUTOLUX SERVICES (RCS ARRAS n° 888 642 816) est indiquée comme toujours active avec son siège social au [Adresse 2]. – sur le site pappers fr : la fiche de la SAS AUTOLUX SERVICES (RCS ARRAS n° 888 642 816) indique aucun établissement en activité malgré un siège social domicilié au [Adresse 2]. Il est également indiqué la présence d’un liquidateur amiable dans le cadre de ce dossier, Monsieur [T] [I] au [Adresse 3] a [Localité 7]. J’ai demandé la levée d’un extrait Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce d’Arras. Celui-ci indique également le siège social au [Adresse 2]. Le siège de la liquidation est également inscrit à cette même adresse. Toutefois le domicile du liquidateur, Monsieur [T] [I], est lui indiqué au [Adresse 3] à [Localité 7]. Je me suis alors rendu à l’adresse du liquidateur, soit [Adresse 3] à [Localité 7]. Sur place, je constate que le nom et prénom du liquidateur, Monsieur [T] [I], n’apparaissent à aucun endroit de l’immeuble Malgré mes diligences personne ne me répond. Les voisins ne sont pas présents ou ne me répondent pas J’ai tout de même laissé un avis de passage qui n’a suscité aucune réaction de la part de l’intéressé. J’ai pris attache auprès des services de la mairie de la commune de [Localité 6] qui n’ont pu immédiatement me communiquer d’informations concernant la SAS AUTOLUX SERVICES ».

19.

Le tribunal dit que les diligences du commissaire de justice sont satisfaisantes et qu’il revenait au liquidateur de relever son courrier ou de le faire suivre.

20.

AUTOLUX n’a été ni présente, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l’affaire ;

21.

Tant par sa forme de SAS que par son activité de services automobiles, AUTOLUX est commerçant ;

22.

AUTOLUX a signé et cacheté le contrat susvisé et ses conditions générales dont l’article 20 attribue compétence de juridiction au tribunal de commerce de Paris.

23.

L’extrait Kbis de la société AUTOLUX, relevé en date du 26 janvier 2025 et produit, justifie que la défenderesse est in bonis. La défenderesse est en liquidation amiable depuis le 30 décembre 2022, sans disparition de la personne morale, et a cessé son activité le 21 mars 2023.

24.

En conséquence, le tribunal se déclarera compétent et dira la procédure régulière et l’action de VW BANK recevable.

SUR LE FOND

Sur la demande principale

25.

VW BANK sollicite de condamner AUTOLUX à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible ;

26.

Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

27.

Selon l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

28.

VW BANK produit notamment :

a) Un contrat de location longue durée n°22178131LLD0 signé le 26 octobre 2022 par AUTOLUX pour un véhicule VOLKSWAGEN T-ROC à usage professionnel, pour une durée de 37 mois, avec des mensualités de 444,11 € TTC (dont 425,10 € au titre du loyer financier),

b) La facture du vendeur, DELATTRE AUTOMOBILES, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VOLKSWAGEN BANK Gmbh, datée du 3 novembre 2022, pour un véhicule VOLKSWAGEN T-ROC dont le numéro de châssis est le [Numéro identifiant 8],

c) Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 2 novembre 2022, indiquant comme immatriculation [Immatriculation 5],

d) Un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, du 20 février 2024, mettant AUTOLUX en demeure de payer les loyers échus et des frais de retard pour un total de 6 835,19 € et annonçant une résiliation à venir faute de règlement, accompagné de son accusé de réception « Pli avisé non réclamé »,

e) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 1er mars 2024, prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant à AUTOLUX la somme de 14 194,31 € et la restitution du véhicule, accompagné de son accusé de réception « Pli avisé non réclamé »,

29.

La résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 16 du contrat, qui stipule : « résiliation – le loueur se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de : (…) – de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat (…) et plus généralement en cas d’inexécution de l’un des engagements du locataire, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autres formalités 8 (huit) jours après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse » ; cette résiliation oblige le locataire à immédiatement remettre le véhicule à disposition du loueur et à lui verser, sans mise en demeure préalable, les loyers impayés et des accessoires, outre l’ajustement mentionné à l’article 15 et indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation mentionnée à l’article 16 ;

30.

L’article 15 stipule : « Le Loueur procédera à l’ajustement des Loyers selon la formule ci-après : (LT X 0,38X DA) / (DC-4), où LT : somme des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle, DC : durée contractuelle en mois. » ;

31.

L’article 11 « Loyers – Incident de paiement » énonce : «(…) Toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent) calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts et pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. (…) En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, d’une indemnité forfaitaire égale à 8% (huit pour cent) du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16. Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l’annexe tarifaire du Loueur. » ;

32.

Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 1er mars 2024 ;

33.

VW BANK produit son décompte de créance due (pièce n°2), d’où il ressort que sa créance comprend :

a. Au titre des loyers impayés : 6 216,14 € TTC (444,01 € x 14)

b. Au titre de l’indemnité sur impayés : 613,13 € (6 216,14 € x 10%, sic) chiffre que le tribunal limitera à 497,29 € retenant le taux contractuel de 8% au lieu des 10% appliqués par VW BANK,

c. Au titre de l’indemnité de résiliation : 6 164,04 € HT soit 7 396,85 € TTC, mais le tribunal constate que : L’ajustement des loyers, sachant que le loyer financier s’élève à 425,10 €, le contrat porte sur 37 mois (=DA) et qu’il restait 21 mois à échoir (=DC), donne : (425,10 € X 37 X 0,38 X 21) / (37 – 4) = 3 803,49 €, L’indemnité de 40% du total des loyers financiers restant à échoir à la date de résiliation, soit : 0,4 X 425,10 € X 21 donne 3 570,84 € ; Soit une indemnité de résiliation totale de 7 374,33 € TTC ;

d. Intérêts de retard : 729,62 € calculés au taux de 18% à compter du 1er mars 2024, date de la résiliation, jusqu’au 19 juin 2024.

34.

Le tribunal retient de tout ce qui précède que la créance de VW BANK sur AUTOLUX, avant intérêt de retard, s’élève à 14 087,76 € TTC (6 216,14 + 497,29 + 7 374,33), face à une demande de VW BANK hors intérêt de retard de 14 226,12 € TTC (14 955,74 – 729,62).

35.

AUTOLUX, n’étant pas présente ni représentée à l’audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;

36.

En conséquence, le tribunal condamnera AUTOLUX à payer à la société VW BANK la somme de 14 087,76 €, assortie des intérêts au taux de 18% l’an à compter du 1er mars 2024, date de la résiliation, déboutant pour le surplus.

37.

L’article D441-5 du code de commerce dispose que tout débiteur est tenu d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 de ce code, et fixé à 40 euros ;

38.

En conséquence, le tribunal condamnera AUTOLUX au paiement d’une somme de 560 € (correspondant aux 14 factures impayées) à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Sur l’exécution provisoire

39.

L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » ;

40.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;

Sur l’article 700 CPC et les dépens

41. Il serait inéquitable de laisser à la charge de VW BANK les frais irrépétibles qu’elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera AUTOLUX à payer à VW BANK la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

42. Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent et dit l’action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN

BANK GmbH régulière et recevable,

Condamne la SAS AUTOLUX à payer à la SARL de droit allemand

VOLKSWAGEN BANK GmbH les sommes de o 14 087,76 euros TTC, assortie d’intérêts de retard au taux de 18% l’an à compter du 1er mars 2024, o 560 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamne la SAS AUTOLUX à payer à la SARL de droit allemand

VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du

code de procédure civile,

Déboute la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH de toutes ses

demandes autres, plus amples ou contraires

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Condamne la SAS AUTOLUX aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer

par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 22 janvier 2025, en audience publique, devant M^me Valérie Magloire, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, M^me Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud

Délibéré le 03 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.