LRAR : -SARL [H] IMMOBILIER -M. [T] [H] -M. [K] [N] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [R] [M] -SCP [P] en la personne de Me [Z] [P] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025007540 P.C. : P202400320

La SARL [H] IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 434294955.

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [T], [L], [V] [H], [Adresse 2], gérant de la SARL [H] IMMOBILIER, présent.

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [R] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SCP [P] en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

M. [K] [N], [Adresse 5] [Adresse 5] et encore [Adresse 6], représentant des salariés, présent.

Faits et procédure

Activité de la société

Créée le 22/01/2001, la SARL [H] IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 1] (ci-après dénommée « la Société » ou « l’Agence ») exploite un fonds de commerce de transactions immobilières.

La Société, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 294 955, est détenue à parts égales par madame [J] [U], non-partie à l’instance, et par monsieur [T] [H], son dirigeant (ci-après dénommé « le Dirigeant »).

[H] IMMOBILIER est une agence immobilière bien implantée dans sa zone d’activité et qui dispose d’une réputation établie. Elle est spécialisée dans les produits dit de « milieu de gamme » (prix autour de 1 M€).

Les principales données financières de l’entreprise, sont résumées dans le tableau cidessous.

[…]

La Société emploie à date 3 salariés.

Origine des difficultés.

Le dirigeant de l’entreprise rappelle que les difficultés rencontrées par la société résultent principalement des conséquences de la crise immobilière actuelle.

Il mentionne notamment les facteurs suivants comme ayant entrainé sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

* Hausse des taux d’emprunt immobilier du fait d’un positionnement de l’agence sur une clientèle ayant recours à des financements pour réaliser leurs acquisitions ;

* Difficultés partagées par l’ensemble du secteur du fait de la baisse de volume des transactions.

Dans ce contexte de baisse significative d’activité, fin 2023 la Société avait consommé l’intégralité de sa trésorerie, et son dirigeant a été contraint déposer le 11/12/2023 une déclaration de cessation des paiements, et de solliciter du tribunal de céans l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Procédure.

Par jugement du 25/01/2024, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL [H] IMMOBILIER, avec une période d’observation de 6 mois prolongée exceptionnellement, par jugements successifs, jusqu’au 25/07/2025 et a fixé la date de cessation des paiements au 11/12/2023, soit la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Ce même jugement a désigné :

* Monsieur Jean-Luc BOUR, Juge-commissaire ;

* La SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [R] [M] en qualité d’administrateurs judiciaires avec une mission d’assistance

* La SCP [P], prise en la personne de Maitre [Z] [P], en qualité de mandataire judiciaire.

Le jugement a été publié au BODACC le 11/02/2024.

Au 10/03/2025, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élève à 241.802,71 euros dont 238.000,71 € définitivement admis.

Le 22/01/2025, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [R] [M] administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L623-1 du code de commerce.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 27/01/2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et la vice-procureure de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le 20/03/2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/04/2025, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Examen des moyens

Sur les éléments principaux ressortant du rapport de l’administrateur judiciaire et de l’état du passif transmis par le mandataire judiciaire.

a- Déroulement de la période d’observation.

Entre février 2024 et janvier 2025, la société a réalisé les performances financières synthétisées dans le tableau présenté ci-dessous.

[…]

Sur la période, le chiffre d’affaires annuel net fut de 205 k€, soit supérieur de 30% par rapport à celui de 2023, et le résultat net enregistré fut légèrement positif, ce qui n’était pas arrivé à la Société depuis 2019. Le solde de trésorerie en fin de mois reste positif sur l’ensemble de la période.

Concernant cette période d’observation, l’administrateur judiciaire apporte les éléments de contexte suivants :

* Un secteur d’activité encore faible, mais qui permet à l’entreprise de dégager un résultat d’exploitation excédentaire;

* Des perspectives réelles de redéveloppement, avec dès janvier 2025 trois signatures de transactions permettant à l’Agence de facturer et encaisser 30 k€, 8 mandats confiés dont 5 exclusifs, et 7 autres mandats potentiels en cours de négociation.

* b- Prévisions d’exploitation sur la durée du plan.

Le plan de redressement par continuation est proposé sur une durée de 6 ans. Durant cette période, les hypothèses retenues par la Société consistent en un retour progressif à ses performances antérieures à la crise, combinées avec la maitrise des charges engagée durant la période d’observation.

La modélisation de ces hypothèses fournit les prévisions synthétisées dans le tableau cidessous (RN : résultat net, CAF : capacité d’autofinancement)

[…]

Le Dirigeant fonde ses estimations sur une reprise lente de l’activité, concrétisée notamment par le contexte commercial décrit supra.

c- Situation du passif

Le passif déclaré au 10/03/2025 s’élève à 241 802,71 €, dont 238 000,71 € définitivement admis et 3 802,71 € provisionnels (DGFIP). Il se répartit comme suit (chiffres en €).

Passif super privilégié

4 398,49

Passif à échoir 13 885,00

Passif < 500 € 778,52

Passif à rembourser 222 740,70

Total 241 802,71

Ce passif est constitué à 90% des principaux créanciers suivants :

DGFIP

55 185,00

URSSAF 36 004,42

KLESIA+ AGIRC/ARRCO 12 741,48

BI RIVES DE [Localité 1] 114 205,99

Total 90% 218 136,89

d- Propositions d’apurement du passif

Les propositions d’apurement du passif sont les suivantes :

* Créances superprivilégiées des AGS : ……………………………..

* Créances d’un montant maximal de 500 € : ……………………………

* Règlement dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce;

* Créances à échoir : ……………………………..

* Contrat de location financière à exécutions successives né avant l’ouverture de la procédure, poursuivi pendant la période d’observation et au-delà dans les termes du contrat d’origine ;

* Autres créances, privilégiées et chirographaires : ……………………………..

* Règlement en 6 annuités progressives selon l’échéancier suivant :

[…]

L’administrateur judiciaire rappelle qu’afin de sécuriser le règlement des dividendes dus en application du plan, la Société s’engage à provisionner entre les mains du commissaire à l’exécution du plan 1/12ème du montant de l’échéance à venir par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l’adoption du plan.

e- Financement du plan

Compte tenu des prévisions d’activités et de résultats rappelées supra, le financement du plan sera assuré selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous, lesquelles permettent de constater que la trésorerie positive générée par l’activité courante de la Société permettra de couvrir les échéances du plan.

[…]

f- Consultation des créanciers

Après avoir reçu les modalités du plan, le mandataire judiciaire a consulté individuellement les créanciers par courriers recommandés avec demande d’avis de réception.

[…]

13 créanciers représentant 77,18% du total des créances ont accepté explicitement ou tacitement les propositions de plan formulées par la Société.

En conclusion, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire donnent un avis favorable sur le plan proposé.

Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 30/01/2025.

* L’administrateur judiciaires et le mandataire judiciaire reprennent en synthèses les termes de leurs rapports et confirment leur avis favorable au plan de redressement sur 6 ans ;

* Le Dirigeant confirme la reprise du marché depuis le début de l’année et il se déclare confiant dans la capacité de son entreprise à exécuter les permes proposés dans son plan;

* Le représentant du personnel confirme les points soulevés par le Dirigeant et les organes de la procédure ;

* Le juge commissaire donne un avis favorable au plan proposé ;

* Le ministère public représenté par M^me Dané, vice procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare aussi favorable à l’adoption de ce plan.

Motivation

Sur ce,

Le tribunal note à titre liminaire qu’en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l’exigence d’impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée.

Concernant les perspectives de redressement de la Société, il ressort des pièces produites que cette dernière a mis à contribution la période d’observation pour prendre des mesures d’économie et organisationnelles lui permettant d’optimiser ses charges et donc de réduire son point mort, lui permettant ainsi d’attendre sereinement la reprise du marché.

Le tribunal note ainsi qu’en appliquant des hypothèses conservatrices et prudentes de croissance des revenus, la Société devrait être en mesure de couvrir ses charges et de régler les échéances du plan proposé, permettant ainsi de désintéresser ses créanciers, lesquels se sont déclarés favorables au plan dans leur grande majorité (77%).

Le tribunal rappelle en outre qu’afin de sécuriser le paiements des dividendes, le Dirigeant s’est engagé à provisionner tous les mois entre les mains du commissaire à l’exécution du plan un douzième de l’échéance annuelle à échoir.

Concernant les perspectives d’emploi, le tribunal note que le plan présenté suppose le maintien de l’ensemble des salariés employés à date par la Société.

Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que l’adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l’activité de la Société, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

Par ces motifs, le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le jugecommissaire entendu en son rapport :

* Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL [H] IMMOBILIER

* [Adresse 1],

* Nom commercial : IDP CONSEIL

* Activité : transactions sur immeubles et fonds de commerce et marchand de biens

* N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434 294 955;

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

* Créances inférieures à 500 € :

* Règlement à l’adoption du plan ;

* Créances superprivilégiées des AGS:

* Règlement à l’adoption du plan ;

* Créance de la société GRENKE portant sur la location d’un matériel de copie :

Poursuite du contrat en cours ;

* Autres créances, privilégiées et chirographaires :

* Remboursement en 6 ans, selon 6 annuités progressives, sans intérêt :

[…]

* Fixe la durée du plan à 6 ans ;

* Prend acte de l’engagement du dirigeant de la SARL [H] IMMOBILIER de provisionner entre les mains du commissaire à l’exécution du plan 1/12ème du montant de l’échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l’adoption du plan.;

* Désigne le dirigeant de la SARL [H] IMMOBILIER comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil ;

* Dit que le dirigeant de la SARL [H] IMMOBILIER et la SARL [H] IMMOBILIER devront collaborer de bonne foi avec le commissaire à l’exécution du plan désigné par le tribunal et notamment à :

* lui verser dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de continuation, les dividendes annuels à revenir aux créanciers, lesquels auront été provisionnés selon les modalités décrites supra;

* lui remettre les comptes annuels, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes,

* à porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de continuation,

* à l’informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société,

* à ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens sans l’autorisation du tribunal ;

* Dit que M. [T] [H] et la société [H] IMMOBILIER devront faire établir à leurs frais une situation comptable semestrielle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [R] [M] commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue.

* Dit que, conformément à l’article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [H] IMMOBILIER sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;

* Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

* Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ prise en la personne de Me [R] [M], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

* Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;

* Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ prise en la personne de Me [R] [M] en qualité d’administrateur judiciaire ;

* Maintient la SCP [P] prise en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 4], en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

* Maintient M. Jean-Luc Bour juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes-rendus de fin de mission.

* Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

* Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/03/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-François Poncet et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.