Tribunal de commerce / TAE de Paris, 22 octobre 2025, n° 2025081247
TCOM Paris 22 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité de prolonger la période d'observation

    Le tribunal a considéré que la prolongation de la période d'observation était justifiée par les circonstances de l'affaire et l'avis favorable du ministère public.

Résumé par Doctrine IA

La SAS à associé unique NEW ANDRÉ, en redressement judiciaire depuis le 30 avril 2025, a demandé le report de sa période d'observation. Cette demande fait suite à un appel d'offres lancé, rendant nécessaire une prolongation pour mener à bien les procédures en cours.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont émis un avis favorable à cette prolongation. Le tribunal, après avoir pris en compte ces observations, a décidé de proroger la période d'observation.

En conséquence, le tribunal a prolongé la période d'observation de la SAS NEW ANDRÉ pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30 avril 2026. Les fonctions de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont maintenues.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, 22 oct. 2025, n° 2025081247
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2025081247

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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