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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 22 oct. 2025, n° 2025081247 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025081247 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
*1DE/06/48/06/69*
*1DE/06/48/06/69*
Copies :
REPUBLIQUE FRANCAISE
-TPG
-SELARL 2M ET ASSOCIES en
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS la personne de Me X Y
-SELAFA MJA en la personne de
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Me Z AA
-SAS à associé unique NEW
Jugement prononcé le mercredi 22 octobre 2025 ANDRÉ
-Parquet Chambre 2-4 R.G. : 2025081247 P.C. : P202501667
SAS à associé unique NEW ANDRÉ
Enseigne : ANDRE
[…]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
- M. AB AC demeurant […] (Belgique), représentant légal, présent.
- M. Stéphane Pottier, 14 rue de l’Hôtel Colbert 75005 Paris, directeur général, présent.
- M. Eric Martinez, […], représentant des salariés, présent.
- SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me X Y, 22 rue de l’Arcade 75008
Paris, administrateur judiciaire, présente.
- SELAFA MJA en la personne de Me Z AA, 41 rue de l’Echiquier 75010
Paris, mandataire judiciaire, présent.
- La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309
Levallois-Perret Cedex, contrôleur, représenté par Me Charles Croze, 201 rue Vendôme 69003
Lyon, avocat au barreau de Lyon.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 30 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique NEW ANDRÉ, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.[…].621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période
d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 22 octobre 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.[…].621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience qu’un appel d’offres a été lancé, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHLE 29/10/2025 18:13:13 Page 1/2 lps20980503
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique NEW ANDRÉ
[…]
Enseigne : ANDRE Activité : La fabrication, l’achat et la vente de chaussures, articles chaussants, bonneterie et maroquinerie. La réalisation de toutes opérations de commerce, la commercialisation de tous produits sous toutes formes de support notamment sur internet, par l’exploitation de magasins ou de franchise. La création, l’assistance à la mise en place, le suivi de tout site internet. Tout conseil, étude, assistance, prestations diverses. L’étude, la préparation, la création,
l’organisation, soit pour son compte, soit pour compte de tiers, de publicité, pour tout produit sur tout support. La création, l’acquisition, la location, la prise à bail, la possibilité d’exploiter directement ou par signature de contrat de licence de marque, de tout établissement ou fonds de commerce se rapportant à ces activités. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 952253151
Etablissements – RCS Nanterre – RCS Lyon – RCS Meaux – RCS Versailles – RCS La Rochelle –
RCS Annecy – RCS Nice – RCS Evry – RCS Tours – RCS Bordeaux – RCS Lille-Métropole –
RCS Montpellier – Centre commercial […] […] – 40 boulevard
Haussmann 75009 Paris – RCS Rennes – RCS Melun
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30/04/2026.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me X Y, 22 rue de l’Arcade
75008 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Z AA, 41 rue de l’Echiquier
75010 Paris, mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/10/2025 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck Meynaud, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient Mme Nathalie
Buquen, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Marie-Claire Bizot, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par
Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier, Le président,
Signé électroniquement par Signé électroniquement par
M. Vincent-Bruno Larger Mme Christelle Léopoldie
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHLE 29/10/2025 18:13:13 Page 2/2 lps20980503
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