Tribunal de commerce / TAE de Paris, 25 mars 2025, n° 2025006066

TCOM Paris 25 mars 2025

TCOM Paris 29 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Preuve de l'engagement contractuel
La cour a constaté que les factures et les comptes rendus démontrent l'exécution des prestations, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire
La cour a retenu que les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce prévoient une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Manquements contractuels de la SAS AYDON
La cour a constaté que les manquements de la SAS AYDON justifiaient la demande d'indemnités pour préavis non exécuté.
Accepté
Préjudice causé par la résistance abusive
La cour a jugé que la SAS AYDON a créé un préjudice à la SAS KS CONSULTING en ne justifiant pas son refus de paiement, ce qui a entraîné des actions en recouvrement.
Accepté
Équité dans l'allocation d'indemnité
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité à la SAS KS CONSULTING pour couvrir ses frais de justice, compte tenu des éléments fournis.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025, la SAS KS CONSULTING demande la condamnation de la SAS AYDON au paiement de plusieurs sommes pour des factures impayées et des dommages liés à des manquements contractuels. Les questions juridiques posées concernent la validité des créances et la résistance abusive de la défenderesse. Le tribunal, constatant l'absence de représentation de la SAS AYDON et l'absence de contestation des faits, fait droit à la demande de KS CONSULTING. Il condamne la SAS AYDON à verser 97.572 € pour les factures impayées, 20.960 € pour le préavis non exécuté, 360 € pour frais de recouvrement, 3.000 € pour résistance abusive, et 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 25 mars 2025, n° 2025006066
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025006066

Sur les parties

Avocat(s) :	Richard ARBIBJérémy MARUANI

Texte intégral

*1DE/06/41/19/37*
Copie exécutoire : X Y REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 29/04/2025

PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2025006066 25/03/2025

ENTRE : SAS KS CONSULTING, dont le siège social est […] – RCS B 794919142 Partie demanderesse : comparant par M^e Y MARUANI Avocat (D1555)
ET : SAS AYDON, dont le siège social est […] – RCS B 531116820 Partie défenderesse : comparant par M^e Richard ARBIB Avocat au barreau du Val- de-Marne
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 21 février 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS KS CONSULTING qui ne peut obtenir règlement de 9 factures impayées au titre de la réalisation de prestation d’assistance technique, nous demande de :
Vu les articles 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code œil,
À titre principal : Condamner, à titre provisionnel, la société AYDON à payer à la société KS CONSULTING la somme de 97.572 euros, au titre des factures impayées d’avril à décembre 2024, et assortir la condamnation à trois fois le taux de l’intérêt légal, conformément au contrat, à compter du 9 janvier 2025, date de la mise en demeure ; Condamner, à titre provisionnel, la société AYDON à payer à la société KS CONSULTING la somme de 20.960 euros, au titre du préavis non exécuté du fait des manquements de la société AYDON ; Condamner, à titre provisionnel, la société AYDON à payer à la société KS CONSULTING une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit 360 euros ; En tout état de cause : Condamner la société AYDON à verser une somme à hauteur de 3000 euros pour résistance abusive ; Condamner la société AYDON à payer à KS CONSULTING la somme de 4.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Lors de l’audience du 25 mars 2025, le conseil de la SAS AYDON se présente et sollicite le renvoi ayant été saisi tardivement, le conseil de la SAS CONSILIA DATA s’est opposé au
PAGE 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE P^ARIS N° RG : 2025006066 ORDONNANCE DU MARDI 29/04/2025
renvoi, nous avons remis la cause à l’audience du 29 avril 2025 pour préparation de la défense.
Ce jour, le conseil de la SAS KS CONSULTING se présente et réitère les termes de son assignation.
La SAS AYDON ne se fait pas représenter à l’audience.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons que lors de la première audience nous avons octroyé le renvoi afin de permettre à la défense de se préparer ; que ce jour, le défendeur n’est pas représenté et ne nous a fait parvenir aucune argumentation contraire.
Nous relevons que la preuve de l’engagement résulte du contrat signé le 12 juillet 2022, que les parties ont par suite signés un dernier avenant au 1er octobre 2024.
Nous relevons que les factures d’avril à décembre 2024 et les comptes rendu démontrent la preuve d’exécution des prestations pour chaque facture émise conformément au contrat cadre.
Nous retenons que les 9 factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Nous retenons que les courriels échangés entre les parties depuis septembre 2023 font état des diverses promesses de règlement sans qu’aucun paiement n’intervienne.
Nous ferons droit par provision à la demande de dommages-intérêts à titre de réparation pour résistance abusive à hauteur de 3.000 €, dans la mesure où il est manifeste que la société défenderesse a privé de trésorerie la société KS CONSULTING pendant de nombreux mois l’obligeant à de multiples actions en recouvrement sans aucune justification, celle-ci s’abstenant de toute explication et ne comparaissant pas ce jour. En conséquence, elle a créé un préjudice à KS CONSULTING distinct des intérêts de retard qui doit être réparé et qui n’est pas contestable à hauteur de la somme sus visée.
Nous ferons droit par provision à la demande au titre du préavis non exécuté du fait des manquements.
Nous retenons également que la mise en demeure du 9 janvier 2025 qui fait courir les intérêts est restée vaine et non contestée.
Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 2.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAGE 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE P^ARIS N° RG : 2025006066 ORDONNANCE DU MARDI 29/04/2025
Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SAS AYDON à payer à la SAS KS CONSULTING, à titre de provision, la somme de 97.572 €, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 9 janvier 2025.
Condamnons la SAS AYDON à payer à la SAS KS CONSULTING, à titre de provision, la somme de 360 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Condamnons la SAS AYDON à payer à la SAS KS CONSULTING, à titre de provision, la somme de 20.960 € au titre du préavis non exécuté.
Condamnons la SAS AYDON à payer à la SAS KS CONSULTING, à titre de provision, la somme de 3.000 € au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive.
Condamnons la SAS AYDON à payer à la SAS KS CONSULTING la somme de 2.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS AYDON aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Z AA président et M^me AB AC greffier.
M^me AB AC M. Z AA
Signé électroniquement par Signé électroniquement par M. Z AA M^me AB AC
PAGE 3