Tribunal de commerce / TAE de Paris, 2 juillet 2025, n° 2025043163

TCOM Paris 2 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS RED EDITION a demandé au tribunal de condamner la SAS SEGM BHV à payer une somme de 143.325,18 euros pour factures impayées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 400 euros et d'autres frais. Les questions juridiques posées concernaient la validité des demandes de provision et des intérêts légaux. Cependant, lors de l'audience, la SAS RED EDITION a décidé de se désister de son action, et la SAS SEGM BHV a également accepté ce désistement. En conséquence, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et a laissé à la partie demanderesse la charge des dépens, s'élevant à 39,92 euros.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 2 juil. 2025, n° 2025043163
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025043163

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric TROJMANAntoine GERMAINSabrina YAHIA CHERIF
Cabinet(s) :	TROJMAN - MOTILA ASSOCIES
Parties :	SAS RED EDITION c/ SAS SEGM BHV

Texte intégral

*1DE/06/44/37/31*
Copie aux demandeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Copie aux défendeurs : 2
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/07/2025 PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
ENTRE : la SAS RED EDITION, N° Siren 490337136, dont le siège social est au […] Partie demanderesse : comparant par M^e Antoine GERMAIN, Avocat
ET : la SAS SEGM BHV, N° Siren 922623269, dont le siège social est au […] Partie défenderesse : assistée de M^e Sabrina YAHIA CHERIF Avocat et comparant par CABINET TROJMAN représenté par Maître Frédéric TROJMAN, Avocate (C0767)
Pour les faits relatés dans son acte introductif d’instance délivré après une autorisation d’assigner d’heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le 26 mai 2025 et selon acte extra judiciaire du 28 mai suivant, la SAS RED EDITION nous demande de : Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code civil, CONDAMNER la société SEGM BHV à payer à la société RED EDITION la somme de 143.325,18 euros (sauf à parfaire) à titre de provision au titre des factures impayées, outre les intérêts légaux à compter du 10 avril 2025, date de la mise en demeure, CONDAMNER la société SEGM BHV à payer à la société RED EDITION la somme de 400 € (sauf à parfaire) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, ORDONNER l’anatocisme des intérêts échus par année entière en application des dispositions COPIE CONFORME de l’article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la société SEGM BHV à payer à la société RED EDITION la somme de 5.000
€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été évoquée pour la première fois le 11 juin 2025 et renvoyée à l’audience du 26 juin 2025 et enfin à l’audience de ce jour. A cette audience, la SAS RED EDITION déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement adverse
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A TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
N° RG : 2025043163
Ordonnance du 02/07/2025 Référé mercredi salle 3. PAGE 2 La SAS SEGM BHV ne s’y oppose pas, se désiste également et accepte le désistement adverse. En conséquence : Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.
Le greffier, le Président,
COPIE CONFORME