LRAR : -SAS Société de Service Restauration Evénementiel – SSRE -Créanciers -Cocontractants Signif. : -SARL VALO elle-même représentée par son gérant M. [H] [Y] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [Q]

* Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025096305 P.C. : P202502991

La SAS à associé unique [A] [M], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 524805397.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

M. [H], [D], [E] [Y], [Adresse 2], gérant de la SARL VALO elle-même présidente de la SAS à associé unique [A] [M], présent, assisté de M^e Sandrine Zarka, avocate (E0260).

M. [S] [K], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [C] [Q], [Adresse 5], substituée par Me [L] [Z] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présent.

Repreneurs :

M. [W] [V], [Adresse 6] 1980 [Localité 1], repreneur, absent.

M. [R] [B], [Adresse 7], repreneur, absent.

M. [G] [T], [Adresse 8], repreneur, absent.

* SAS Société de Service Restauration Evénementiel – sigle : SSRE, [Adresse 9], repreneur, comparant par M. [J] [F], [Adresse 10], président de ladite société, présent,

* Mme [N] [U], [Adresse 10], responsable administrative, présente.

Cocontractants :

* BPCE LEASE, [Adresse 11], créancier absent.

* RAVIMO SAS, [Adresse 12], créancier absent.

* Caisse d’Epargne et de Prévoyance Île-de-France, [Adresse 13], créancier absent.

* Le Fonds Commun de Titrisation Castanea, [Adresse 14], créancier absent.

* SCI AUBERTICO, [Adresse 15], cocontractant, comparant par Me [P] Harzic, avocate (P0058) présente.

* ENGIE, [Adresse 16], cocontractant absent.

* ORANGE, [Adresse 17], cocontractant absent.

* EPACK PRO, [Adresse 18], cocontractant absent.

* EDF, Direction Commerciale Régionale TSA 31515 [Localité 2] [Adresse 19] [Localité 3] [Adresse 20], cocontractant absent.

* RAVIMO, [Adresse 21], cocontractant absent.

* BDP BLANCHISSERIE, [Adresse 22] [Localité 4], cocontractant absent.

* BRISE FEU, [Adresse 23], cocontractant absent.

* GENERALI – [I] [YH], SARL [I] [YH]- [Adresse 24] [Localité 5], cocontractant absent.

* CAISSE D’EPARGNE LEASE, PCE LEASE [Adresse 25], cocontractant absent.

Faits et Procédure

Par jugement du 2 septembre 2025 le tribunal des affaires économiques de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [A] [M] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524805397 et domiciliée [Adresse 1] avec une période d’observation de six mois, et désignant :

M. [DU] [HC] en qualité de juge-commissaire,

* la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [C] [Q], en qualité de mandataire judiciaire,

* la SELARL 2M&associés prise en la personne de [O] [X] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance,

* la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [D] [RS] commissaire de justice.

La date de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 31 juillet 2025, date correspondant à la date des salaires impayés.

A l’ouverture de la procédure la société employait 8 salariés.

* Sur l’exercice 2024, la Société a réalisé un chiffre d’affaires de 1 171 840 €, en hausse de 9% par rapport à l’exercice 2023 (1 170 408 €) et en hausse de 13,44% par rapport à l’exercice 2022 (1 032k€).

* Cependant la Société n’est pas parvenue à une exploitation bénéficiaire depuis la reprise en 2019.

Compte tenu du niveau d’activité constaté ante redressement judiciaire, notamment au cours des mois de juillet et août 2025 et eu égard au montant du passif initialement annoncé (2,5m€), l’administrateur judiciaire a immédiatement initié, en accord avec le management-un processus de recherche de repreneurs en plan de cession et fixé la date limite de dépôt des offres au 30 octobre 2025 à 12h.

A l’expiration du délai initial fixé pour le dépôt des offres (i.e 30 octobre 2025), ont été reçues deux offres de reprise et une lettre d’intention émanant de :

* Monsieur [W] [V] qui proposait la reprise de l’ensemble des éléments incorporels et corporels et le stock, ainsi que la reprise de 2 salariés pour un prix de cession de 80k€.

* Monsieur [R] [UZ] qui proposait la reprise de l’ensemble des éléments corporels et certains éléments incorporels, ainsi que la reprise de 6 salariés, pour un prix de cession de 150k€.

Monsieur [G] [T] prévoyant la reprise de 5 salariés et un prix de cession de 150k€.

A été également reçue une offre de reprise de la société SSRE, adressée hors délai (soit le 30 octobre 2025 à 21h06).

Pour mémoire, les candidats ayant déposé des offres de reprise disposaient d’un délai expirant le 28 novembre 2025 à 23h59 pour adresser, conformément aux dispositions de l’article R.642-1 alinéa 3 du code de commerce, leurs offres définitives.

A l’expiration du délai légal d’amélioration, n’a été reçue qu’une offre améliorée émanant de la société SSRE, candidat hors délai.

Les autres candidats s’étant désistés.

C’est dans ce contexte que le Tribunal a, lors de l’audience du 3 décembre dernier, (i.) renvoyé l’audience d’examen des offres et (ii.) fixé un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres au 5 décembre 2025 à 12h, et ce conformément aux dispositions de l’article R. 642-1 du code de commerce.

A la date d’expiration du nouveau de délai de dépôt des offres, soit le 5 décembre 2025 à 12h, l’administrateur judiciaire été destinataire d’une offre de reprise de la société SSRE mais moins disante que la précédente (prix de cession de 80k€ vs. 180 k€ dans la première offre hors délai).

Le candidat a indiqué que cette diminution du prix de cession résultait du retrait de son associé, investisseur du projet de reprise.

Dans ce contexte et eu égard à la baisse du prix de cession et à l’absence de réponses probantes aux interrogations soulevées lors de l’audience du 10 décembre dernier quant à la capacité du candidat d’assurer, seul, le financement de la reprise, le Tribunal a par jugement en date du 10 décembre 2025, (i.) renvoyé l’audience d’examen des offres au 7 janvier 2026 à 11h et (ii.) fixé un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres au 2 janvier 2026 à 16h, et ce conformément aux dispositions de l’article R. 642-1 du code de commerce, conforté par le conseil du bailleur de la Société indiquant qu’un candidat potentiel serait à même de déposer une offre à un prix de cession de 180k€.

La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [X] a informé le débiteur et le représentant des salariés du contenu de ces offres et les a déposées au greffe. Le 05/11/2025, l’administrateur judiciaire, en application de l’article L. 631-22 du code de commerce a déposé un rapport déposé au greffe le dont il ressort que l’activité pourrait être cédée.

Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 07/11/2025 en application de l’article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, puis par jugements de renvoi pour nouveau délai des offres du 10/12/2025. Les mandataires de justice et le Procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 07/11/25 puis par jugement de renvoi pour nouveau délai des offres du 10/12/2025.

Le 07/01/2026 s’est tenue une audience de chambre à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 22/01/2025 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

Analyse de l’offre définitive

Le candidat repreneur souhaite proposer un concept similaire au restaurant [EQ], restauration italienne, en opérant des économies de synergie sur la matière première (pâtes fraiches, glaces, etc.). Le candidat souhaite compléter l’offre de restaurants du groupe en proposant la formule brunch à l’italienne avec du fait maison.

Le candidat repreneur souhaite également proposer de la viande maturée à l’italienne à ses clients.

Le candidat envisage également des synergies d’achats, de communication et de ressources humaines avec les autres restaurants du groupe (à savoir les restaurants [EQ], VITA et [XC]) afin notamment de mutualiser les coûts de production, les coûts de main d’œuvre et améliorer la marge nette en négociant les prix auprès des fournisseurs.

Le candidat repreneur propose de reprendre l’ensemble des éléments incorporels dont en particulier

* Le fonds de commerce,

* Le nom commercial [Adresse 26]

* Le bail commercial,

* Les contrats clients

Le candidat repreneur propose la reprise de tous les éléments corporels, et en particulier :

* Biens mobiliers et matériels détenus en pleine propriété,

* Éléments corporels détenus en pleine propriété, libres de toutes sûretés ou droits de rétention,

* Archives, documentations techniques et commerciales,

* Matériel et mobilier meublant le restaurant,

* Matériel de bureautique (photocopieurs, fax et tous les biens meubles se rattachant à ce matériel),

* Matériels, aménagements et installations,

* Matériel et mobilier informatique,

* Installations techniques, matériels et outillages industriels,

* L’ensemble des véhicules de transport en pleine propriété et non cédés au jour de l’entrée en jouissance du cessionnaire sous deux réserves (production par le cédant de certificats de non-gage et preuve de la pleine propriété pour ceux financés antérieurement par crédit-bail).

Le repreneur propose de reprendre 6 salariés sur 8 avec reprise des droits acquis et prise en charge des congés payés acquis antérieurement à la cession.

Le prix proposé est de : éléments corporels : 20,000 € éléments incorporels 60,000 € stocks:10,000 € soit un total de 90,000 €

Les charges augmentatives du prix sont les suivantes

* Reprise de contrat de prêt éligible aux dispositions de l’article L642-12 du code de commerce : 99k€ au 5 décembre 2025 et 92k€ au 5 février 2026

Reprise des congés payés sans plafond ni délai, estimée à 15 000 € par le candidat (estimée à 21 808 € par l’administrateur judiciaire).

Le candidat prévoit sur la première année d’exploitation un CA de 1,1M €en 2026 pour atteindre 1,2 M€ en 2028 avec un résultat d’exploitation positif sur les 3 ans suivant la reprise et un résultat net positif de 90 K€ en 2028 :

Sur la période janvier à décembre 2026 la trésorerie serait positive de 47,3 K€

Aucun besoin de financement n’est identifié par le candidat qui a positionné un apport en compte courant d’associé de 90 K € ainsi qu’un apport en capital de 10 K € ;

Observations recueillies en Chambre du conseil

Les dirigeants mettent en avant leur connaissance de la clientèle et du quartier, des expériences réussies de reprise de sociétés en difficulté et un concept immédiatement transposable ;

L’administrateur judiciaire précise que l’offre est recevable, n’est grevée d’aucune condition suspensive, Elle met en avant la pérennité du projet de reprise (très bonne connaissance du secteur d’activité), le financement assuré, la reprise de 6 salariés sur 8 avec leurs droits acquis sans limitation de durée ni plafond ; elle émet un avis favorable à la cession

Le mandataire judiciaire rappelle que le passif s’élève à 2,8 M €, que le prix de cession est symbolique au regard du passif déclaré mais permet cependant le remboursement intégral de la créance superprivilégiée de 40,377,87 € et de celle relative au licenciement des salariés non repris ; tout en déplorant la faiblesse du prix de cession le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la cession ;

Le représentant des salariés émet un avis favorable au plan ;

Le juge-commissaire émet un avis favorable ;

Le vice-procureur de la République, Madame [AP] émet un avis favorable à la reprise.

Sur Ce

Vu les articles L631-22, 624-5 et R642-3 du code de commerce,

Attendu que l’offre présentée par SSRE propose la reprise de 6 salariés sur 8; que cette offre répond en grande partie aux critères imposés par la loi puisqu’elle permet le maintien de l’activité et la sauvegarde de 6 emplois,

Attendu que le prix est garanti par un chèque de banque remis à l’administrateur judiciaire,

Attendu que sur le critère de l’apurement du passif, le prix proposé ne permet pas de désintéresser les créanciers de façon satisfaisante, ainsi que le souligne le mandataire judiciaire ;

Attendu, cependant, que les créanciers ne seraient pas mieux lotis dans l’hypothèse d’une conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans plan de cession d’entreprise,

Vu les avis favorables de l’administrateur et du mandataire judiciaires, du représentant des salariés, du juge commissaire et du Ministère Public, en conséquence il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire Le juge-commissaire entendu en son rapport :

Dit l’offre de reprise présentée par la SAS Société de Service Restauration Evénementiel – sigle : SSRE recevable,

Arrête le plan de cession de la SAS à associé unique [Adresse 27] au capital de 20,000 € dont le siège social est [Adresse 1], exerçant l’activité de café, restaurant, vente à emporter de tous produits alimentaires, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 524805397

en faveur de la SAS Société de Service Restauration Evénementiel – sigle : SSRE, dont le siège social est [Adresse 9], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 179 693 ;

avec faculté de substitution du cessionnaire au bénéfice d’une société à constituer. Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Ce plan comprend les dispositions principales suivantes – pour les détails il conviendra de se référer à l’offre de reprise initiale et à l’offre améliorée déposées au greffe du tribunal, aux tableaux de l’offre de reprise ci-dessous, et selon les précisions apportées à l’audience :

Actifs repris ; les actifs incorporels et corporels concernant directement l’activité de [A] [M] ; les six salariés et leurs droits acquis ;

Prix de cession : actifs incorporels: 60.000 € actifs corporels: 20.000 € stocks : 10.000 € soit un total de 90.000 €,

Le prix s’entendant hors taxes, hors TVA sur les stocks, les droits d’enregistrement, frais et honoraires divers restant à la charge du repreneur ;

Périmètre social. Ordonne la reprise des contrats des 6 salariés ;

Dit que les contrats de travail des salariés repris seront transférés conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail.

Dit que les droits acquis des salariés seront intégralement pris en charge par l’acquéreur. Dit que le repreneur fera son affaire du transfert effectif des contrats qu’il reprend ;

Prend acte que le repreneur met à disposition un financement permettant d’assurer les besoins en fonds de roulement ;

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement ;

Dit que l’acte de cession devra être régularisé dans les trois mois qui suivent la mise à disposition du présent jugement ;

Dit que le repreneur reprendra la gestion de l’entreprise dans l’attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour de la mise à disposition du jugement arrêtant le plan de cession et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce ;

Dit que le fonds de commerce et les biens associés cédés seront inaliénables pendant une durée de 3 ans selon l’article L. 642-10 du code de commerce et dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l’administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R. 642-12 du code de commerce ;

Dit que le repreneur s’acquittera, à compter de la date d’entrée en jouissance, des contributions, impôts, taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation des actifs repris et ce, sous la condition que le fait générateur des dites charges soit postérieur à la date de l’entrée en jouissance ;

Dit que le repreneur supportera l’ensemble des frais, des droits et des taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires des rédacteurs d’actes qui seront désignés d’un commun accord par l’administrateur judiciaire et le repreneur ; le prix s’entendant hors taxes, hors TVA sur les stocks, les droits d’enregistrement, frais et honoraires divers restant à la charge du repreneur ;

Désigne M. [J] [F], président de la SAS Société de Service Restauration Evénementiel – sigle : SSRE ou tout mandataire social comme tenu d’exécuter le plan, lui donnant acte des engagements pris en chambre du conseil ;

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du prononcé du présent jugement ;

CANDIDAT

Société SSRE (Société de service restauration évènementiel)

Présentation du

candidat

L’offre est formulée par la société SSRE (Société de service restauration

évènementiel), société par actions simplifiée, créée en 2016, dont le siège social est

sis [Adresse 28], au capital social de 83 900 € – RCS [Localité 6]

822 179 693

La société SSRE est représentée par Monsieur [J] [F], son président.

La société SSRE exploite un restaurant italien dénommé « [EQ] » (situé dans le

[Localité 7]), qui propose de la cuisine italienne traditionnelle

semi-gastronomique entière faite maison, composé d’un laboratoire de confection et

de préparation de ses propres pâtes fraîches, glaces et desserts faits maison. Le

ticket moyen « [EQ] » se situe entre 28€ et 30€ pour 54 couverts en salle et 20 en

terrasse. Elle effectue en moyenne de 130 couverts/jour. Elle emploie 11 salariés.

La société SSRE est également présidente de la société IGI HOLDING qui exploite

un restaurant de cuisine traditionnelle situé dans le [Localité 8],

« VITA Ristorante », repris dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. A

l’issue de la reprise, la société IGI HOLDING a réalisé des exercices bénéficiaires.

La société SSRE a également acquis la société IMA&Co dans le cadre d’une

procédure collective, exploitant un restaurant situé à [Localité 9] près du

Palais des Congrés, « [Adresse 29] », proposant une cuisine italienne. Le

restaurant bénéficie d’un emplacement stratégique.

L’organigramme du groupe figure ci-après :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU JEUDI 22/01/2026 CHAMBRE 2-4

PAGE 8

[…]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU JEUDI 22/01/2026 CHAMBRE 2-4

PAGE 12

[…]

Ti

(c

résorerie clôture

lécembre 2026-

2027-2028)

47 298 €

83 855 €

€ 176 930 •€

Sur la péri

iode janvier 2026

* décembre 2026

positive de 4

6, le candid

7,3k€.

lat anticipe une

e trésorerie

Le tableau emplois-ressources suivant est joint à l’offre du candidat :

Encaissem

ents

100 740 6

A Clients 106 749 €

Арро rts en capital -: 4 10 000 € -

Comptes o cie 90 000 €

Emprunt Car sse d’Epargne i repris 84 663 €

l otal des s encaissemen ts 291 412 €

[Localité 10]

ents

0.004.0

ah ata i

9 624 €

nes et autres a

chats :

42 805 €

Besoin de

[DV]

30 000 €

2 100 €

financement

Entretia

yes localives

on of rénaration

2 100 €

040 €

identifié

[AH]

Publicité

343 C

360 €

(plan de

Servi

ces bancaires

600 €

financement)

Divers

Personnel

22 910 €

Immobilisations (fonds de commerce)

Rembourseme ents d’emprunts (crédit 2 220 C

[Localité 11]) 3 029€

Total des décaissemen ts 254 228 €

Trésorerie début de pério de -

Ecart (encaisser ments – décaiss sements) 37 184 €

Trésorer ie fin de périoc le 37 184 €

Aucun besoin de financement n’a été identifié par le candidat

Le can

didat a positionné

un apport en c

ompte cou

rant d’associé d

de 90k€

(correspond

dant au prix de ce

ssion proposé)

ainsi qu’ur

apport en cap

ital de 10k€

(correspondant a u montant du c apital socia l de la société)

Modalités de

Find

noomont our fo

ndo propro

financement du

FIN ancement sur ic nus propre 35

besoin identifié

Le besoin en fonds de roulement es stimé par le e candidat est c le 50k€.

Le candidat

dispose d’une tr

ésorerie dispo

nible de 1

13.8k€ (extrait

t de comptes

communiqués par le candidat)

Div

/ers

Cession d’actifs

dans les 2 ans

(art. L.642-7 II 7°)

Le candidat repreneur ne prévoit pas de cession d’actifs dans les deux ans suivant

l’acquisition des actifs

Date d’entrée en

jouissance

souhaitée

A la date du jugement arrêtant le plan de cession

Date de validité de

l’offre

A la date du jugement arrêtant le plan de cession

Modalités

Le candidat repreneur s’engage à supporter, au prorata temporis, l’ensemble des

particulières sur le

charges, taxes, impôts, salaires et charges sociales des salariés repris et toutes les

cut-off

contributions liées à l’exploitation à compter de l’entrée en jouissance.

Modalités

Le candidat repreneur s’engage à prendre en charge l’intégralité des honoraires de

particulières sur la

rédaction des actes et se réserve le droit de nommer le rédacteur ou le co-

rédaction des actes

rédacteur des actes de cession.

Conditions

Augung

suspensives

Aucune

Tableau de synthèse

[…]

Maintient la Selarl 2M §associés en la personne de Maître [O] [X] en qualité d’administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l’article L631-22 du code de commerce jusqu’à la signature de l’acte de cession

Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [C] [PE] [VJ] en qualité de mandataire judiciaire.

Maintient M. [DU] [HC] juge commissaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/01/2026 où siégeaient : Mme [JV] [BA], M. [VK] [WE] et M. [S] [KW].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme [JV] [BA], présidente du délibéré, et par Mme [WJ] Charrier, greffière.

PAR JUGEMENT RECTIFICATIF DU 28 JANVIER 2026 – CHAMBRE 2-4

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu le jugement en date du 22/01/2026,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Déclare la demande bien fondée et dit qu’il convient de rectifier comme suit le jugement

entrepris et d’ajouter dans le « PAR CES MOTIFS » :

1/ Autorise le licenciement pour motif économique de deux salariés appartenant aux

catégories professionnelles suivantes :

* un Manager

* Un Responsable d’établissement

Licenciements qui interviendront dans le délai d’un mois à compter du présent

jugement.

2/ Ordonne, en application de l’article L642-7 du Code de Commerce, la cession des

contrats suivants :

* Contrats des lignes téléphoniques portables ;

* Contrat internet, électricité, eau ;

* Contrat de leasing N° 320096/00 575791, portant sur l’équipement de réfrigération et

* cellule de refroidissement ;

* Contrat de leasing N°320099/00 575802, portant sur une vitrine EUROCAVE,

* Contrat de bail.

* 3/ Prend acte de l’engagement du repreneur de reprendre la charge de l’emprunt

* relevant des dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce à compter

de la décision du Tribunal.

Signé électroniquement par Mme [WJ] [XW] Mme [WJ] [XW]

Signé électroniquement par Mme [JV] [BA].