*1DE/06/54/57/36*

REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie exécutoire : M^e Paul-Marie GAURY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 13/03/2026

PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2026001148 13/03/2026

ENTRE : SAS LEADERS LEAGUE, dont le siège social est […] Partie demanderesse : comparant par M^e Paul-Marie GAURY Avocat (G0553) ET : SAS BALTIS, dont le siège social est […] Partie défenderesse : comparant par M^me X Y, responsable juridique, munie d’un pouvoir Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 15 janvier 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS LEADERS LEAGUE nous demande de : Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. […]. 441-5 du Code de commerce, Dire y avoir lieu à référé ; Condamner la société BALTIS à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la somme de 3.600 euros en règlement de la facture FA-LL-2501-0231, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 mai 2025 ; Condamner la société BALTIS à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 40 euros sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce, Condamner la société BALTIS à payer à la société LEADERS LEAGUE la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société BALTIS aux dépens, y compris ceux de l’exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d’encaissement et de recouvrement au titre des émoluments de l’art À 444-32 du Code de commerce dus au commissaire de justice instrumentaire dans le cadre d’une exécution forcée, Ordonner l’exécution de la décision dès son prononcé, sur minute, en application de l’article 489 du Code de procédure civile. A l’audience du 13 mars 2026 : Ce jour, le conseil de la SAS LEADERS LEAGUE se présente et nous déclare que la défenderesse a réglé la somme principale de 3.600 €. Il maintient sa demande au titre de l’article 700, ajoutant que les parties se sont mises d’accord sur la somme de 750 €. La SAS BALTIS confirme son accord pour le paiement de la somme de 750 € au titre de l’article 700.

[…] 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2026001148 ORDONNANCE DU VENDREDI 13/03/2026

Sur ce, Nous relevons que la SAS BALTIS a réglé la somme principale de 3.600 €, et que la demanderesse maintient sa demande au titre de l’article 700, à hauteur de la somme de 750 €, en accord avec la partie défenderesse. Il convient, en conséquence, d’allouer au demandeur une somme de 750 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous : Vu l’article 700 du CPC, Vu l’accord entre les parties, Condamnons la SAS BALTIS à payer à la SAS LEADERS LEAGUE la somme de 750 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS BALTIS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile. La minute de l’ordonnance est signée par M^me Z AA, Présidente, et M. AB AC, Greffier. M. AB AC M^me Z AA

[…] 2