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Sur la décision
| Référence : | T. com. Perpignan, 29 sept. 2017, n° 2017F00367 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Perpignan |
| Numéro(s) : | 2017F00367 |
Sur les parties
| Parties : | La société WORLD HAIR |
|---|
Texte intégral
2017F00367 – 1727000008/1
COPIE Eu
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 27/09/2017 JUGEMENT DU VINGT-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT
Titulaire de la procédure collective : La société WORLD HAIR
[…]
Juge commissaire : Monsieur X Mandataire de justice : Maître CLEMENT Pierre Jean
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 septembre 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Fabrice THERET, Président.
— Madame Patricia NEVES-CALLE, Juge.
— Monsieur Jérôme HEBRARD), Juge.
En présence de : – Madame Valérie PACAREAU, commis-greffier.
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement en date du 01/03/2017, le Tribunal a ouvert une procédure collective à l’encontre du débiteur désigné ci-dessus,
Le Tribunal est saisi pour examiner la possibilité de procéder à la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif conformément aux dispositions des articles L 622-30 ancien et L 643-9 du Code de Commerce,
SUR CE,
La poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,
Il convient en conséquence de faire application des dispositions légales et de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire du débiteur,
Les dépens de la présente instance doivent être adjugés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
Le débiteur dûment convoqué en Chambre du Conseil,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de La société WORLD HAIR
Ordonne la publicité prévue par la loi,
Adjuge les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président Valéri Fabrice THERET
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