Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 26 nov. 2009, n° 2009F00347 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2009F00347 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BORDEAUX JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2009 – CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET d’ACTION – 6e Chambre -
N° RG 2009F00347
société EUREKA LOGISTIQUE SARL C/
société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE SAS DEMANDERESSE
comparaissant par la SCP RMAXWELL – FMAXWELL, Avocats associés,
C/ DEFENDERESSE
comparaissant par Maître Dominique REMY, Avocat à la Cour,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 26 Novembre 2009, tenue par
— Jean-Claude DUTHOIT, Président de Chambre, – Gérard PERRE, Pierre-Emmanuel BOUARD, François du CHAXEL, René PICHON, Juges,
Assistés d’ Aude DANDOLO, Greffier d’audience,
[…]
2009F00384 7
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE et d’ACTION
Le Tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 6 Février 2009 à la requête de la société EUREKA LOGISTIQUE SARL à l’encontre de la société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE SAS pour l’audience du 24 février 2009 enrôlée sous le numéro 2009F00347 ,
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 26 Novembre 2009 ,
A cette audience, la société EUREKA LOGISTIQUE SARL demande au Tribunal de constater son désistement d’instance et d’action ,
La société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE SAS accepte ce désistement ,
Le Tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action ,
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ,
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL,
Donne acte à la société EUREKA LOGISTIQUE SARL de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société
GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE SAS
Donne acte à la société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE SAS de ce qu’elle accepte ce désistement.
Constate le désistement d’instance et d’action de la société EUREKA LOGISTIQUE SARL sur l’assignation délivrée à la société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE SAS enrôlée sous le numéro 2009F00347
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de 58.33 €, dont T V.A. 9.57 €.
_ Cutln
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Séquestre ·
- Mission ·
- Associé ·
- Siège ·
- Prix de vente ·
- Vendeur ·
- Commerce ·
- Vérification ·
- Validité ·
- Audit
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Carte grise ·
- Propriété ·
- Certificat ·
- Gage ·
- Prêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Immatriculation
- Cristal ·
- Plan de redressement ·
- Route ·
- Fonds de commerce ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Prix ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Aliénation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Facture ·
- Presse ·
- Contrats ·
- Médias ·
- Injonction de payer ·
- Clause pénale ·
- Retard ·
- Tribunaux de commerce ·
- Recouvrement ·
- Titre
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Période d'observation
- Avis ·
- Méthodologie ·
- Expertise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mesure d'instruction ·
- Équipement sous pression ·
- Mission ·
- Technique ·
- Site de stockage ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ags ·
- Compte financier ·
- Insuffisance d’actif ·
- Solde ·
- Vente publique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Recette ·
- Plat ·
- Facture ·
- Vente
- Tribunaux de commerce ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Rôle
- Suisse ·
- Renard ·
- Renvoi ·
- Ville ·
- Pays ·
- Route ·
- Personnes ·
- Zone industrielle ·
- Holding ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réseau ·
- Plan de redressement ·
- Exécution ·
- Vis ·
- Jugement ·
- Décontamination ·
- Date ·
- Transport public ·
- Qualités ·
- Profit
- Opposition ·
- Signification ·
- Eire ·
- Huissier de justice ·
- Injonction de payer ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Recours ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance
- Approvisionnement ·
- Prêt ·
- Déséquilibre significatif ·
- Tribunaux de commerce ·
- Variation de prix ·
- Tarifs ·
- Contrats ·
- Code de commerce ·
- Engagement ·
- Exclusivité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.