— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

. JUGEMENT DU 29/03/2018

Clôture plan de Redressement :

X Y MEMBRE DU RESEAU DEMEPOOL (SARL) RG 2018 002225

PC 4129212

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré dn 29 MARS 2018 de :

Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre,

Monsieur François CERDENO , Juge,

Monsieur Benjamin GONZALEZ , Juge,

en présence du Ministère Public représenté par Monsieur Hervé LHOMME, assistés aux débats de Maître Laurence JALENQUES, Greffier.

— EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 05 juin 2009, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL X Y MEMBRE DU RESEAU DEMEPOOL, […], transports routiers, services de transports publics de marchandises, Y et gardes meubles, décontamination après incendie, dégâts des eaux, asséchage, nettoyage intérieur et extérieurs.

Monsieur Jacques LEPRON a été désigné comme Juge-Commissaire et la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE comme mandataire judiciaire et la SELARL BAULAND, GLADEL & MARTINEZ, représentée par Maître Vincent GLADEL en qualité d’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 03 décembre 2010, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement présenté par la société X Y MEMBRE DU RESEAU DEMEPOOL (SARL) en désignant la SELARL BAULAND, GLADEL & MARTINEZ représentée par Maître Vincent GLADEL en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par Ordonnance de Monsieur Z HOSPITAL, Vice-président en date du 17 janvier 2014 la SELARL GLADEL, représentée par Maître Vincent GLADEL a été désignée en qualité de Commissaire à l’exécution du plan en remplacement de la SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ.

Par requête en date du 16 mars 2018 Monsieur Z A gérant de la SARL A Y, anciennement dénommée SARL X Y MEMBRE DU RESEAU DEMEPOOL a demandé au Tribunal de constater l’exécution du plan de redressement arrêté au profit de la SARL X Y MEMBRE DU RESEAU DEMEPOOL.

Monsieur le Procureur de la République ainsi que le commissaire à l’exécution du plan ont été avisés de la date de l’audience.

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la SARL X Y MEMBRE DU RESEAU DEMEPOOL a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 29 mars 2018 et seule la SELARL GLADEL représenté par Maître Vincent GLADEL représentée par Monsieur Pascal MERLOT a comparu.

Attendu que la SELARL GLADEL représentée par Maître Vincent GLADEL nous expose que la SARL X Y MEMBRE DU RESEAU DEMEPOOL a obtenu par jugement en date du 03 décembre 2010 un plan de redressement.

Qu’aux termes de ce plan de redressement, la SARL X Y MEMBRE DU RESEAU DEMEPOOL s’était engagée à régler ses créanciers à 100% en 6 ans.

Qu’il résulte du rapport du commissaire à l’exécution du plan, que la SARL X Y MEMBRE DU RESEAU DEMEPOOL a respecté ses engagements vis à vis de ses créanciers.

Que c’est dans ces conditions qu’il sollicite du Tribunal que soit constatée l’exécution du plan de redressement par continuation de la SARL X Y MEMBRE DU RESEAU

DEMEPOOL.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le plan de redressement arrêté au profit de la SARL X Y MEMBRE DU RESEAU DEMEPOOL par jugement du 03 décembre 2010 a été entièrement exécuté.

Qu’en effet, la SELARL GLADEL représentée par Maître Vincent GLADEL, désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan dans cette procédure, atteste de la parfaite exécution de ce plan de redressement,

Attendu dans ces conditions qu’il peut être fait droit à la requête présentée.

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal constatera l’exécution du plan de redressement arrêté par

jugement du 03 décembre 2010 au profit de la SARL X Y MEMBRE DU RESEAU DEMEPOOL.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure,

Vu la requête présentée par Monsieur Z A gérant et la demande du Commissaire à Pexécution du plan,

Vu les dispositions des articles L626-28 et R 626-50 du Code de Commerce,

Constate que la SARL X Y MEMBRE DU RESEAU DEMEPOOL a exécuté le plan de redressement arrêté le 03 décembre 2010,

La condamne aux dépens de la présente instance, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 63.36 euros TVA incluse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Signé par Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre,

Et Maître Laurence JALENQUES, Greffier.