Ordonnance de la Cour d’appel de Paris du

8 juin 2023 (desistement d’instance) Arrêt infirmatif de la Cour d’appel de Paris en date du

14/09/2023

2022R00221 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 14 Décembre 2022

N° de RG : 2022R00221 N° MINUTE : 2022R00494

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A […]INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SCI SCI DEA[…]S […] Représentant légal : M. X Y ,Associé, […]

comparant par SELARL WARN AVOCATS -ME Z AA […] et par M^e Alexandre SUTER […] (C2113)

DEFENDEUR(S) :

SARL […]ETOILE K […] Représentant légal : M. X Y ,Gérant, […] comparant par M^e FABIENNE MOUREAU-LEVY […]

FORMATION

Président : M. AB AC assisté de M. AD AE commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 22 Novembre 2022

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Décembre 2022

La Minute est signée par M. AB AC, Président et par M. AD AE Commis Assermenté 2022R00221

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 27 janvier 2022, sommes saisi par assignation en date du 24 Mai 2022 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SCI SCI DEA[…]S assigne la SARL […]ETOILE K à comparaître à l’audience publique des référés du 14 Juin 2022 la cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour

[…]assignation tend à voir :

Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

- JUGER recevable et fondée la demande de la société SCI DEA[…]S ;

En conséquence :

- CONDAMNER par provision la société ETOILE K à payer à la société SCI DEA[…]S les sommes suivantes :

^o 4.983,40 Euros TTC au titre des loyers impayés ;

^o Des indemnités de retard de 10 % des sommes dues au titre de la clause pénal à savoir : 4.983,40 x 10% soit 498,34 Euros ;

- CONDAMNER la société ETOILE K à payer a la société SCI DEA[…]S la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- ORDONNER que l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

A l’audience du 14 juin 2022, le défendeur répond en ces termes :

Vu l 'article 54 du code de procédure civile

Vu les articles 101 et suivants du code de procédure civile

Vu les 114 et suivants (sic) du code de procédure civile (sic)

Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile

Vu l’article 789 2°) du code de procédure civile

Vu l’article 873 du code de procédure civile

Vu les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce

Vu l 'article L210-1 du code de commerce

Vu l 'article L721-3 du code du commerce

Vu les articles L211-3 et suivants du code de l’organisation judiciaire

Vu l’article 2225 du code civil

Vu les articles 1347 et suivants et 1348-1 et suivants du code civil

Vu l 'article 1315 du code civil

Vu l’article 700 du code de procédure civile

- JUGER la SARL ETOILE K recevable et bien fondée en ses exceptions, fins, défenses et conclusions

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IN LIMINE LITIS ET AVANT TOUTE DEFENSE, sur les exceptions de procédure :

^o PRONONCER la nullité de l’assignation du 24 mai 2022,

^o CONSTATER en conséquence que la juridiction n’est pas valablement saisie

^o A défaut, A titre subsidiaire,

▪ FAIRE DROIT à l’exception de connexité et en conséquence

▪ SE DESSAISIR au profit du tribunal judiciaire de Bobigny

^o A défaut, A titre plus subsidiaire encore,

▪ PRONONCER le sursis à statuer jusqu’à la décision du président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé sur la désignation d’un mandataire pour la société SCI DEA[…]S

- Si par extraordinaire la juridiction ne faisait pas droit aux exceptions de procédure, SUR LE BIEN FONDEE DES DEMANDES DE LA SCI DEA[…]S:

^o JUGER que l’intégralité des demandes formées par la société SCI DEA[…]S sont sérieusement contestables

^o DIRE n’y avoir lieu à référé

- CONDAMNER la SCI DEA[…]S à payer à la SARL ETOILE K la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

- CONDAMNER la SCI DEA[…]S aux entiers dépens de la procédure

A l’audience du 22 novembre 2022, le demandeur réplique en ces termes :

Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

- JUGER recevable et fondée la demande de la société SCI DEA[…]S ;

- DEBOUTER la société ETOILE K de sa demande de nullité de l’assignation,

- DEBOUTER la société ETOILE K de sa demande de connexité,

- DEBOUTER la société ETOILE K de sa demande en sursis à statuer,

- DEBOUTER la société ETOILE K de sa demande de prescription pour l’année 2017,

En conséquence :

- CONDAMNER par provision la société ETOILE K à payer à la société SCI DEA[…]S les sommes suivantes :

^o 4.983,40 Euros TTC au titre des loyers impayés ;

^o Des indemnités de retard de 10 % des sommes dues au titre de la clause pénal (sic) à savoir : 4.983,40 x 10% soit 498,34 Euros ; /

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— CONDAMNER la société ETOILE K à payer à la société SCI DEA[…]S la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- ORDONNER que l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute

A cette même audience, le défendeur dépose de nouvelles écritures reprenant celles du 14 juin 2022 ;

Puis le président met sa décision en délibéré pour ordonnance être rendue par mise à disposition au greffe du Tribunal le 14 décembre 2022.

MOTIFS

Sur la nullité de l’assignation […]Article 54 du code de procédure civile dispose que : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

1° […]indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° […]objet de la demande ;

3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative. »

En l’espèce, pour soutenir la nullité de l’assignation la SAS ETOILE K fait valoir que la mention :

« SCI DEA[…]S, prise de la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège », ne satisfait pas aux exercices du texte précité ;

Or, l’irrégularité de cette mention, si elle constitue bien un vice de forme, ne peut entraîner sa nullité que si un grief est démontré ; ETOILE K ne justifie nullement de ce grief, d’autant qu’en cours de procédure, la SCI DEALS a régulièrement justifié qu’elle était représentée, à l’appui d’un extrait K-BIS

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qu’elle produit, par la Société GROUPE DERIDO elle-même représentée par Monsieur AF Y ;

Cette exception de nullité sera écartée.

Sur l’exception de connexité

ETOILE K fait valoir qu’elle a régularisé par exploit du 10 janvier 2022, une assignation à l’encontre de la SCI DEA[…]S aux fins d’obtenir le paiement d’un reliquat d’indemnité de rupture anticipée du contrat de bail commercial liant les parties ;

Il apparait que cette assignation a été régularisée le 10 juin 2022, soit postérieurement à l’assignation objet de la présente procédure ;

Cette exception sera donc rejetée.

Sur la demande de sursis à statuer […]article 377 du code de procédure civile dispose que, « en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle » ;

Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour la décision de surseoir à statuer;

A l’appui de sa demande, SCI DEA[…]S indique un contexte conflictuel entre ses 2 associés, notamment un refus de mise en conformité des statuts actant leur égalité de parts ;

Néanmoins, même si une mise en cause est pendante devant une juridiction pour trancher le litige qui les oppose, la présente cause visant au non-paiement des loyers éventuellement dus à la requérante, est sans incidence sur la présente affaire, de sorte qu’il n’y aura lieu à statuer ;

Sur la créance réclamée de la SCI DEA[…]S Il résulte à l’examen des pièces versées aux débats que la créance est justifiée en exécution d’un bail commercial régularisé entre les parties le 30 mai 2012 ;

Qu’aucune contestation n’a été adressée par le locataire à la suite d’une mise en demeure qui lui a été adressée le 8 avril 2022 ;

Il y aura donc lieu de faire droit à la demande de provisions sollicitée ;

Attendu que le juge des référés a pouvoir souverain d’appréciation du montant de la provision qu’il accorde et que la provision sur la clause pénale sera fixée à 498,34 euros euros ;

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Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 2 000 euros.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provoire est de droit, et qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner au seul vu de la minute.

PAR CES MOTIFS

- Déboutons la SAS ETOILE K de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- Ordonnons à la SAS ETOILE K de payer à la SCI SCI DEA[…]S les sommes de :

^o 4 983,40 euros, montant de la provision que nous accordons,

^o 498,34 euros au titre de la clause pénale ;

^o 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

- Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

- Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS ETOILE K ;

- Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 41,98 Euros TTC (dont 7 Euros de TVA).

- Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. AB AC, Président et par M. AD AE Commis Assermenté

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Signé électroniquement par M. AB AC, jugeSigné électroniquement par M. AB AC, juge Signé électroniquement par M. AD AE, greffierSigné électroniquement par M. AD AE, greffier