EXTRAIT DES MINUTES

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

08/11/2024 JUGEMENT DU HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

2ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ125 Prononcé le 08/11/2024 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Christophe DUFOSSE, Madame Anne DUBOIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A: LA DEMANDE DE: La SARL AMARYM […] représentée par son dirigeant monsieur X Y et assisté de M^e Céline ANDRE qui sollicitent le renouvellement de la période d’observation et restent confiants sur les perspectives de présentation d’un plan de continuation ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : Le Ministère Public représenté par Madame la Substitut du Procureur, Madame PALHOL Z, entendue en ses observations, favorable au renouvellement de la période d’observation

M^e LAFARGE AA […] Mandataire Judiciaire qui reprend les termes de son rapport sollicitant le renouvellement de la période d’observation

Le représentant des salariés en la personne de madame AB AC favorable au renouvellement de la période d’observation

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 03/05/2024, a été ouverte une procédure de Sauvegarde au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d’observation expirait à ce jour ; L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;

MOTIFS DE LA DECISION : Dès lors qu’il est de l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Madame la Substitut du Procureur, Madame PALHOL Z, entendue en ses observations, favorable au renouvellement de la période d’observation ; Sur rapport du Juge Commissaire favorable au renouvellement de la période d’observation ; Renouvelle la période d’observation ouverte par le jugement initial jusqu’au 16/05/2025; Dit que l’entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 14/02/2025 à 09:00 pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura dû procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du présent jugement accordé à l’entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires;

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Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Christophe DUPREZ M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

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