TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 2023 – N° 3.

- 4ème Chambre -

N° RG: 2023P01139

AD X Y, AD Z AA, AD AB AC,

AD AE AF et AD AG AH

C/

SARL BG LOC. TP

DEMANDEURS

➤Monsieur AI Y, demeurant 14 Clos de Lys, 33360 CARIGNAN DE

BORDEAUX,

Monsieur AJ AA, demeurant 86 Darmand, 33430 MARIMBAULT, Monsieur AK AL, demeurant 92 route de Targos, 33730 Noaillan, Monsieur AM AF, demeurant 757 route du Sauvignon, 33210 PUJOLS SUR CIRON, et

Monsieur AN AH, demeurant 4 Chemin du Coucut, 33730 […],

Comparaissant, assistés de Maître Clotilde JUN, Avocat à la Cour,

C/

DEFENDEUR

-SARL BG LOC. TP, sise 4 Quartier les Houns, 33730 […],

Comparaissant représentée par Maître Philippe MILANI, Avocat à la Cour,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean-Louis BLOUIN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

- Frédéric AGUILAR, Karine FABRE, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l’audience du 8 novembre 2023,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Louis BLOUIN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

La minute du présent jugement est signée par Karine FABRE, Juge, conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile et Valentine JALENQUES, Greffier assermenté.

2023P01139 g Af

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JUGEMENT

Par assignation en date du 13 octobre 2023, Monsieur AI Y, Monsieur AJ AA, Monsieur AK AL, Monsieur AM AF et Monsieur AN AH demandent au Tribunal

de:

- constater la cessation des paiements de la société BG LOC. TP SARL, prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

-condamner la société BG LOC. TP SARL au paiement d’une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

L’affaire appelée à l’audience du 25 octobre 2023 a été renvoyée à celle du 8 novembre 2023,

La société BG LOC. TP SARL se présente en personne, le Tribunal statuera par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, Monsieur AI Y, Monsieur AJ AA, Monsieur AK AL, Monsieur AM AF et Monsieur AN AH exposent que :

- la société BG LOC. TP SARL est identifiée sous le n° 891 972 069 RCS

BORDEAUX (2020 B 6182),

- la société BG LOC. TP SARL est redevable envers eux de la somme de

16.157,35 euros correspondant aux salaires et charges afférentes,

- les tentatives d’exécution sont restées vaines,

A la barre,

Monsieur AI Y, Monsieur AJ AA, Monsieur AK AL, Monsieur AM AF et Monsieur AN AH indiquent maintenir leur demande; ils précisent qu’au jour de l’audience seuls les salaires du mois d’octobre restent dus et indiquent modifier leur demande en sollicitant à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

La société BG LOC. TP SARL indique être en état de cessation des paiements mais précise que son redressement n’est pas impossible; elle ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens,

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Sur ce,

La créance de Monsieur AI Y, de Monsieur AJ AA, de

Monsieur AK AL, de Monsieur AM AF et de Monsieur AN AH est certaine, liquide, exigible et n’est pas contestée par la société BG LOC. TP SARL,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société BG LOC. TP SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, ce qu’elle reconnaît,

La société BG LOC. TP SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Toutefois, il n’est pas démontré que son redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure et le Tribunal dira qu’il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société BG LOC. TP SARL,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société BG LOC. TP SARL, au capital de 2.000,00 euros, identifiée sous le n° 891 972 069 RCS BORDEAUX (2020 B 6182), dont le siège social est situé à […] (33730), […], exerçant une activité de tous travaux de terrassement, de nivellement, de comblement, de drainage, de cimentage, d’aménagements extérieurs paysagers et de dallage tous travaux de maçonnerie à à […] (33730), […],

Ouvre la période d’observation de six mois,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 8 novembre 2023 la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Monsieur Marc

WOLFF, Juge Commissaire suppléant,

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Désigne la SELARL FIRMA, 54 cours Georges Clémenceau 33000

BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne, en application des articles L 631-9 et L 631-14 du code de commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, 136 quai des Chartrons, 33000

BORDEAUX, commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,

Fixe l’affaire à l’audience du Mercredi 17 janvier 2024 à 16 heures pour qu’il soit statué conformément à l’article L 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R 622-24 du Code du

Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux- ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 631-9 et R 621-14 du

Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du

Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du

Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

2023P01139 * ^Hare