Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 04, 17 février 2026, n° 2025L00563

TCOM Pontoise 17 février 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, ch. 04, 17 févr. 2026, n° 2025L00563
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2025L00563
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe HOUILLON
Cabinet(s) :	CABINET GENTILHOMME

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 CHAMBRE 04

N° RG: 2025L00563

DEMANDEUR

SELARL MMJ prise en la personne de Me [L] [C] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MY RECRUTEMENT 2.0, [Adresse 1] Repréesntée par la SCP PETIT MARCOT HOUILLON prise en la personne de M^e Philippe HOUILLON – Avocat [Adresse 2] PONTOISE Comparante

DÉFENDEUR S

SNC BMW FINANCE

[Adresse 3]

SAS MY RECRUTEMENT 2.0

Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4]

M. [G] [M], en sa qualité de représentant légal de la SAS MY RECRUTEMENT 2.0

[Adresse 5]

représentés par le cabinet DBA AVOCATS pris en la personne de Me [B] [Z] – Avocat [Adresse 6] Non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 9 décembre 2025 : M. Jean-Yves PAPE, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Jean-Yves PAPE, Juge, M^me Stéphanie CHASTAN, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société My Recrutement 2.0 a conclu avec la société BMW Finance un contrat de crédit-bail en date du 24 novembre 2023 pour l’acquisition d’un véhicule Mini Countryman Cooper immatriculée [Immatriculation 1]. Elle a fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée le 23 décembre 2024.

Par ordonnance du 7 janvier 2025, le Juge-commissaire à la liquidation judiciaire a autorisé la Selarl MMJ prise en la personne de Me [C], ès-qualité de liquidateur, à faire procéder à la vente aux enchères publiques des marchandises et effets mobiliers dépendant de ladite liquidation judiciaire.

Le 17 février 2025, la société BMW Finance a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, soit le solde restant dû sur le contrat de crédit-bail afférent au véhicule de marque Mini Countryman Cooper immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 32 674,47 euros, à titre chirographaire.

Le liquidateur judiciaire n’ayant pas fait de réponse dans un délai d’un mois à la demande de restitution, la société BMW Finance a opéré une saisine du juge-commissaire le 20 mars 2025 par requête en revendication.

Par ordonnance en date du 4 avril 2025 le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société My Recrutement 2.0 a autorisé la société BMW Finance à reprendre possession de son bien. La Selarl MMJ prise en la personne de Me [C] a formé un recours contre cette ordonnance en date du 16 avril 2025.

LA PROCÉDURE

Conformément à l’article R 624-13 du code du commerce, par une requête en revendication réceptionnée en date du 17 février 2025, la SNC BMW Finance immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 343 606 448, a saisi la Selarl MMJ, prise en la personne de Me [R] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société My Recrutement 2.0, et immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 841 400 468, d’une requête en restitution d’un véhicule Mini Countryman Cooper, immatriculé [Immatriculation 1].

Par ordonnance en date du 4 avril 2025 et déposée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise le 10 avril 2025, le juge commissaire désigné dans la procédure de liquidation judiciaire de la société My Recrutement 2.0, a autorisé la société BMW Finance à reprendre possession dudit véhicule.

Cette ordonnance a été communiquée au liquidateur judiciaire, suivant les modalités prévues à l’article R 621-21 du code du commerce.

La Selarl MMJ en la personne de Me [C] a formé opposition à cette ordonnance par déclaration au greffe du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16 avril 2025, reçue au greffe le 17 avril 2025, dans les conditions et délais prévus par l’article R 621-21 du code de commerce.

Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 17 avril 2025.

Par suite de cette opposition, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de ce tribunal du 30 avril 2025 ;

Dans ses conclusions régularisées à l’audience du 9 décembre 2025, la Selarl MMJ, prise en la personne de Me [L] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société My Recrutement 2.0 demande au tribunal de :

Vu l’ordonnance du juge-commissaire du 4 avril 2025,

Vu les articles R 621-21et L 624-16 du code du commerce,

* Infirmer purement et simplement l’ordonnance du 4 avril 2025 du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société My Recrutement 2.0,

* Débouter la société BMW Finance de sa demande en revendication ainsi que de toutes demandes, fins et conclusions.

Après renvois, l’affaire est venue à l’audience de plaidoirie le 9 décembre 2025 au cours de laquelle la Selarl MMJ ès qualité a été entendue en ses explications en l’absence de la société BMW

Finance et de la société My Recrutement 2.0 ; Ces dernières ne se présentent pas ni personne à leur place ; elles ne fournissent pas davantage d’observation écrite.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

La Selarl MMJ, prise en la personne de Me [C] expose que la procédure de liquidation judiciaire de la société My Recrutement 2.0 a été prononcée en date du 23 décembre 2024 et qu’elle en a été nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire.

Elle ajoute que la société SNC BMW Finance a présenté une requête aux fins de restitution d’un véhicule Mini Countryman Cooper, immatriculé [Immatriculation 1].

La Selarl MMJ, prise en la personne de Me [C] précise qu’une ordonnance rendue le 4 avril 2025 par le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire et déposée au greffe le 10 avril 2025 a :

* Constaté la recevabilité et le bien-fondé de la requête aux fins de revendication présentée par la société BMW Finance,

* Reconnu le droit à restitution de la société BMW Finance du bien suivant :

* véhicule Mini Countryman Cooper, immatriculé [Immatriculation 1]

* Constaté qu’en l’état, la restitution par le liquidateur judiciaire était impossible,

* Autorisé la société BMW Finance à reprendre possession de son bien avec l’assistance de tel commissaire de justice territorialement compétent assisté le cas échéant du concours de la force publique, dans quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve,

La selarl MMJ, prise en la personne de Me [C] rappelle que la société BMW Finance a consenti un crédit à la société My Recrutement 2.0 pour l’acquisition du véhicule Mini Countryman Cooper susvisé.

Elle précise que la carte grise a été établie au nom de la société My Recrutement 2.0 et que le véhicule n’a pas été gagé.

La Selarl MMJ, prise en la personne de Me [C] prétend qu’en l’état, la société BMW Finance n’a pas justifié de sa qualité de propriétaire vendeur du véhicule avec clause de réserve de propriété,

Elle ajoute que le véhicule ne se trouvait pas en nature au moment de la revendication, celui-ci n’ayant fait l’objet d’aucun gage et ayant été vendu aux enchères publiques dans le cadre de la mission de réalisation de l’actif du liquidateur,

La Selarl MMJ, prise en la personne de Me [C] revendique par le présent recours contre l’ordonnance du 4 janvier 2025 l’infirmation pure et simple de cette décision et le débouté de la société BMW Finance de sa demande en revendication ainsi que de toutes demandes, fins et conclusions.

En droit, les dispositions de l’article R 621-21du code du commerce énoncent que « […]Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.

Ces ordonnances peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe […]».

Celles de l’article L. 624-16 stipulent que : « Peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l’usage ou la jouissance en qualité de constituant.

Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l’être dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties […]».

En l’espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la procédure de liquidation judiciaire de la société My Recrutement 2.0 a été prononcée par le tribunal de commerce de Pontoise le 23 décembre 2024 et que la selarl MMJ prise en la personne de Me [L] [C], a été nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire et la Selas [E], [P], Valmer a été commise à l’effet de dresser l’inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur.

Par ordonnance du juge commissaire à la procédure en date du 7 janvier 2025, déposée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise le 15 janvier 2025, la Selarl MMJ prise en la personne de Me [C] es-qualité de liquidateur, a été autorisée à faire procéder à la vente aux enchères publiques par le ministère de la Selas [E], [P], Valmer des marchandises et effets mobiliers dépendant de la dite liquidation judiciaire, et qu’en cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention serait de plein droit reporté sur le prix.

Par courrier RAR en date du 17 février 2025, la société BMW Finance a déclaré auprès du liquidateur judiciaire sa créance de 32 674,47 euros, soit le solde restant dû sur le contrat de vente à crédit afférent au véhicule Mini Countryman Cooper, immatriculé [Immatriculation 1].

Par requête en revendication auprès du juge commissaire en date du 18 mars 2025 enregistrée auprès du greffe le 20 mars 2025, la société BMW Finance a demandé la restitution du véhicule précité.

Par ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société My Recrutement 2.0 du 4 avril 2025 enregistrée auprès du greffe le 10 avril 2025, il est reconnu le droit à restitution de la société BMW Finance du véhicule Mini Countryman Cooper, immatriculé [Immatriculation 1]. Il est constaté toutefois que la restitution par le liquidateur judiciaire est impossible, le véhicule ayant été financé par un contrat de crédit, que la carte grise était au nom de la société My Recrutement 2.0, qu’il n’était pas gagé et n’a fait l’objet d’aucune opposition et qu’il a été vendu aux enchères publiques pour le compte de la procédure en date du 29 janvier 2025.

La Selarl MMJ prise en la personne de Me [C] es-qualité de liquidateur a fait opposition à l’ordonnance du juge commissaire par courrier du 16 avril 2025, déposée au greffe du tribunal le 17 avril 2025 soit dans le délai de 10 jours imposé par la loi, cette opposition est donc parfaitement recevable et régulière.

La société BMW Finance a consenti un prêt à la société My Recrutement 2.0 pour l’acquisition du véhicule, mais n’a pas justifié de sa qualité de propriétaire vendeur du véhicule avec clause de réserve de propriété, le véhicule ayant été vendu directement à la société My Recrutement 2.0 par la société Horizon Saint Ouen L’Aumône, concessionnaire de la marque.

La carte grise du véhicule a été établie au nom de la société My Recrutement 2.0 comme propriétaire et le véhicule n’a pas été gagé.

De plus, le véhicule a été vendu aux enchères publiques le 29 janvier 2025, il ne se trouvait donc plus en nature au moment de la revendication du 20 mars 2025.

L’opposition de la Selarl MMJ prise en la personne de Me [C] est donc bien fondée et il conviendra donc d’infirmer la décision de l’ordonnance du 10 avril 2025 et ce faisant de débouter la société BMW Finance de sa demande en revendication ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société BMW Finance.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. Elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire en cours.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 17 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare recevable la MMJ prise en la personne de Me [L] [C] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS My Recrutement 2.0 en son opposition formée contre l’ordonnance rendue le 4 avril 2025 par Monsieur le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société My Recrutement 2.0,

Dit bien fondée ladite opposition,

En conséquence,

Réforme l’ordonnance en ce qu’elle reconnait en tant que de besoin, le droit à restitution de la SNC BMW Finance du bien suivant : véhicule Mini Countryman Cooper immatriculé [Immatriculation 1], et autorise la SNC BMW Finance à reprendre possession de son bien avec l’assistance de tel commissaire de justice territorialement compètent assisté le cas échéant du concours de la force publique dans quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve.

Statuant à nouveau :

Déboute la société BMW Finance de sa demande en revendication ainsi que de toutes demandes, fins et conclusions,

Dit que les dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 104,32 TTC, seront supportés par la société BMW Finance,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier

Le président.