NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 005904

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16/12/2016

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : EFR QUIMPER (SARL) 5, […]

REPRESENTANT(S) : Monsieur BIENVENU, gérant, assisté deMaître MOALIC

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT - : X Y JUGEL(S) : CACHIA ALAIN

Z A

GREFFIER : MAITRE DE KERGARIOU

MINISTÈRE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME MANO, SUBSTITUT DU PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/12/2016

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 16/12/2016

os L

Le débiteur sus-nommé a effectué une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions des articles L620-let R&621-1 du Code de Commerce ;

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur

et l’a avisé de l’obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l’article L621-4 du Code précité ;

C’est pourquoi le déclarant s’est régulièrement présenté et a été entendu à l’audience de ce jour; Le Ministère Public a reçu préalablement à l’audience communication du dossier ;

Sur quoi, le Tribunal,

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête :

Que la SARL EFR QUIMPER, société commerciale exerçant une activité commerciale,

peut bénéficier de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce,

Qu’elle n’est pas en cessation de paiements pouvant en l’état faire face à son passif exigible par son actif disponible,

Que la société est une franchisée des chocolats MONBANA ;

Qu’elle rencontre des difficultés à atteindre le chiffre d’affaires prévu au contrat et que les dirigeants ont fait des apports en compte-courant pour un montant de 116 000 € ;

Que plusieurs franchisés ont assigné le franchisé devant le Tribunal de Commerce de LAVAL et qu’un jugement devrait intervenir en février 2017 ;

Que, sur le fondement des difficultés ainsi exposées, la SARL EFR QUIMPER demande à bénéficier de la procédure de sauvegarde,

Que la SARL EFR QUIMPER s’engage, en application des dispositions L. 622-6-1 du Code de commerce, à procéder elle même aux opérations d’inventaire et à les achever dans les six semaines suivant le jugement d’ouverture,

Attendu qu’il échet, en conséquence, de recevoir la demande de sauvegarde dans les conditions des articles L620-1 et suivants du Code de Commerce, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SARL EFR QUIMPER et d’accorder une première période d’observation de six mois ;

Madame le Substitut du Procureur entendue en ses réquisitions ;

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu comme il vient d’être dit,

Go L

Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Ouvre une PROCEDURE DE SAUVEGARDE au bénéfice de : EFR QUIMPER (SARL)

[…]

[…]

[…]

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : LE MEUR RONAN Mandataire judiciaire : SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître PAGANI

[…]

Dit que l’inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l’élection de leur représentant (L62]1-4 du CC) ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 16 juin 2017 à 9 heures 00 ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;

Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 11 juin 2010, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2016 005904,

Le Greffier Le Président M^e DE KERGARIOU Mr X

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