TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 06 MAI 2014 N°JY Rôle n°2013-16941

DEMANDEUR(S)

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP

Dont le […] au RCS de Nanterre sous le […],

Représentée par : SCP DUBOSC SAUTROT Avocats au Barreau de Montargis

DEFENDEUR(S)

SARL CAP EXPRESS 45

Dout le siège social est situé […] […] – […] au RCS d’Orléans sous le […],

Comparante en la personne de son gérant Monsieur Ramzi TEBOULBI,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : – Monsieur Bernard BERNOIS, Juges : Monsieur Christian ADAM, Monsieur Michel JALABERT,

Lors des débats : Maître Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Pascal DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 27 février 2014, où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, avec note en délibéré du demandeur autorisée,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exégutoire délivrée Le BM Ï 2014 À : SCP DUBOSC SAUTROT

SARL CAP EXPRESS 45 g /Y

[…]

I- LES FAITS

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP a conclu le 14 mars 2011 un contrat de crédit-bail avec la SARL CAP EXPRESS 45 ayant pour objet la location sur 48 mois d’un véhicule utilitaire qui reste propriété du crédit bailleur pendant cette durée.

Ayant découvert fortuitement que le véhicule avait été cédé sans en être avertie, la BNP PARIBAS LEASE GROUP résilie le contrat et met en demeure la SARL CAP EXPRESS 45 de lui régler les sommes prévues contractuellement (20 433,34 euros hors frais) et de lui rendre le véhicule.

Une négociation interviendra entre l’acquéreur du véhicule et la BNP PARIBAS LEASE GROUP qui acceptera une somme de 11 960 euros pour la vente.

La BNP PARIBAS LEASE GROUP introduira cette instance afin d’obtenir que la société CAP EXPRESS 45 lui règle la somme restant due après la vente du véhicule.

II- LA PROCEDURE

La BNP PARIBAS LEASE GROUP fait délivrer une assignation le 07 novembre 2013 par exploit d’huissier à la SAS EXAPAQ et demande au Tribunal dans ses conclusions :

Vu le contrat de crédit bail n°80249755, les dispositions des articles 1134 ,1147 et 1154 du Code Civil,

Condamner la SARL CAP EXPRESS 45 à payer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP au titre de la résiliation du contrat de crédit bail :

— - la somme de 8 684,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du

30 août 2013, outre leur capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil,

— - la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

Condamner la SARL CAP EXPRESS 45 aux entiers dépens ;

En réponse, la SARL CAP EXPRESS 45 prétend avoir arrêté ses remboursements des meusualités prévues au contrat car la BNP PARIBAS LEASE GROUP n’aurait

pas respecté l’article 226-13 du Code Pénal relatif à la confidentialité des informations.

ÿ /Æ

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Elle ajoute que le fourgon a été vendu sans son accord par la BNP PARIBAS LEASE GROUP qui ne peut lui réclamer la somme couséqueute qu’elle annonce car elle a déjà encaissé le prix de la vente du fourgon.

En conclusion, elle déclare péremptoirement faire opposition à l’assignation.

III – LES DIRES DES PARTIES

La BNP PARIBAS LEASE GROUP à l’appui de sa demande produit le contrat de crédit-bail dûment signé par les parties, le procès- verbal de livraison-réception du véhicule (un fourgou MERCEDES modèle Sprinter immatriculé AL 571 MP ) signé par la SARL CAP EXPRESS 45 et le garage fournisseur.

Puis apprenant que sou véhicule fait l’objet d’une veute, elle adresse à la SARL CAP EXPRESS 45 une première lettre avec accusé de réception en date du 14 mars 2013 signifiant la résiliation du contrat, et précisant le décompte de la somme réclamée en application du contrat.

Sans réponse, elle fait remettre à la SARL CAP EXPRESS 45 une sommation de payer et restituer le véhicule par huissier de justice le 11 juin 2013.

Le 20 juin 2013, le nouvel acquéreur potentiel (la société CAMILO IMPORT EXPORT) fait une proposition à la BNP PARIBAS LEASE GROUP via son mandataire pour racheter le véhicule, s’étant aperçu que la SARL CAP EXPRESS 45 qui tentait de vendre n’était pas le propriétaire.

Le 1° août 2013, la BNP PARIBAS LEASE GROUP vend le véhicule à MELO CAMILO ROGERIO pour la somme de 10 000 euros HT.

Le 30 août 2013, la BNP PARIBAS LEASE GROUP fait adresser à la SARL CAP EXPRESS 45 par son mandataire une mise en demeure de payer la somme déjà

réclamée le 14 mars, déduction faite du prix de la vente, soit un montant restant dû de 8 684,06 euros TTC.

Cette dernière mise en demeure étant restée sans réponse, elle demande au Tribunal de faire droit à sa demande.

En réponse, la SARL CAP EXPRESS 45 qui avait exprimé le souhait de se faire aider par un conseil à l’audience précédente n’a en réalité fait que confirmer ses conclusions dans lesquelles elle souligne que le fourgon a été vendu par la société EURORECX mandataire de la BNP PARIBAS LEASE GROUP à MELO CAMILO ROGERIO et que selon elle, ce prix ne peut être réclamé de nouveau à la SARL CAP EXPRESS 45.

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Après l’audience, par lettre en date du 11 mars 2014, l’avocat du demandeur demande au Tribunal la réouverture des débats au motif qu’il désire attraire à la cause Maître X mandataire judiciaire en raison de la mise en redressement judiciaire de la SARL CAP EXPRESS 45 qui avait été prononcée par jugement du 29 janvier 2014.

Par lettre du 24 avril 2014, le demandeur se désiste de son instance.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que par note en délibéré, la BNP PARIBAS LEASE GROUP déclare se désister de son instance à l’encontre de la SARL CAP EXPRESS 45,

En conséquence, le Tribunal prendra acte du désistement d’instance à l’encontre de la SARL CAP EXPRESS 45.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prend acte du désistement d’instance de la BNP PARIBAS LEASE GROUP à l’encontre de la SARL CAP EXPRESS 45,

Et met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS LEASE GROUP, y compris les frais de Greffe taxés et liquidés à la somme de 71,52 euros.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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