N° 2014 01324

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

Qème CHAMBRE 07 octobre 2014

Audience ordinaire & publique du mardi sept octobre deux mille quatorze après débats en Chambre du Conseil où siégeaient : Monsieur Daniel EVRARD, Président de Chambre, I BEUFE et Dominique FLAHAUÜT, Juges, assistés par Maître Laurence PIDOU, greffier associé.

N° 2014 001324 : SAS VIP CREDIT ASSUR : redressement judiciaire après enquête.

ENTRE :

Maître C D, mandataire judiciaire, sis […], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SC1 BLUE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 490 477 791 et dont le siège social est situé […] à Boulogne sur Mer, nommé à cette fonction par jugement rendu par le TGI de Boulogne sur Mer le 21 juin 2012.

PARTIE DEMANDERESSE comparante.

D’UNE PART ET :

SAS VIP CREDIT ASSUR – RCS Boulogne sur Mer 529 560 781 – toute opérations de courtage en assurance – 10 Résidence Les Feuillantines – […].

Prise en la personne de son Président, Monsieur Stéphane A.

PARTIE DEFENDERESSE comparante par Maître X, avocat au Barreau de Boulogne sur Mer, y demeurant […].

D’AUTRE PART,

Suivant exploit en date du 12 mars 2014, délivré par Maître E F, huissier de Justice à Boulogne sur Mer, la SAS VIP CREDIT ASSUR a été assignée par devant le Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer pour l’audience du mercredi 02 avril 2014 à 14h00, aux fins de voir :

— - constater l’état de cessation des paiements de cette entreprise et en fixer la date.

— - ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son égard.

— -de voir condamner la société au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC.

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Après renvoi, l’affaire a été retenue au 08 avril 2014 et placée en délibéré.

L’affaire a été placée en délibéré au 15 avril 2014, pour production de quatre billets à ordre pour un montant total de 4.687,58 € pour le 17 avril 2014 au plus tard.

Le 15 avril 2014, Maître X pour la SAS VIP CREDIT ASSUR, transmettait au Tribunal copie des quatre billets à ordre à encaissement différé adressés à Maître Y. Il a indiqué que le premier billet à ordre serait à encaisser le 31 mai 2014, et ce, pour permettre à la Cour d’Appel de Douai de rendre sa décision au plus tard le 22 mai 2014.

Le Tribunal a, par jugement du 15 avril 2014, désigné Monsieur Pierre- Yves AVOT, magistrat assisté de la SELAS H représentée par Maître G H, mandataire judiciaire, à l’effet d’établir un rapport d’enquête sur la situation économique, financière et sociale de la SAS VIP ASSUR et renvoyé l’examen de la cause à l’audience du 03 juin 2014.

Il ressort du rapport d’enquête de Maître G H, mandataire judiciaire, daté du 02 juin 2014, que :

La SAS VIP CREDIT ASSUR a été constituée afin d’acquérir un portefeuille auprès de Monsieur Z, ancien courtier en assurance. Cette acquisition s’est faite au prix de 30.000 € que Monsieur A a payé comptant.

La société VIP CREDIT ASSUR a donc une activité d’opérations de courtage en assurance, crédit et conseils ARD et VIE. L’activité était sise 99-101 Bd Daunou à Boulogne sur Mer et a été transférée au domicile de Monsieur A, Résidence Les Feuillantines à Saint Martin les Boulogne. Monsieur A précise qu’il n’a aucun salarié pour cette activité. Il précise qu’il a mis la société VIP CREDIT ASSUR en sommeil et qu’il se borne à aérer le portefeuille de ses clients récurrents ce qui lui rapporte environ 1000 € par mois.

Celui-ci n’a donc pas la structure lui permettant d’augmenter la valeur du portefeuille alors qu’il exerce parallèlement une activité de marchand de biens.

Monsieur A précise qu’il n’a aucune disponibilité sur son compte bancaire. Qu’il n’emploie aucun salarié et qu’il n’a aucune charge et n’est redevable d’aucune cotisation sociale.

Celui-ci doit l’impôt sociétés auprès de la Direction Générale des Finances Publiques de Boulogne sur Mer pour un montant de 4954 €, ainsi qu’une somme de 4.687,58 € à la SCI BLUE, demanderesse à l’action, selon décision de la Cour d’Appel de Douai.

La comptabilité est tenue par Monsieur A qui a remis une situation bilantielle et un compte de résultat sur l’exercice du 31 décembre 2012. Celui-ci avait réalisé un chiffre d’affaires de 34.768 € et un résultat net de 26.734 €.

Il apparait que la SAS VIP CREDIT ASSUR est bien en état de cessation des paiements dans la mesure où la société ne peut avec son actif disponible qui est inexistant, faire face à son passif exigible et échu d’un montant de 9.641,58 €.

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Il est toutefois fait observer que si les billets à ordre chiffrés adressés en règlement de la créance de la Société BLUE au Conseil du demandeur, étaient régulièrement honorés, les causes de l’assignation seraient ainsi éteintes. La seule créance qui resterait impayée serait la créance de l’administration fiscale et avec des charges inexistantes et une rentrée mensuelle de 1000 € que procure le portefeuille, Monsieur A peut parfaitement se libérer de ses obligations sans passer par une procédure de redressement judiciaire.

L’affaire a été renvoyée au 30 septembre 2014 puis au 07 octobre 2014.

À cette date, Maître B, es qualité, requérant à la demande de prononcé du redressement judiciaire, fait valoir que les effets de commerce remis se sont avérés impayés. Il maintient donc sa demande, l’état de cessation des paiements étant caractérisé.

A l’audience, Maître X expose avoir sollicité un paiement en 10 fois auprès du Centre des impôts et être dans l’attente d’un retour.

Il indique également avoir sollicité un échéancier en IO fois auprès de Maître I D. Que le premier paiement devait intervenir le 1" octobre 2014.

Monsieur Bruno FISSELIER, Vice-Procureur de la République, présent à l’audience, indique que l’état de cessation est avéré et requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le Tribunal a ordonné le renvoi de l’affaire pour permettre aux créanciers poursuivant de vérifier le paiement à bonne date et à due concurrence de quatre effets de commerce ;

Que ceux-ci n’ont pas été honorés ; qu’il n’est d’ailleurs fourni aucune explication sur ce point ;

Attendu qu’il est encore excipé à la Barre de demandes de délais de paiements ;

u’en tout état de cause, il n’est justifié d’aucun accord d’échéancier ; J l

Que les dettes répertoriées et visées dans un rapport d’enquête (impôts et créance SCI BLUE) sont parfaitement exigibles ;

Attendu que le caractère infructueux des tentatives de recouvrement entreprises et de l’absence de trésorerie, démontrent la situation de cessation des paiements dans laquelle se trouve la SAS VIP CREDIT ASSUR, caractérisée par l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Que compte-tenu des termes du rapport, le redressement judiciaire semble devoir s’imposer ;

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Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS VIP CREDIT ASSUR, une procédure de redressement judiciaire, en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juin 2013 (date du référé rendu par le Président du Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer).

PAR CES MOTIFS -. LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L.63]1-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS VIP CREDIT ASSUR.

Invite le cas échéant les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l’article L.621-4 du code précité et à déposer au Greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 JUIN 2013.

Fixe à six mois la durée de la période d’observation; convoque cependant, dès à présent, conformément à l’article L.631-15, la SAS VIP CREDIT ASSUR en Chambre du Conseil à l’audience du 02 DECEMBRE 2014 à 15 h00, date à laquelle le Tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d’observation au vu d’un rapport établi par le débiteur démontrant que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes.

Nomme, Monsieur I BEUFE, juge commissaire titulaire.

Désigne la SELAS H représentée par Maître G H – […], mandataire judiciaire, lequel établira, en application des articles L.621-1 et L.631-18, la liste des créances, dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Désigne, conformément à l’article L.631-9, Maître Julien DEBACKER – […] de l’Inquetrie – […], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L.622-6, dans un rapport qu’il déposera au greffe de ce Tribunal dans le mois de la saisine.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire, conformément à la loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais de redresse t judiciaire Daniel EVRARD Laurÿace PIDOU C

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Frais de greffe : émoluments : 32,50 € ; T.V.A : 6,50 € ; T.T.C : 39 €