TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS 55-57, […]

2018 002

PRONONCEE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 16/05/2018

DEMANDEUR

SAS PAVAN FRANCE 28, rue Théodore de Banville – 51470 Saint-Memmie

Représentant Maître Patrick MICHALEK 4, […]

DEFENDEURS

SAS HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS 2, […]

Représentants

Maître Marion POIRIER

[…]

Maître Cynthia TCHETCHE

[…]

Société BOURCHANIN & CIE 72, […]

Société JANISMAR

[…]

Société TRF EXPRESS

[…]

[…]

Président lors des débats et du délibéré : Monsieur Z-A B

Greffier : Maître Axelle DELPY greffier lors des débats

Greffier : Maître Bernadette DELPY greffier lors du prononcé

Débats à l’audience du 18/04/2018

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LES FAITS

La société MHCS a vendu à la société BOURCHANIN & CIE, société marocaine, 26 palettes de champagne et spiritueux.

La société MHCS a confié à la société PAVAN France l’organisation du transport des marchandises à destination des entrepôts de la société BOURCHANIN & CIE au Maroc.

La société PAVAN s’est substituée la société HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS qui a confié le transport à la société marocaine JANISMAR qui l’a sous-traité à la société MOVING TRANSMAR qui a confié l’exécution du transport à la société marocaine TRF EXPRESS.

Le 16/03/2017, la cargaison a été prise en charge chez la société MHCS dans une remorque immatriculée 520709 appartenant à la société JANISMAR, tractée par un tracteur immatriculé 7003A61 appartenant à la société TRF EXPRESS.

En cours de transport, à Châlons en Champagne, le chauffeur a constaté le blocage de son système de frein nécessitant son immobilisation et l’intervention du garage CVTP qui a remplacé les mains d’air permettant le relâchement des freins.

Le même jour, au niveau de la commune d’Arcis sur Aube, le chauffeur a constaté un départ d’incendie au niveau de l’essieu arrière droit de la remorque nécessitant l’intervention des pompiers afin d’éviter l’embrasement total de la remorque qui a été emmenée sur le site du garage CVTP à […].

Une expertise a été organisée à la suite de laquelle la cargaison a été déclarée en perte totale et détruite.

LA PROCEDURE

Par exploit de la SCP MASSON – FOLTZ, huissiers de justice associés à 51200 Epernay, en date du 15/03/2018, la SAS PAVAN France, […] à […] en Champagne sous le n° 538 161 282, a fait donner assignation à la SAS HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS, 8 rue de la Station à Strasbourg immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 769 800 202, prise en son établissement […], d’avoir à comparaître par-devant le président du tribunal de commerce de Reims, siégeant en matière de référé, pour l’audience du 18/04/2018,

et

Par exploit séparé de la SELARL ACTHUISS MARNE, huissier de justice à 51100 Reims, en date du 21/03/2018, la SAS PAVAN France, […] à […] en Champagne sous le n° 538 161 282, a fait donner assignation à la société BOURCHANIN & CIE, société de droit marocain, 72 boulevard tbn Tachfine à […], à la société JANISMAR, société de droit marocain, […] à […], et à la société TRF EXPRESS, société de droit marocain, […] à […], d’avoir à comparaître par- devant le président du tribunal de commerce de Reims, siégeant en matière de référé, pour l’audience du 18/04/2018, aux fins de :

Vu les articles 145 et 263 et suivants du code de procédure civile, Désigner un expert judiciaire, avec pour mission de :

— Convoquer les parties, se rendre en tous lieux utiles, entendre tous sachants, se faire communiquer par les parties, en fixant au besoin leurs délais de réponse, tous

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documents et pièces qu’il estimera utiles au déroulement de la mission, notamment les pièces suivantes :

o Deux derniers PV de contrôle technique de la remorque immatriculée 520709,

o Justificatifs d’entretien 2017, 2016 et 2015 de la remorque immatriculée 520709,

o Explication documentée quant au défaut d’identification de la remorque

immatriculée 520709,

© instructions données par la société JANISMAR au chauffeur suite à la 1°»* intervention de CVTP sur le système de frein, o Permis de conduire du chauffeur, Relevé tachygraphe / GPS du tracteur en date du 16 mars,

o Déclaration circonstanciée du chauffeur (précision notamment sur l’utilisation de l’extincteur de secours et sur la prise d’instruction suite à la [°* intervention du garage).

— __ Donner son avis sur les causes et origines d’incendie de la remorque immatriculée

520709,

— Réunir ious les éléments techniques et de faits permettant au juge qui serait ultérieurement saisi d’apprécier les responsabilités du sinistre,

— Répondre à tous les dires des parties et de leurs conseils.

— Déposer un pré-rapport d’expertise et laisser aux parties un délai d’un mois pour formuler leurs observations,

— _ Déposer son rapport dans les six mois de sa désignation,

©

Réserver les dépens.

Par exploit de la SELARL PORTHAULT, huissier de justice à 51100 Reims, en date du 21/03/2018, la SAS HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS, 8 rue de la Station à Strasbourg immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 769 800 202, prise en son établissement […], a fait donner assignation à la société JANISMAR, société de droit marocain, […] à […], d’avoir à comparaître par-devant le président du tribunal de commerce de Reims, siégeant en matière de référé, pour l’audience du 18/04/2018, aux fins de :

Vu les articles 145 et 263 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces,

Désigner un expert judiciaire, avec pour mission de :

— _ Convoquer les parties, se rendre en tous lieux utiles, entendre tous sachants, se faire communiquer par les parties, en fixant au besoin leurs délais de réponse, tous documents et pièces qu’il estimera utiles au déroulement de la mission afin notamment de déterminer le rôle de chacun des intervenants et de leurs sous-traitants,

— Donner son avis sur les causes et origines d’incendie de la remorque immatriculée 520709,

— Réunir tous les éléments techniques et de faits permettant au juge qui serait ultérieurement saisi de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues,

— Répondre à tous les dires des parties et de leurs conseils et faire connaïtre aux parties oralement ou par écrit l’état de ses avis au fur et à mesure et à chaque étape de sa MISSION,

— __ Déposer un pré-rapport d’expertise et laisser aux parties un délai de deux mois pour formuler leurs observations,

— Dresser un rapport définitif au vu du tout,

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Joindre la présente instance avec l’instance en référé aux fins d’expertise judiciaire engagée par la société PAVAN France, par assignation en date du 15 mars 2018, à l’encontre notamment de la société HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS,

Réserver les dépens et sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 18/04/2018, le juge des référés a ordonné la jonction des instances : La SAS HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS contre la société JANISMAR, enrêlée sous le RG 2018001889,

Avec celle

La SAS PAVAN France contre la SAS HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS, la société BOURCHANIN & CIE, la société JANISMAR et à la société TRF EXPRESS, enrêôlée sous le RG 2018002036,

Pour rendre une seule et même ordonnance.

À L’AUDIENCE DU 18 AVRIL 2018 La SAS PAVAN FRANCE, par son avocat, sollicite l’entier bénéfice de son acte introductif

d’instance.

La SAS HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS, par son avocat, sollicite l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance.

La société BOURCHANIN & CIE n’a pas comparu ni personne pour elle.

La société JANISMAR n’a pas comparu ni personne pour elle.

La société TRF EXPRESS n’a pas comparu ni personne pour elle.

ET CE JOURD’HUI, SEIZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, après en avoir délibéré, Avons statué comme suit :

Attendu que le 16/03/2017, la cargaison, appartenant à la société BOURCHANIN & CIE, a été prise en charge chez la société MHCS dans une remorque immatriculée 520709 appartenant à la société JANISMAR, tractée par un tracteur immatriculé 7003 A61 appartenant à la société TRF EXPRESS ;

Attendu qu’en cours de transport, à Châlons en Champagne, le chauffeur a constaté le blocage de son système de frein nécessitant son immobilisation et l’intervention du garage CVTP qui a remplacé les mains d’air permettant le relâchement des freins :

Attendu que, le même jour, au niveau de la commune d’Arcis sur Aube, le chauffeur a constaté un départ d’incendie au niveau de l’essieu arrière droit de la remorque nécessitant l’intervention des pompiers afin d’éviter l’embrasement total de la remorque qui a été emmenée sur le site du garage CVTP à […]

Attendu que la SAS PAVAN FRANCE sollicite la désignation d’un expert judiciaire ;

Attendu que la SAS HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS sollicite la désignation d’un

expert judiciaire ; 4

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Attendu que les sociétés BOURCHANIN & CIE, JANISMAR et TRF EXPRESS n’ont pas comparu ni personne pour elle ;

Attendu qu’il est nécessaire de déterminer le rôle de chacun des intervenants et de leurs sous- traitants dans le sinistre de la remorque immatriculée 520709 et de son chargement ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions d’ordonner une mesure d’expertise ;

Attendu qu’il échet de laisser les dépens de ordonnance à intervenir à la charge de la SAS PAVAN FRANCE.

PAR CES MOTIFS

NOUS, juges des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AVANT DIRE DROIT, tous droits et moyens des parties réservés, Vu les dispositions des articles 145 et 263 et suivants du code de procédure civile

Désignons Monsieur X Y, expert près la cour d’appel de Reims, 10 impasse de ta Saulx à […], en qualité d’expert, lequel aura pour mission :

— Convoquer les parties, se rendre en tous lieux utiles, entendre tous sachants, se faire communiquer par les parties, en fixant au besoin leurs délais de réponse, tous documents et pièces qu’il estimera utiles au déroulement de la mission afin notamment de déterminer le rôle de chacun des intervenants et de leurs sous-traitants, et notamment les pièces suivantes : © Deux derniers PV de contrôle technique de la remorque immatriculée 520709,

o Justificatifs d’entretien 2017, 2016 et 2015 de la remorque immatriculée 520709,

© Explication documentée quant au défaut d’identification de la remorque immatriculée 520709,

o Instructions données par la société JANISMAR au chauffeur suite à la 1° intervention du garage CVTP sur le système de frein,

© Permis de conduire du chauffeur,

o Relevé tachygraphe / GPS du tracteur en date du 16 mars,

© Déclaration circonstanciée du chauffeur (précision notamment sur lPutilisation de l’extincteur de secours et sur la prise d’instruction suite à la 1** intervention du garage).

— Donner son avis sur les causes et origines d’incendie de la remorque immatriculée 520709,

— _ Réunir tous les éléments techniques et de faits permettant au juge qui serait ultérieurement saisi d’apprécier les responsabilités du sinistre,

— Répondre à tous les dires des parties et de leurs conseils et faire connaitre aux parties oralement ou par écrit l’état de ses avis au fur et à mesure et à chaque étape de sa mission,

— Déposer un pré-rapport d’expertise et laisser aux parties un délai de deux mois pour formuler leurs observations,

Disons que l’expert devra répondre aux dires et réquisitions des parties pour du tout dresser rapport qui sera déposé au greffe de ce tribunal, dans le délai de six mois du jour où l’expert aura été saisi de sa mission,

Disons que le rapport de l’expert sera notifié par lui aux parties.

Disons que l’expert pourra, s’il l’estime nécessaire, s’adjoindre un ou plusieurs sapiteurs de son

choix, 5 %

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Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l’expert, qui devra faire connaître, sans délai, à Monsieur le président, son acceptation,

Disons qu’en cas de difficulté dans l’accomplissement de sa mission, empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l’expert nous en fera rapport,

Fixons à la somme de 5 000 € la provision sur frais et honoraires de l’expert, laquelle devra être versée au greffe de ce tribunal dans le délai d’un mois de la présente décision par la SAS PAVAN France,

Disons que le greffier saisira l’expert dès la consignation intervenue,

Disons que les opérations d’expertise se dérouleront en présence des parties défenderesses ou elles dûment appelées,

Autorisons les parties à retirer leurs dossiers au greffe de ce tribunal pour être par elles communiqués à l’expert,

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le président du tribunal, qui contrôle l’exécution de la mesure d’instruction,

Disons qu’en cas de difficulté, il nous en sera à nouveau référé,

Réservons les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Ordonnons l’exécution provisoire,

Laissons les entiers dépens à la charge de la SAS PAVAN FRANCE, et ce sans préjudice de la décision au fond, dont frais de greffe liquidés à la somme de 123,78 € TTC dont TVA pour 20,63 €.

DONNEE en notre Cabinet, les jours, mois et an susdits, ET avons signé avec le Greffier,

Le greffier d’audience, Maître Bernadette DELPY