REQUETE

A Madame Jacqueline CARTRON, Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire de la SAS H, anciennement Café brasserie « BIENVENIDO », 2 place Victor Mangin à NANTES.

Le soussigné B C, membre de la SCP de Mandataires Judiciaires C-COLLET, […] à NANTES, agissant en qualité de Liquidateur à ladite liquidation judiciaire.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Que par jugement rendu sur le dépôt de son bilan en date du 14 mars 2018, le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS H, anciennement café bar brasserie « BIENVENIDO », 2 place Victor Mangin à NANTES ;

Que par acte sous seing privé en date du 12 juin 2012, établi par la société E2M, Agent d’affaires Cabinet PARTNER Commerce Entreprise 24 […], la Société BIEN VENU a acquis le fonds de commerce de café brasserie sis 2 place Mangin à NANTES exploité sous l’enseigne « CHEZ PHILIPPE », appartenant à l''EURL MP, moyennant le prix principal net vendeur de 70.000 € ;

Que cette société exerçait son activité dans un immeuble propriété de Madame D Z demeurant […], en vertu d’un bail établi le 5 novembre 2007 par devant Maître E F, Notaire à SAINT-MALO), pour une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 15 août 2007, jusqu’au 14 août 2016 ;

Qu’en l’absence de demande de renouvellement ou de congés dans les formes et délais de l’article L145-9 et suivants du Code de commerce, le bail s’est depuis lors tacitement poursuivi ;

Que selon les explications fournies, il semblerait qu’après deux années d’exploitation, son gérant, Monsieur G H, a connu des problèmes personnels, de telle sorte qu’il s’est totalement désintéressé de son commerce ;

Qu''ainsi, et en l’absence de comptabilité arrêtée depuis fins 2015, cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité mettant à sa charge d’importants redressements ;

Que dans l’incapacité d’y faire face, l’intéressé s’est résolu à régulariser la déclaration de cessation des paiements de la SAS H devant votre Tribunal, sans avoir au préalable recherché un cessionnaire pour son fonds de commerce ;

Que depuis lors, en dépit des démarches entreprises, aucune proposition d’acquisition n’est parvenue pour le rachat de cet établissement, tandis qu’il a été néanmoins permis de recueillir deux offres de reprise pour le seul droit au baïl dans les termes de l’article L.642-19 du Code de commerce, émanant :

— d’une part, conjointement de Madame I X et Monsieur M-N Y, respectivement auto-entrepreneur « FREE NAIES » et Salon de coiffure FREETOWN COIFFURE, […], demeurant tous deux, […], moyennant le prix principal net vendeur 15.000 €, afin d’y déménager leur salon de coiffure et onglerie sis actuellement […] à NANTES ;

— d’autre part, de Monsieur J L K, demeurant 2 rue de Saint-Brevin 44100 NANTES, pour créer un commerce de restauration rapide, moyennant le prix net vendeur de 20.050 € ;

Que ces deux offres laissent à charge de la liquidation judiciaire, la réalisation tant de la licence 4 dite Grande Licence, que des mobiliers matériels dépendant de cette procédure, lesquels peuvent être évalués comme suit :

[…]

Mobilier et matériel 100 20 Licence 8000 4000 TOTAL 8100 4020

Que sur le prix de cession, les intéressés ont tous deux d’ores et déjà versé, à titre d’acompte, la somme respective de 1 500 € et 2 005 €, et justifient pour le surplus des fonds qui leur sont nécessaires pour mener à bien leur offre de reprise, assurant le respect des engagements pris ;

Que ces propositions, ont été dûment acceptées par Monsieur G H ;

Que vous trouverez, ci-joint :

— la copie des propositions acceptées par Monsieur G H,

— la copie des chèques d’acomptes ;

— les attestations bancaires justifiant de la disponibilité des fonds nécessaires pour mener à bien ces deux offres de reprise ;

Qu’il convient d’indiquer qu’en l’absence de disponibilités, les loyers dus au propriétaire des murs n’ont pu être payés depuis le prononcé de la liquidation judiciaire si bien que le bail correspondant, est susceptible à tout moment d’être résilié ;

Que néanmoins, afin d’éviter toute difficulté ultérieure, et à réception de la première proposition transmise par Madame X et Monsieur Y, le requérant s’est rapproché de Madame D Z, propriétaire des locaux sis 2 place Mangin à NANTES, pour obtenir son accord ;

Qu’à ce jour, ces potentiels repreneurs ont contacté le bailleur afin de lui exposer leur projet et s’accorder sur les conditions de renouvellement ou de conclusion d’un nouveau bail, dans l’attente de pouvoir en acquérir les murs COMMEICIAUX ;

Qu’eu égard à ce qui précède, cette première offre est préférée par Madame Z compte tenu de la perspective éventuelle de la vente de l’immeuble à leur profit ;

Que néanmoins, n’ayant pas à favoriser tel acquéreur au détriment de tel autre, l’exposant requiert qu’il vous plaise de bien vouloir faire convoquer devant vous les intéressés par les soins du Greffe afin qu’ils puissent vous exposer leurs projets, et au besoin vous soumettre leurs ultimes propositions, sous plis cachetés, accompagnées des garanties financières correspondantes ;

Qu’à cet égard, il leur a été indiqué que pour pouvoir être utilement prise en considération, toute (nouvelle) proposition doit être accompagnée des garanties financières correspondantes, c’est-à-dire d’un chèque d’acompte de 10% du prix offert, d’une attestation bancaire suivant laquelle ils disposent des fonds ou des concours financiers qui leur sont nécessaires pour mener à bien leur offre de reprise, assurant le respect des engagements pris ;

Pourquoi le requérant a l’honneur de conclure à ce qu’il vous plaise,

s

Madame le Juge Commissaire, de bien vouloir statuer, à une prochaine audience qu’il vous appartient de fixer, sur les mérites de ces propositions.

NANTES le 13 juin 2018

fic

ORDONNANCE

Nous Jacqueline CARTRON, Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire de la SAS H, &« BIENVENIDO », 2 place Victor Mangin à NANTES,

Assistée du Greffier,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés;

Vu les convocations, par les soins du Greffe, à l’audience de ce jour de

_ Madame I X

et Monsieur M-N Y demeurant […]

[…]

— Monsieur J L K, demeurant 2 rue de Saint-Brevin 44100 NANTES,

— Monsieur G H,

domicilié Chez Monsieur M-François LARIVIERE […]

[…]

ET

— Madame D Z Demeurant […]

Vu l’accord écrit y rapporté par Monsieur G H ;

Vu les dispositions de L.642-19 du Code de commerce,

Constatons que Madame I X justifiant d’un pouvoir de Monsieur M-N Y est présente, et porte leur proposition à la somme de 20.000 € payable comptant, laquelle est accompagnée d’un chèque d’acompte complémentaire ;

Que Monsieur J K est présent, et maintient son offre de reprise au prix de 20.050 €,

Que Monsieur G H est défaillant mais a rapporté son accord, aux offres d’origine ;

Constatons que ces deux propositions sont très proches mais que Madame X et Monsieur A ont un projet d’acquisition des murs commerciaux appartenant à Madame Z , qui dans l’immédiat, donne sa préférence en faveur des intéressés ;

PAR CES MOTIFS

Autorisons la cession du (seul) droit au bail dont demeure titulaire la liquidation judiciaire de la SAS H, Anciennement « BIENVENIDO », 2 place Victor Mangin à NANTES, dans les conditions ci-dessus définies, au profit de Madame I X et Monsieur M-N Y, avec faculté de substitution, moyennant le prix principal net vendeur de 20.000 € ;

Disons qu’en cas de substitution, ces acquéreurs resteront garants des engagements pris ;

Qu’ à l’appui de leur offre, ces derniers ont versé à titre d''acompte la somme de 2.000 €, qui s’imputera sur le prix convenu ;

Disons qu’en cas de défaillance ultérieure de leur part, ce versement restera acquis à dla liquidation judiciaire sans préjuger d’éventuels dommages et intérêts complémentaires, en réparation du préjudice subi ;

Disons que le prix de cession sera payé comptant le jour de la signature de l’acte ;

Fixons l’entrée en jouissance au jour de la signature de l’acte de vente à intervenir ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe

— au cédant la SAS H prise en la personne de son président: Monsieur G H, domicilié Chez Monsieur M-François LARIVIERE […]

— aux cessionnaires Madame I X et Monsieur M-N Y demeurant […]

— au Commissaire-Priseur Maître Virginie BERTRAND […]

— au propriétaire des murs Madame D Z […]

— au créancier bénéficiant d’un nantissement sur ce fonds de commerce BPGO 35 Rue du Nid de Pie CA […] de nantissement N° 2012PN001502 et 2013PN00087 en date des 23/10/2012 et 8/03/2013 – Dossier suivi par Madame O-P Q)

— _ au rédacteur de l’acte Maître Antoine BAUDRY Notaire […]

Et communiquée à SCE C-[…]

Disons qu’il sera remis à la requérante en même temps qu’une expédition de la présente ordonnance, la copie des notifications qui en auront été effectuées par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de NANTES, aux fins de permettre la délivrance d’un certificat de non appel.

NANTES, le […]

[…]