TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 10/03/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 10/03/2026

DEMANDEUR(S)

[Adresse 1]

Représentée par Monsieur [V] [F], gérant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut.

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 04/03/2026 Monsieur [F] [V], représentant légal de la société TRANSPORTS [V] 51 SARL a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

La société TRANSPORTS [V] 51 SARL est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 421 236 449 depuis le 23/12/1998 et exploite un fonds de commerce de location de véhicules avec chauffeur et transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes et moins de 19m3 et l’achat et vente de vins de [Localité 2].

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [F] [V], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 10/03/2026 à 10h00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l’article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [F] [V], représentant légal assisté de son expert-comptable et accompagné d’une salariée, a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d’un administrateur judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d’un administrateur judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société emploie 58 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 3 millions d’euros,

Que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements,

Que la désignation d’un administrateur judiciaire paraît nécessaire.

Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société TRANSPORTS [V] 51 SARL une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d’un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [F] [V], représentant légal de la société TRANSPORTS [V] 51 SARL assisté de son expert-comptable et accompagné d’une salariée, en ses observations.

Constate l’état de cessation des paiements de la société TRANSPORTS [V] 51 SARL.

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société :

TRANSPORTS [V] 51 SARL – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 421 236 449

Activité : location de véhicules avec chauffeur et transports de marchandises de moins de 3,5 tonnes et moins de 19m3, achat et vente de vins de [Localité 2].

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 10/09/2026.

Fixe provisoirement au 01/12/2025 la date de cessation des paiements, correspondant aux premiers impayés.

Désigne Monsieur [M] [A], en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [U] [R], en qualité de juge-commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [T] [G] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL A.J.C (M^e Nicolas TORRANO) [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion courante de l’entreprise.

Désigne Maître [D] [N] [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 10/03/2026.

Désigne l’AGS – CGEA D'[Localité 3] [Adresse 6], en qualité de contrôleur conformément aux articles L.621-10, R621-24 et R621-2-1 du code de commerce et l’article L3253-14 du code du travail.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l’entreprise,

Constate que l’entreprise emploie 58 salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 07/05/2026 à 10h00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu des rapports établis par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.