TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 27 FEVRIER 2026

* 7ème Chambre -

N° RG : 2026F00324

SAS TONNELLERIE QUINTESSENCE C/ Société H & A LOCATION SAS

DEMANDERESSE

SAS [Adresse 1]

comparaissant par Maître Olivier NICOLAS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET

DEFENDERESSE

Société H & A LOCATION SAS, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Jean GONTHIER, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 13 février 2026 par :

* Paul BERNARD, Président de Chambre,

* Thierry PIECHAUD, Pascal FENIE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société TONNELLERIE QUINTESSENCE SAS, qui a pour activité la fabrication de barriques pour l’élevage de vins, et la société H & A LOCATION SAS, qui propose aux vignerons de louer des barriques de vin et de prendre en charge leur recyclage, entretiennent depuis plus de 10 ans des relations commerciales.

Concrètement, les vignerons passent commande des barriques dont ils ont besoin à la société TONNELLERIE QUINTESSENCE SAS qui les livre directement, mais les facture à la société H & A LOCATION SAS, qui devient la propriétaire des barriques et les loue aux vignerons pour une certaine durée puis les récupère pour les proposer pour l’élevage d’autres vins et alcools. Aucun contrat n’a formellement été signé entre les deux parties à l’instance mais leur relation est matérialisée par le flux de factures de barriques payables à 60 jours pour les différents châteaux du bordelais qui sont les utilisateurs des barriques.

Les difficultés rencontrées depuis plusieurs années par le secteur viticole bordelais ont conduit la société H & A LOCATION SAS à ne plus régler à l’échéance les factures émises par la société TONNELLERIE QUINTESSENCE SAS.

La société TONNELLERIE QUINTESSENCE SAS a alors mis en demeure la société H & A LOCATION SAS le 21 janvier 2026 de lui payer un arriéré de 339.545,60 € TTC. Depuis, d’autres factures sont arrivées à échéance tandis que certaines factures échues ont été réglées.

L’arriéré s’élève à la somme de 418.982,40 € au jour de l’audience.

La société TONNELLERIE QUINTESSENCE SAS, qui avait obtenu du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux l’autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société H & A LOCATION SAS, n’a pu appréhender que la somme de 1.083,59 €.

C’est ainsi que par acte extrajudiciaire en date du 6 février 2026, la société TONNELLERIE QUINTESSENCE SAS a assigné la société H & A LOCATION SAS devant le présent tribunal, après avoir obtenu l’autorisation d’assigner à bref délai par une ordonnance en date du 5 février 2026 du Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société TONNELLERIE QUINTESSENCE SAS demande au tribunal de :

Vu les factures émises depuis le mois de novembre 2025, Vu les articles 1103 et 1104, 1224, 1227 et 1229, 1650 et 1654 du code civil, Vu les articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 110-3 du code de commerce,

Constater qu’en ne payant pas le prix de ventes des barriques livrées et objet des factures visées en pièces 5, 7, 9 à 13, 15 à 18, 20, 22, 23, 25 à 32, 34, 46 & 47, H & A LOCATION n’a pas exécuté sa principale obligation des contrats de ventes,

En conséquence,

Prononcer la résolution des contrats de vente objet des factures échues et non réglées suivantes :

* FATQ250570- d’un montant TTC de 4.200,00 € – échue au 15/11/2025-Livrée à SAS GALANDE ET ASSOCIES

* FATQ250670- d’un montant TTC de 14.916,00 € – échue au 07/12/2025-Livrée à SCEA [Localité 1] SANSONNET

* FATQ250684- d’un montant TTC de 3.193,20 € – échue au 12/12/2025-Livrée à [Localité 2]

FATQ250785- d’un montant TTC de 8.620,80 € – échue au 04/01/2026-Livrée à SCEV MOREAU

* FATQ250790- d’un montant TTC de 11.520,00 € – échue au 04/01/2026-Livrée à SCEA DU [Localité 1] BARET

* FATQ250798- d’un montant TTC de 2.552,40 € – échue au 06/01/2026-Livrée à MONSIEUR [S] [N]

FATQ250801- d’un montant TTC de 11.538,00 € – échue au 06/01/2026-Livrée à SCE [Localité 1] DU GLANA

* FATQ250812- d’un montant TTC de 13.728,00 € – échue au 12/01/2026-Livrée à [Localité 3]

* FATQ250814- d’un montant TTC de 4.176,00 € – échue au 12/01/2026-Livrée à [Localité 4] – AUDIER EARL

* FATQ250816- d’un montant TTC de 20.400,00 € – échue au 12/01/2026-Livrée à SAS [Localité 1] GISCOURS

* FATQ250817- d’un montant TTC de 8.160,00 € – échue au 12/01/2026-Livrée à [Localité 5]

* FATQ250830- d’un montant TTC de 10.218,00 € – échue au 16/01/2026-Livrée à SCE [Localité 1] DE BARBE BLANCHE

* FATQ250844- d’un montant TTC de 2.040,00 € – échue au 19/01/2026-Livrée à SCEA DES DOMAINES [Z]

* FATQ250846- d’un montant TTC de 37.590,00 € – échue au 19/01/2026-Livrée à SCA [Localité 6]

* FATQ250862- d’un montant TTC de 5.088,00 € – échue au 25/01/2026-Livrée à SCEA DU [Localité 1] BERLIQUET

* FATQ250863- d’un montant TTC de 34.128,00 € – échue au 25/01/2026-Livrée à [Localité 7]

* FATQ250912- d’un montant TTC de 37.164,00 € – échue au 12/01/2026-Livrée à [Localité 8]

* FATQ250926- d’un montant TTC de 4.710,00 € – échue au 19/01/2026-Livrée à SARL [Localité 1] CHEVAL NOIR

* FATQ250894- d’un montant TTC de 31.296,00 € – échue au 02/02/2026-Livrée au DOMAINE DE BOURGIE

* FATQ250896- d’un montant TTC de 1.080,00 € – échue au 02/02/2026-Livrée au [Localité 1] LA CREATION

* FATQ250899- d’un montant TTC de 1.080,00 € – échue au 02/02/2026-Livrée au [Localité 1] [Localité 9] CORBIN MANUEL

* FATQ250900- d’un montant TTC de 5.322,00 € – échue au 02/02/2026-Livrée à la MAISON [Localité 10] SAS

* FATQ250906- d’un montant TTC de 20.040,00 € – échue au 02/02/2026-Livrée au [Localité 11]

* FATQ250923- d’un montant TTC de 104.282,40 € – échue au 07/02/2026-Livrée au [Localité 12]

* FATQ250937- d’un montant TTC de 21.939,60 € – échue au 09/02/2026-Livrée au [Localité 1] [Localité 13]

Ordonner la restitution de la totalité des barriques objet de ces factures et bons de livraison afférents à la société TONNELLERIE QUINTESSENCE,

Débouter H & A LOCATION de la totalité de ses demandes,

Juger qu’aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit et, en conséquence, dire qu’elle s’appliquera de plein droit à la décision à intervenir,

Condamner H & A LOCATION au paiement de 15.000,00 € à la TONNELLERIE QUINTESSENCE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner H & A LOCATION aux entiers dépens.

En réponse par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société H & A LOCATION SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1224 et 1343-5 du code civil,

Considérant les éléments du dossier, en particulier la situation de la société H&A LOCATION et les besoins de la société TONNELLERIE QUINTESSENCE,

Accorder un délai de grâce de douze mois à la société H&A LOCATION pour solder l’ensemble de son encours échu et à échoir à la date de ce jour auprès de la société TONNELLERIE QUINTESSENCE,

Débouter la société TONNELLERIE QUINTESSENCE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

Ecarter, en tout état de cause, l’exécution provisoire au cas où il serait fait droit à l’une quelconque des demandes de la société TONNELLERIE QUINTESSENCE,

Dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit quant aux dépens.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

La société TONNELLERIE QUINTESSENCE SAS soutient que le nonpaiement de ses factures par la société H & A LOCATION SAS constitue une grave inexécution de ses obligations et sollicite la résolution des ventes au visa des articles 1224, 1227 et 1654 du code civil.

Elle ne réclame que la restitution des barriques et s’oppose à tout délai de paiement.

La société H & A LOCATION SAS reconnait devoir les sommes réclamées et explique rencontrer des tensions de trésorerie en raison des difficultés inédites sur le marché viti-vinicole ; elle expose s’acquitter peu à peu de l’encours (elle a ainsi payé 209.329,00 € entre la mise en demeure et l’assignation et 69.120,00 € depuis l’assignation) et sollicite des délais de paiement sur le fondement des articles 1228 et 1343-5 du code civil.

SUR CE,

Aux termes des articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L’inexécution des obligations de paiement de la société H & A LOCATION SAS n’est pas contestée et la société TONNELLERIE QUINTESSENCE SAS est en droit de demander la résolution judiciaire des ventes restées impayées.

Cependant, il n’est pas contesté que la société H & A LOCATION SAS a payé à la société TONNELLERIE QUINTESSENCE SAS plus de 278.000,00 € depuis la mise en demeure du 21 janvier 2026. De plus, le dépassement des délais de paiement et l’encours au regard du chiffre d’affaires réalisé n’apparaissent pas suffisants pour que la résolution des contrats constitue une mesure appropriée.

En conséquence, le tribunal, tenant compte de ces circonstances, ne fera pas droit à la demande de résolution mais ordonnera l’exécution des contrats de vente, objets du litige, en accordant à la société H & A LOCATION SAS un échelonnement de sa dette en 12 mensualités consécutives identiques qui porteront intérêt au taux légal et dont la première interviendra le 10 du mois suivant la signification de la présente décision et dira, qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible.

Sur les mesures accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, succombant à l’instance, la société TONNELLERIE QUINTESSENCE SAS sera condamnée aux dépens.

Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal dira n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société TONNELLERIE QUINTESSENCE SAS de sa prétention de voir résolues les ventes de barriques restées impayées,

Ordonne l’exécution des contrats de vente et condamne la société H & A LOCATION SAS à payer à la société TONNELLERIE QUINTESSENCE

SAS la somme de 418.982,40 € (QUATRE CENT DIX HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS QUARANTE CENTIMES),

Dit que la société H & A LOCATION SAS pourra se libérer de ladite somme par 12 (douze) mensualités consécutives identiques payables le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision,

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible,

Rappelle qu’aux termes de l’article 1343-5, alinéa 4 du code civil ces délais suspendent les voies d’exécution,

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société TONNELLERIE QUINTESSENCE SAS aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.