REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement prononcé le 13 Juin 2024

- par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

450 du CPC,

signé par M^me Nathalie CRUSSOL, Présidente de

Chambre, assistée de M^me Noémie MAHE, Greffière.

d’audience,

Réception par le greffe d’un airs d’appel du 26/0712024 portant le NORG 24 104462 en date

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2023F00389

J24 2/1144A/NM

13/06/2024

EARL LA […] lieudit La Cornillière

35150 Chanteloup

- Représentant :

Avocat plaidant :

M^e Vincent LAHALLE

DEMANDEUR

N.N.A. NUTREA-

Moulin du Baudry

CS 40207

56440 LANGUIDIC

Représentant :

Avocat plaidant :

M^e David LE BLANC

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:

L’affaire a été débattue le 19/03/2024 en audience publique, devant le Tribunal composé de :

M^me Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre,

M. X Y, M. Z AA, M. Z AB, M. Christophe DE

VEYRAC, Juges,

Greffier d’audience lors des débats: M^e Gaëlle BOHUON

Copie exécutoire délivrée à M^e Vincent LAHALLE le 13 Juin 2024

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FAITS ET PROCEDURE

L’EARL LA […] est une exploitation agricole située à […] (35). Son dirigeant est Monsieur AC.

La société NUTREA NUTRITION ANIMALE (ci-après NUTREA) est une société spécialisée dans la nutrition animale.

Le 11 décembre 2009, l’EARL LA […] a signé avec la société NUTREA un contrat de production d’œufs dont la rémunération repose sur le poids des œufs livrés.

Ce contrat a été conclu pour une durée de 7 lots d’animaux, dont la première mise en place a été réalisée le 31 octobre 2010.

Le 11 mai 2016, une livraison d’aliments dans laquelle se trouvait un boulon a endommagé la chaine d’alimentation et provoqué une chute de ponte.

En 2017, pour le 6ème lot d’animaux, des poules rousses ont été achetées par l’EARL LA.

[…] au lieu de poules blanches comme les 5 premiers lots. Selon celle-ci, cet achat a été imposé par la société NUTREA, ce que cette dernière conteste. Le poids des œufs issus de poules rousses est inférieur à celui issu de poules blanches.

Par assignation du 01 avril 2021, considérant avoir subi une perte d’exploitation du fait de ce changement de souche de poules et de différents incidents sur l’élevage, l’EARL LA

[…] a saisi le juge des référés du Tribunal Judiciaire de RENNES en vue de solliciter une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 31 décembre 2021, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de RENNES a ordonné une médiation entre les parties.

Le 6 mai 2022, la médiatrice a rendu un constat d’échec de la médiation.

Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de RENNES a ordonné une expertise judiciaire, confiée à Monsieur AD.

Le 15 mai 2023, Monsieur AD a rendu son rapport.

A la suite de ce rapport, la société NUTREA a versé à l’EARL LA […] la somme de

32 125,88 euros correspondant à l’indemnisation des différents problèmes intervenus sur l’élevage. Elle a cependant refusé d’indemniser les conséquences du changement de souche de poules.

Le litige n’a pu être solutionné.

Par acte introductif d’instance en date du 09 novembre 2023, signifié par Maître PERTEL, Commissaire de justice associé associé à LORIENT, la société EARL LA […] a assigné la. société NUTREA d’avoir à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de

Commerce de RENNES, pour s’entendre:

Vu les articles 1104 et 1231 et suivants du Code Civil,

Vu l’article 1217 du Code Civil,

Vu le rapport de Monsieur AD,

Recevoir L’EARL LA […] en sa demande et la dire bien fondée,

Dire et Juger que la société NUTREA NUTRITION ANIMALE a manqué à ses obligations contractuelles en fournissant à l’EARL DE LA […] des poules rousses sur les lots 6

& 7,

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Condamner en conséquence, la société NUTREA NUTRITION ANIMALE à verser à l’EARL

LA […] la somme de 128 700 euros avec intérêts au taux légal capitalisés, correspondant à la perte de rentabilité entre les deux souches, telle qu’évaluée par l’expert judiciaire,

Condamner la société NUTREA NUTRITION ANIMALE à verser à l’EARL LA […] la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 mars 2024.

Les parties étant toutes présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Les parties présentes à l’audience ont été informées conformément aux dispositions de l’article

450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 juin 2024.

MOYENS ET PRETENTIONS

Les parties ont déposé à l’audience l’ensemble des pièces et justificatifs qu’elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de

l’article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Pour l’EARL LA […], en demande

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions, datées et signées du 19 mars

2024, auxquelles it convient de se reporter conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Elle prétend que le contrat conclu avec la société NUTREA est un contrat d’intégration défini par les articles L326-1 et suivants du Code rural et de la pêche, et que celui-ci devait définir la race de poulettes utilisées pour la production d’œuf. Elle considère que, la société NUTREA a manqué à une obligation légale, qu’elle a ainsi commis une faute et que le changement de souche de poule doit être considéré comme une inexécution de ses obligations.

Elle prétend que, quelle que soit la qualification du contrat, la société NUTREA a manqué à son devoir de conseil.

Elle demande que la société NUTREA l’indemnise pour les préjudices subis.

Dans ses écritures, elle demande au Tribunal de :

Vu les articles 1104 et 1231 et suivants du Code Civil,

Vu l’article 1217 du Code Civil,

Vu le rapport de Monsieur AD,

Recevoir L’EARL LA […] en sa demande et la dire bien fondée,

Débouter la société NUTREA NUTRITION ANIMALE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Dire et Juger que la société NUTREA NUTRITION ANIMALE a manqué à ses obligations contractuelles en fournissant à l’EARL AL […] des poules rousses sur les lots 6 7,

Condamner en conséquence, la société NUTREA NUTRITION ANIMALE à verser à l’EARL

LA […] la somme de 128 700 euros avec intérêts au taux légal capitalisés, correspondant à la perte de rentabilité entre les deux souches, telles qu’évaluée par l’expert judiciaire,

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Condamner la société NUTREA NUTRITION ANIMALE à verser à l’EARL LA […] la. somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. 1

Pour la société NUTREA, en défense

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions, datées et signées du 19 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter conformément à l’article 455 du Code de procédure. civile.

Elle prétend que la demande en nullité du contrat de l’EARL LA […] est prescrite.

Elle considère que le contrat signé ne peut être un contrat d’intégration défini par les articles L326-1 et suivants du Code rural et de la pêche.

Elle allègue que le choix de la souche de poules est de la responsabilité de l’EARL DE LA […].

Elle considère donc que celle-ci est mal fondée à demander une quelconque indemnisation.

Dans ses écritures, elle demande au Tribunal de :

Vu les articles L 326-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l’article 1231 du code civil,

Juger à titre principal que l’action engagée par l’EARL LA […] est prescrite,

Subsidiairement,

- Juger que les parties ne sont pas liées par un contrat d’intégration,

En tout état de cause,

Juger mal fondée l’EARL LA […] en ses prétentions et la débouter de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

En conséquence,

Condamner l’EARL LA […] à payer à la société NUTREA la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la même aux entiers dépens comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire.

DISCUSSION

Sur la prescription de la demande en nullité du contrat

La société NUTREA prétend que la nullité demandée par l’EARL LA […] est prescrite.

Or, l’EARL LA […] ne demande pas la nullité du contrat mais fonde sa demande sur le manquement par la société NUTREA à ses obligations contractuelles. Elle demande une indemnisation à ce titre.

La société NUTREA est déboutée de sa demande au titre de la prescription.

Le Tribunal dit que l’action engagée par l’EARL LA […] n’est pas prescrite.

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Sur la nature du contrat

L’EARL LA […] prétend que le contrat signé avec la société NUTREA est un contrat

d’intégration.

L’article L326-6 du Code rural et de la pêche dispose que :

« Les contrats d’intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine del nullité, fixer la nature, les prix et les qualités de fournitures réciproques de produits ou de services, le rapport entre les variations des prix de fournitures faites ou acquises par le producteur. Leurs clauses doivent également mentionner les conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation. >>

Le contrat signé par les parties le 11 décembre 2009 ne comporte notamment aucune référence à la qualité des poules utilisées, à la qualité de l’aliment fourni et aux produits vétérinaires conseillés.

Or, selon l’article L326-6 du Code rural et de la pêche, ces références sont obligatoires à peine de nullité du contrat.

Le contrat, objet du litige, ne respectant pas les termes de l’article L326-6 du Code rural et de la pêche, ne peut être considéré comme un contrat d’intégration.

Sur l’inexécution contractuelle

Le contrat qui lie les parties, qui est exécuté depuis l’année 2009, ne prévoit pas que les poulettes soient obligatoirement des poulettes blanches.

Il prévoit que c’est l’exploitant lui-même, qui doit acheter les poulettes.

A ce titre, ce dernier porte contractuellement la responsabilité du choix des poulettes.

L’EARL LA […] ne conteste pas avoir acheté elle-même ces poulettes. Elle ne prouve pas que le type de celles-ci lui a été imposé.

Dès lors, elle ne peut invoquer une inexécution contractuelle à ce titre de la société NUTREA.

L’EARL LA […] prétend que la société NUTREA a manqué à son devoir de conseil.

L’article 1103 du Code civil dispose que :

< Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. >>

L’article 1104 du Code civil dispose que:

< Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est

d’ordre public. >>

Le contrat du 11 décembre 2009 prévoit que, la société NUTREA a : « à assurer ou faire assurer le service de conseils techniques. >>

L’EARL LA […] prétend que la société NUTREA devait assurer ce conseil pour ses achats, d’autant que cette dernière fournissait ou faisait fournir les poulettes, et qu’elle rachetait ensuite les œufs produits.

La société NUTREA considère que le contrat ne prévoyait pas la race de poules, que l’éleveur était l’acquéreur de celles-ci, et que rien ne prouve que la société NUTREA ait forcé l’EARL LA

[…] à acheter des poules rousses. Elle prétend donc avoir exécuté le contrat tel qu’il était prévu entre les parties.

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Les parties ont des relations commerciales de très longue date, créées bien avant le contrat objet du litige. Compte tenu de l’ancienneté de ces rapports contractuels l’exigence de bonne foi se traduit par une obligation particulière de coopération entre les parties.

Aucune des parties ne conteste le fait, que les œufs produits par des poules rousses sont moins lourds que ceux produits par les poules blanches, comme l’indique le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur AD.

D’ailleurs, la société NUTREA prévoit un contrat particulier dans le cas de poules rousses (pièce

n°18 demandeur).

De plus, dans le rapport d’expertise contradictoire du cabinet E.M. VET du 11 janvier 2023 réalisé sur demande de la protection juridique de l’EARL LA […], le rédacteur, le Docteur Marc PEDUZZI, reprend les propos de M. AE AF, responsable de la société NUTREA :

< Monsieur AF, qui n’était pas l’interlocuteur de Monsieur AC en 2016, a indiqué oralement, que lorsqu’il impose le passage de poules blanches à poules rousses à un éleveur, il modifie la rémunération de l’éleveur dans le contrat pour garantir le même niveau de rémunération finale à l’éleveur >>.

Si l’EARL LA […] n’apporte aucune preuve au fait que la société NUTREA lui a imposé la race de poule, et qu’elle aurait dû lui proposer un autre contrat, la société NUTREA ne justifie, en revanche, à aucun moment l’avoir avertie des conséquences importantes de l’achat de poules rousses pour l’équilibre économique de l’exploitation.

Or, comme elle était elle-même fournisseur de ces poules, qu’elle connaissait la différence de productivité matérialisée par des contrats différenciés, et qu’elle entretenait des relations de longue date avec l’EARL LA […], elle ne pouvait ignorer que le choix de ces poules aurait une incidence significative sur la performance de l’exploitation.

En ce sens, la société NUTREA n’a pas respecté le devoir de conseil mis à sa charge, et a manqué à l’obligation nécessaire de collaboration traduisant l’exigence de bonne foi dans l’exécution des termes du contrat de 2009.

La société NUTREA a manqué à ses obligations contractuelles pour les lots 6 et 7 du contrat de 2009.

Sur les demandes d’indemnisation

L’EARL LA […] demande la condamnation de la société NUTREA à lui verser la somme de 128 700 euros en indemnisation du préjudice subi sur les lots 6 et 7 du contrat de 2009.

Pour ce chiffrage, elle s’appuie sur l’expertise judiciaire de M. AD. Celui-ci chiffre la perte de marge brute pour les lots 6 et 7 à 1,17 euro par poule, en comparaison avec les lots

1 à 4. Cela représente 64 350 euros par lot pour 55 000 poules, et 128 700 euros pour les 2 lots.

La société NUTREA ne conteste pas ce chiffre.

La société NUTREA ayant manqué à ses obligations contractuelles, le calcul de l’indemnisation par l’expert judiciaire est retenu par le Tribunal.

La société NUTREA est condamnée à payer à l’EARL LA […] la somme de 128 700 euros en indemnisation du préjudice subi sur les lots 6 et 7 du contrat de 2009, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

La capitalisation des intérêts est demandée, elle est ordonnée.

Sur les autres demandes

Pour faire valoir ses droits, l’EARL LA […] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait injuste de laisser à sa charge. nel au

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Le Tribunal condamne la société NUTREA à payer à l’EARL LA […] la somme de 4 000 euros au titre l’article 700 du Code de procédure civile.

L’EARL LA […] est déboutée du surplus de sa demande.

La société NUTREA, qui succombe est condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

Code de procédure civile,

Dit que l’action de l’EARL LA […] n’est pas prescrite,

Dit que le contrat n’est pas un contrat d’intégration.

Dit que la société NUTREA NUTRITION ANIMALE a manqué à ses obligations contractuelles pour les lots 6 et 7 du contrat de 2009,

Condamne la société NUTREA NUTRITION ANIMALE à payer à l’EARL DE LA […] la somme de 128 700 euros en indemnisation du préjudice subi, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société NUTREA NUTRITION ANIMALE à payer à l’EARL DE LA […] la somme de 4 000 euros au titre l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute l’EARL LA […] du surplus de sa demande,

Condamne la société NUTREA NUTRITION ANIMALE aux entiers dépens de l’instance,

Liquide les frais de greffe à la somme de 69,59 euros, tels que prévus aux articles 695 et 701 du

Code de procédure civile.

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE

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COUR D’APPEL DE RENNES

REÇU LE

CHAMBRE: 3ème Chambre Commerciale 01 AOUT 2024 N° RG 24/04462 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VBKY

Nature de l’acte de saisine Déclaration d’appel valant inscription au rôle GTC Date de l’acte de saisine: 25 Juillet 2024

Date de la saisine: 25 Juillet 2024

Date de la décision attaquée: 13 JUIN 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

APPELANTE

S.A.S. N.N.A. – NUTREA Société par actions simplifiée au capital de 15 000 000,00 € immatriculée au RCS de LORIENT sous le n° 518 899 968

Représentée par M^e David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier 210164

INTIMÉE

E.A.R.L. LA […], immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 484 252 200

AVIS D’APPEL

V/REF 2023F00389

Madame ou Monsieur le Directeur de greffe Tribunal de Commerce de RENNES

J’ai l’honneur de vous aviser qu’un appel a été interjeté contre la décision en référence rendue par votre juridiction.

Merci de ne pas envoyer le dossier de la procédure qui vous sera demandé uniquement en cas de besoin.

RENNES, le 26 Juillet 2024

P/Le Directeur des services de greffe, Le Greffier S E

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