Rôle 2018 001557 Jugement du 27 février 2018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Bernard RIO Juges Monsieur G H

Monsieur Philippe LEPRINCE Ministère public lors des

débats : Madame Corrine GERARD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame S T-U

Débats à l’audience du 20 février 2018

DANS LA CAUSE relative à la demande Monsieur I D pour l’EIRL de cession totale de D ACCESS RENOVATION l’entreprise : […]

[…]

— ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL. Monsieur I D pour l’EIRL D ACCESS RENOVATION, assisté de M^e Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen M^e R F, administrateur judiciaire M^e Philippe Y, mandataire judiciaire Monsieur K L, délégué du personnel titulaire Madame M N, déléguée du personnel suppléant

Co-contractant : Monsieur Z, bailleur

Candidats repreneurs : Monsieur J X, pour le compte de la société GROUP 76, en cours de constitution,

assisté de M^e Emilie BLAVIN, avocat au barreau de Rouen

Monsieur Q C, dirigeant de la société GROUP C, assisté de M^e Gaëtan TRÉGUIER, avocat au barreau de Rouen

Vu le rapport en date du 8 février 2018 de M^e R F, agissant en qualité d’administrateur judiciaire, soumettant au tribunal de commerce de Rouen l’offre de reprise des actifs

de PEIRL D ACCESS RENOVATION. FAITS ET PROCÉDURE : Sur assignation de l’URSSAF en date du, le tribunal de commerce de Rouen a, par jugement en date du

3 janvier 2017, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur I D au titre de l’EIRL D ACCESS RENOVATION.

y1P

Ce même jugement a nommé Monsieur Bruno PAULET juge-commissaire, M^e R F, administrateur judiciaire, et M^e Philippe Y, mandataire judiciaire.

La période d’observation a été prolongée par jugements successifs.

Par jugement en date du 19 décembre 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire assortie d’une poursuite d’activité de 2 mois devant permettre la cession de l’entreprise, la présentation d’un plan de redressement n’étant pas possible.

Monsieur I D exerce, depuis le 3 septembre 2012, sous le statut d’EIRL et son le nom d''EIRL D ACCESS RENOVATION, une activité de travaux d’aménagement intérieurs, placoplâtre, isolation, peinture, revêtement de sols, pose de cuisines et salle de bain, menuiserie intérieure, plomberie, chauffage, travaux de couverture, charpente, ossature bois, isolation par l’extérieur en direct et travaux de ravalement sous traités à des sociétés spécialisées.

Pour information, Monsieur I D était également le codirigeant, avec Monsieur X), de la société ACCESS ELECTRICITE, spécialisée dans les travaux de cette nature, laquelle exerce une activité distincte de l’entreprise.

L’EIRL D ACCESS RENOVATION est passée d’un chiffre d’affaires de 246.000 € avec 2 salariés en 2013 à un chiffre d’affaires de 1.712.000 € avec 18 salariés en 2016.

En 2017, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 1.500.000 €, pour un effectif de 11 salariés.

Origine des difficultés :

Selon Monsieur I D, elles seraient directement la conséquence d’un impayé de la SCI 3D, lié à la construction de 6 maisons, d’un montant de 250.000 €, qui malgré les dispositions prises n’a pas pu être « digéré ».

Par ailleurs et d’une façon incontestable, il semble que l’évolution très rapide de l’activité et du chiffre

d’affaires ait généré des besoins de trésorerie que le manque de fonds propres n’a pas permis à l’entreprise d’assumer.

C’est dans ces conditions que l’EIRL D ACCESS a été assignée par l’URSSAF en redressement judiciaire.

SITUATION DE L’ENTREPRISE :

Situation du passif :

La liste succincte des créances établie par Maître Y, mandataire judiciaire, en date du 5 octobre 2017, révèle :

Superprivilège 45.535,69 € Privilège 287.123,14 € Chirographaire 128.218.,42 € Total 455.877,26 € A échoir 41.354,29 € Total définitif 493.231,55 € Non définitif 176.609,89 €

Les opérations de vérification du passif ont eu lieu le 10 mai 2017.

Selon, l’état des inscriptions édité par le greffe révèle diverses inscriptions au profit de l''URSSAF. 1 y a deux contrats de location :

— Contrat de location LOCAM en date du 15 novembre 2015 pour un photocopieur : 21 loyers de 257 € HT,

— contrat de location LERAT pour un véhicule 3M3 VW CADDY, immatriculé DN 785 WA : 360,50 € HT/mois.

3

Situation de l’actif :

L’inventaire dressé par Maître Jérôme DRÈGE, commissaire-priseur, en date des 17 et 2] janvier 2017 révèle :

En € Valeur d’exploitation Valeur de réalisation

Mobilier 2.955 1.105 Matériel d’exploitation 37.410 12.420 Agencement 500 200 Véhicules 48.790 37.560 Stock 10.500 2.770 TOTAL 100.155 54.055

Concernant les locaux, un baïl dérogatoire en date du 2 janvier 2006, d’une durée de 36 mois, a été consenti par Monsieur et Madame Z à l’entreprise pour un ensemble immobilier sis […], […], au prix de 18.000 € HT/an payable mensuellement d’avance.

Situation sociale : À la date du jugement d’ouverture, l’entreprise employait 18 salariés.

L’effectif actuel ne compte plus que 11 salariés, outre le dirigeant, répartis selon les catégories socioprofessionnelles suivantes :

2 Chefs d’équipe plaquiste 1 Chef d’équipe peinture

1] Chargé d’affaires

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

1 Assistante de direction

Les délégués du personnel sont : – Monsieur K L, délégué titulaire – Madame M N, déléguée suppléante Conformément aux articles L. 621-4 et R. 621-14, l’élection du représentant des salariés est intervenue

en date du 13 janvier 2017 et Monsieur O P a été élu, mais il a quitté l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle à effet du 18 décembre 2017.

Situation comptable :

La comptabilité courante est assurée en interne.

Jusqu’au 31 décembre 2016, les comptes de synthèse étaient confiés au cabinet d’expertise comptable AM CONSULTING ET EXPERTISE, Monsieur A. Toutefois, déplorant un manque de conseil, Monsieur I D avait pris la décision, avant même l’ouverture de la procédure, d’en confier la charge à compter du 1° janvier 2017 au cabinet CRG, Monsieur B.

L’entreprise clôture son exercice social au 31 décembre de chaque année et le cabinet AM

CONSULTING doit établir les comptes au 31 décembre 2016.

Exploitation (compte de résultat avant RJ) :

31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 |31/12/2016 Chiffre d’affaires net 241.195 € 840.295 € | 1.712.557€ | 1.382.722 € Résultat d’exploitation 15.042 € 91.799 € 73.311€ | -304.085 € Résultat financier -1.268 € -1.798 € -3.930 € -7.913 € Résultat courant avant impôts 13.773 € 90.001 € 69.381€ | -311.999€ Résultat net 11.288 € 69.444 € 56.613€ | -319.916€

M^e R F, administrateur judiciaire, a apporté les commentaires suivants :

— €n3 ans, l’activité, matérialisée par le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, a explosé, passant de 240.000 € en 2013 à 1.712.000 € en 2015, – ces données révèlent que la rentabilité a accompagné le développement de l’entreprise, ce qui

doit être souligné,

— lexamen rapide du projet de comptes 2016 révèle : o un chiffre d’affaires en baisse de plus de 300.000 €, malgré cela aucun chantier en

cours n’a été comptabilisé,

o une baisse du taux de marge de plus de 6 %,

© une augmentation des charges de personnel, hors gérant, de 250.000 €,

— le projet de comptes ne comptabilise pas l’impayé SCI 3D qui est chiffré à 250.000 €.

Situation patrimoniale (bilan avant RJ) :

31/12/2013 31/12/2014 | 31/12/2015 31/12/2016 TOTAL BILAN 70.078 € 360.617 € 705.077 € 711.138 € Dont actif immobilisé 13.130 € 36.875 € 92.748 € 59.632 € Dont actif circulant 56.948 € 323.742 € 612.329 € 651.506 € Dont dus clients 10.946 € 301.299 € 561.952 € 507.041 € Capitaux propres 2.528 € 71.545 € 128.158 € -191.758 € Dettes 67.550 € 289.572 € 576.919 € 902.896 €

A l’image du chiffre d’affaires, le dévelo

beaucoup plus importants.

À la clôture du dernier exercice (31 décembre 2016

ppement de l’activité a induit celui des encours actif et passif

), les fonds propres sont négatifs (-191 758 €) et

l’endettement de l’entreprise s’est aggravé avec un poste dettes qui s’élève à 902.896 €, contre

576.919 € en 2015.

Exploitation :

Le cabinet d’expertise comptable CRG, Monsieur B, qui intervient depuis le début de l’exercice, a préparé une situation intermédiaire au 30 juin 2017 qui révèle :

Chiffre d’affaires

652.549 €

EBE 25.495 € Résultat d’exploitation 25.677 € Résultat net 28.192 €

Par ailleurs et selon Monsieur I D, l’activité au cours du 2°" semestre serait équilibrée.

En 2017, le chiffre d’affaires HT facturé devrait représenter 1.500.000 €. Trésorerie : A cet égard, la situation est difficile.

En effet, le dû clients reste anormalement élevé et représente environ 500.000 € TTC, dont 300.000 € de clients douteux. A cet égard, des contentieux ont été engagés.

A ce jour, malgré les dispositions prises pour recouvrer le compte clients, la poursuite de l’activité a généré un nouveau passif estimé à 120.000 € vis-à-vis du SIE DE ROUEN pour la TVA, de P’URSSAF, de la CIBTP et des caisses de retraite.

Selon Monsieur I D), la situation devrait pouvoir être régularisée assez facilement, compte tenu des dispositions prises pour réaliser des travaux de finition, ou levée des réserves qui, souvent, bloque les situations de fin de travaux.

De même, le CICE, qui représente 28.715 €, doit être encaissé prochainement.

Incontestablement, les difficultés rencontrées par l’entreprise pour se faire régler, ainsi que l’importance du dû clients, impactent gravement la trésorerie et la situation financière courante, ce qui, quelle qu’en soit la raison, n’est pas normal.

Situation prévisionnelle :

En début de procédure avait été établi un compte de résultat prévisionnel sur la base d’un chiffre d’affaires de 1.444.000 €, un résultat de 22.000 € et une CAF de 52.000 €.

Différentes mesures ont été mises en place depuis l’ouverture procédure tendant à adapter l’effectif à l’activité.

PROPOSITIONS DE PLAN DE CESSION :

L’évolution de l’activité au cours de la période d’observation et le montant élevé des impayés, conduisant à un niveau de trésorerie extrêmement préoccupant, rendent impossible la présentation d’un plan de continuation et, à l’audience du 19 décembre 201 7, il a été convenu que l’élaboration d’un plan

n’était pas envisageable et la liquidation judiciaire a été prononcée, assortie d’une poursuite d’activité de 2 mois, dans l’objectif de céder l’entreprise.

Avant même l’audience, M^e R F avait publié une annonce de recherche d’acquéreur.

Hors délai, deux propositions de reprise ont été formulées :

© une première présentée par Maître Emilie BLAVIN, avocat, dans l’intérêt de Monsieur J X), pour le compte de la société GROUP 76, en cours d’immatriculation,

AP

U

o la seconde par Monsieur Q C en son nom personnel ou pour le compte de la société ACCESS RENOVATION GE, en cours de constitution, société à intégrer au groupe C.

Lors de l’audience du 20 février 2016, le conseil de Monsieur C a précisé oralement que l’offre de reprise émanée directement de la société GROUP C, et ne se ferait donc pas par l’intermédiaire d’une société à constituer.

Offre de la société GROUP 76 :

Monsieur J X offre 15.000 € pour les actifs et activités de l’entreprise, ainsi que la reprise de 9 salariés, avec prise en charge des droits à congés payés, suivant la liste ci-dessous :

2 chefs plaquistes

3 peintres

1 chargé d’affaires chauffagiste 1 ouvrier Polyvalent

1 assistante de direction

1 carreleur

Il’offre à Monsieur I D un emploi salarié au sein de la nouvelle structure, avec une fonction commerciale à l’exclusion des fonctions de mandataire.

L’offre prévoit la reprise des contrats attachés à l’entreprise suivants.

— bail dérogatoire en date du 15 février 2015 dont copie en annexe,

— Contrat de fourniture d’eau (réf. client 68100047200 1/762737),

— Contrat EDF entreprises 3625193974,

— contrat de location longue durée LOCAM du copieur (dossier 1242320), – Contrat mutuelle pour les salariés repris ADREA réf. MBTPO022,

— contrat publicitaire radio NRJ dont copie en annexe,

— contrat ORANGE 0 18 868 1826,

— Contrat pages jaunes 54 1897 10 – 002,

De même, elle assure la poursuite des chantiers en cours, qui seront terminés par la société GROUP 76.

Monsieur X est par ailleurs associé avec Monsieur D dans la société ACCESS ELECTRICITE, SARL au capital de 10.000 euros, RCS Rouen 814 883 120 domiciliée 27, chemin de Halage à Sotteville-Lès-Rouen. Monsieur I D en a été le cogérant mais a démissionné de ce poste laissant la gérance à Monsieur X.

Cette société, spécialisée dans les travaux d’électricité de toute nature, travaille depuis sa création en partenariat avec l’entreprise de Monsieur I D qui lui fournit la majorité de son activité, En l’espèce, les dispositions de l’article L. 642-3 du code de commerce (impossibilité pour un proche du dirigeant de formuler une offre) ne s’appliquent pas ici.

La disparition de ce canal d’affaires mettrait donc en péril immédiat la société ACCESS ELECTRICITE et les emplois y attachés, ceci alors même que cette société est bénéficiaire et saine.

Le financement de l’acquisition sera assuré par un prêt bancaire de 20.000 € et un compte courant de l’associé unique de 15.000 €.

Ces sommes financeront, outre l’acquisition telle que proposée, une trésorerie immédiate de 19.000 € afin de faire face aux premières charges.

+

La date de prise de possession est proposée au 1° mars 2018.

Offre de Monsieur Q C :

Monsieur C est le Président du groupe C, qui comprend plusieurs entités juridiques, dont notamment GROUPE FRANCE FACADES, FACADEA, E, E MATERIAUX, C PATRIMOINE, GEC PATRIMOINE, etc… groupe qui réalise un chiffre d’affaires cumulé de 12.000.000 € et emploie 65 salariés.

L’offre précise que la société GROUP C a repris la société ROUSSEAU BATIMENT aux termes d’un jugement du tribunal de commerce de Dieppe.

Monsieur C propose la somme de 10.000 € pour l’ensemble des actifs de la société se décomposant en :

— Eléments corporels (3.000 €), – Eléments incorporels du fonds de commerce (7.000 €).

L’offre exclut la poursuite des contrats (bail commercial, contrats relatifs à exploitation). Sur le plan social, l’offre prévoit la reprise de 9 salariés sur 11.

La date de prise de possession est proposée au 1° mars 2018.

Est jointe à l’offre un prévisionnel de sous-traitance.

La dimension du groupe C lui permet de financer l’acquisition de l’entreprise sur fonds propres et d’assurer un volant d’affaire dès Le début de l’exploitation.

L’offre comporte des conditions suspensives, qui devaient être levées le jour de l’audience.

À l’audience, Monsieur C a confirmé son offre, a indiqué déménager le siège de l’entreprise dans ses locaux très proches et ne pas reprendre les travaux en cours.

Maître F 2 établi le tableau de synthèse ci-dessous :

J X, GROUP | Q C, GROUP 76 C

Prix de cession 15.060 € 10.000 €

Effectif repris 9 sur 11 outre l’embauche de | 9 sur 11 actuel dirigeant

Prise en charge droits à congés | OUI NON

payés des salariés repris

Bail commercial OUI NON

Contrat d’exploitation OUI NON

Chantiers en cours OUI NON

Madame le Procureur de la République adjoint a déclaré ne pas voir d’opposition à la vente de la société à GROUP 76, les dispositions de l’article L. 642-3 ne s’appliquant pas en l’espèce.

SP

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’en application de l’article L. 642-5 du code de commerce « Le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution… ».

Sur le plan social :

Attendu que les deux offres proposent la reprise de 9 salariés, mais que Monsieur C ne prend pas en charge les congés payés, ce qui ne favoriserait pas l’instauration d’un bon climat social dans l’entreprise.

Attendu que Monsieur X propose de recruter en plus Monsieur I D. Sur le plan du maintien de l’activité :

Attendu que si Monsieur Q C peut assurer une activité à la structure reprise, Monsieur X propose, en gardant Monsieur I D, un projet commercial cohérent.

Sur le plan financier :

Attendu que le montant des deux offres est très faible et ne permettra pas de désintéresser les créanciers.

Mais attendu que la cause des difficultés de l’entreprise D ACCESS RENOVATION provient principalement d’un manque de trésorerie n’ayant pas permis de faire face à des retards de paiement de créances litigieuses.

Attendu alors que le recouvrement de ces créances pourra permettre de désintéresser au moins partiellement les créanciers de l’entreprise.

Attendu que Monsieur Q C ne reprend pas les travaux en cours, laissant à la procédure les conséquences financières de cet abandon.

Sur les avis donnés à l’audience :

Attendu que Maître F, administrateur judiciaire, s’est déclaré favorable à l’offre proposée par GROUP 76.

Attendu que Maître Y, mandataire judiciaire, s’est déclaré favorable à l’offre proposée par GROUP 76.

Attendu que, dans son rapport, Monsieur le juge-commissaire s’est également exprimé en faveur de l’offre proposée par GROUP 76.

Attendu, qu’au vu des éléments du dossier, Madame le Procureur de la République adjoint s’est déclarée en faveur de l’offre proposée par GROUP 76.

Attendu que le représentant légal de l’entreprise s’est également exprimé en faveur de l’offre proposée par GROUP 76.

Attendu que les délégués du personnel se sont également exprimés en faveur de l’offre proposée par GROUP 76, estimant que Monsieur X pourrait assurer la continuité des relations avec la clientèle.

vie

Attendu qu’en conséquence, en application de l’article L. 642-5 du code de commerce, il apparaît que c’est l’offre de la société GROUP 76 qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu Pavis du juge-commissaire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu en ses explications,

Les représentants des salariés entendus,

Ordonne, sur le fondement de l’article L. 642-5 du code de, la cession totale des actifs de l’entreprise D ACCESS RENOVATION au profit de Monsieur J X, pour le compte de la société GROUP 76, […], […], en cours d’immatriculation, dans les termes de son offre de reprise reçue le 25 janvier 2018, précisée oralement lors des débats, telle que décrite ci-dessous :

— éléments corporels et incorporels du fonds de commerce moyennant le prix de 15.000 € ; prix qui s’entend «net vendeur », hors frais de mutation, impôts et taxes …, se décomposant comme suit :

o éléments incorporels : 5.000 € o éléments corporels : 10.000 €

— reprise de 9 salariés et de leurs droits acquis, avec prise en charge des droits à congés payés acquis.

Ordonne, sur le fondement de l’article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des contrats de 9 salariés occupant un poste parmi les catégories professionnelles suivantes :

1 assistante de direction 2 chef d’équipe plaquiste 1 chef d’équipe peinture 2 peintres

1 ouvrier polyvalent

1 chargé d’affaires

] carreleur.

Ordonne, sur le fondement de l’article L. 642-5 du code de commerce, le licenciement à intervenir

dans le mois du jugement des 2 salariés non repris, occupant un poste dans les catégories professionnelles suivantes :

1 menuisier/plaquiste 1 secrétaire polyvalente.

Prend acte que le cessionnaire recrutera Monsieur I D à un poste de technico- commercial à l’exclusion de poste de direction pendant une durée de 5 ans.

Ordonne, sur le fondement de l’article L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats suivants :

— bail dérogatoire en date du 15 février 2015,

9

v

— contrat de fourniture d’eau (réf. client 681000472001/762737),

— contrat EDF entreprises 3625193974,

— contrat de location longue durée LOCAM du copieur (dossier 1242320), – Contrat mutuelle pour les salariés repris ADREA (réf. MBTP022),

— contrat publicitaire radio NRJ dont copie en annexe,

— contrat ORANGE 0 18 868 1826,

— contrat pages jaunes 54 1897 10 – 002.

Prend acte de la poursuite de l’ensemble des chantiers en cours tels que listé par le repreneur dans son offre de reprise.

Dit que toute somme restant à encaisser au titre de prestations ou de livraisons effectuées avant l’entrée en jouissance, toutes créances nées antérieurement à la date d’entrée en jouissance, tout crédit d’impôt de toute nature, tout dépôt de garantie resteront acquis à la procédure et devront, le cas échéant, lui être restitué.

Dit que le cessionnaire prend à sa charge le prorata temporis des contributions, impôts, taxes, et autres charges de toute nature dont l’exigibilité est postérieure à la date d’entrée en jouissance et qui se rapporte à une période postérieure à la date d’entrée en jouissance.

Dit que les stocks et matériels dont une action en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété n’aurait pas encore abouti, mais qui aboutirait postérieurement au jugement de cession, devront être restitués par le cessionnaire ou réglés par lui au revendiquant.

Dit qu’il sera établi, le jour de l’entrée en jouissance, une situation contradictoire des stocks, d’une part, et d’autre part, des affaires en cours afin de déterminer le montant de la facturation qui doit être faite au bénéfice du cédant et également le montant des prestations qui auraient été réglées par le cédant pour une période postérieure à la date d’entrée en jouissance et qui devraient donc être refacturées au cessionnaire.

Déclare inaliénable, pour une durée de deux ans, la totalité des biens cédés, conformément aux dispositions des articles L. 642-10 et R. 642-12 du code de commerce.

Fixe la date de prise de possession au 1* mars 2018.

Dit qu’à compter de cette date, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée sera confiée au cessionnaire, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce, dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Dit que le prix de cession devra être réglé comptant le jour de la prise de possession.

Fixe la durée du plan à celle nécessaire à l’établissement des actes, au plus tard le 30 juin 2018, et dit

que les frais de rédaction des actes de cession et les droits d’enregistrements seront à la charge exclusive du cessionnaire.

Maintient Maître R F dans ses fonctions d’administrateur du redressement judiciaire jusqu’à la date de signature des actes, avec mission de :

— Signer tous actes de cession concernant la vente des éléments prévus dans l’offre de reprise,

— Soutenir tout procès nécessaire, en défense ou en demande,

— Veiller à la reprise des 9 salariés,

— __ procéder aux licenciements des salariés non repris, dans le mois du jugement.

TH 10

Ordonne l’exécution provisoire et toutes mesures légales de publicité.

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Bernard RIO, président d’audience, et Madame S T-U, greffier.

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