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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, quatrieme ch., 20 juil. 2017, n° 2017F01253 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2017F01253 |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2017F01253
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 Juillet 2017 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SELARL PHARMAVANCE MARCHE […]
comparant par Me Vanessa NAKACHE 3 RUE DU […]
DEFENDEUR
SA ORPEA, […]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte au demandeur du désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance et ie dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
e Donne acte au demandeur du désistement d’instance.
e Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement.
e _ Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
e Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 68,02 £uros, dont TVA 11,34 Euros. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal de commerce de NANTERRE, le 20 Juillet 2017 où siégeaient Mme Aline MONTEL, président, M. Jean Luc POMMIER et M. Bruno PITEL, juges, assistés de Mme Monique FARJOUNEL, greffier.
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
ES
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