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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Audience de Référés du 12 juin 2018

N° RG : 2018R00115 Société BEC CONSTRUCTION PROVENCE S.AS. […] du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 441 707 387 Comparaissant par Maître Franck DENEL (SCP DORIA AVOCATS), Avocat au barreau de Montpellier

C/

Société GENERIM S.A.

Esplanade de l’ […]

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[…]

Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence n° 353 943 558

Comparaissant par Maître Frédérique GARIBALDI (SCP GARIBALDI), Avocat au barreau de Marseille

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Nous, Louis GRIMAL, Président du Tribunal de Commerce de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Yolande SANDOLO), présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 4 avril 2018, la Société BEC CONSTRUCTION PROVENCE S.ASS. nous demande de : Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Ÿ condamner la Société GENERIM S.A. à lui payer la somme provisionnelle de 383 525,61 € au titre du solde restant dû sur un prêt, majorée des intérêts conventionnels capitalisés de 3,75 % à compter du 28 février 2018 et la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Par notes écrites des 23 et 30 mai 2018 : Ÿ la Société BEC CONSTRUCTION PROVENCE S.AS. indique se désister de son instance, Ÿ_ la Société GENERIM S.A. accepte le désistement d’instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, Nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions des articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, il échet de faire droit à la demande de la Société BEC CONSTRUCTION PROVENCE S.A.S. et en conséquence de : Ÿ»_ donner acte à la Société BEC CONSTRUCTION PROVENCE S.ASS. de ce qu’elle se désiste de son instance, Ÿ»_ déclarer ce désistement parfait, Ÿ»_ constater l’extinction de l’instance et se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS : Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Donnons acte à la Société BEC CONSTRUCTION PROVENCE S.AS. de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Déclarons ce désistement parfait,

Constatons l’extinction de l’instance,

En conséquence, nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile,

Sauf convention contraire, laissons à la charge de la Société BEC CONSTRUCTION PROVENCE S.AS. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme

de 45,06 € (quarante-cinq Euros six Centimes TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de Référés le 12 juin 2018 ; LE […]

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Grefjier.