TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX JUGEMENT DU 10 JANVIER 2018 – N° _- – 4ème Chambre -

N° RG : 2017 P 336 URSSAF AQUITAINE C/ AXYHOME PROMOTION EURL

DEMANDERESSE

[…], […]

Suivant acte de la SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY, Huissiers de Justice associés à BORDEAUX, en date du 24 Mars 2017,

Représentée par Monsieur François CLIN, Audiencier, suivant pouvoir joint au dossier,

C/ DEFENDERESSE

Comparaissant par son Gérant, Monsieur Bertrand PARTIMBENE,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs :

— Pierre GUINCHARD, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

— Christophe LATASTE, Gérard SAGNES, Juges,

qui ont entendu les parties, en Chambre du Conseil, à l’audience du 10 Janvier 2018,

Le Ministère Public ayant été avisé,

et rendu en audience publique du même jour par Monsieur Pierre GUINCHARD, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

assisté de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

fx

2017 P 336 Î

IUGEMENT

Par assignation en date du 24 Mars 2017, l’URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de :

— constater la cessation des paiements de la société AXYHOME PROMOTION EURL,

— prononcer la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

L’affaire appelée à l’audience du 12 Avril 2017, après plusieurs renvois contradictoires, a été fixée à celle du 10 Janvier 2018,

La société AXYHOME PROMOTION EURL comparaît à l’audience par son Gérant, Monsieur Bertrand PARTIMBENE, le Tribunal statuera par jugement contradictoire,

Par jugement en date du 05 Juin 2013, le Tribunal de Commerce a ouvert la rocédure de Redressement Judiciaire de la société AXYHOME ROMOTION EURL et, par jugement en date du 17 Décembre 2014, a arrêté

le plan de redressement et nommé la SELARL Laurent MAYON, en qualité

de Commissaire à l’exécution du plan,

À l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

— la société AXYHOME PROMOTION EURL était redevable envers elle d’une somme de 33.727,23 Euros, dont 13.391 Euros de cotisations ouvrières,

— après trois versements de la société AXYHOME PROMOTION EURL, pour un montant total de 22.800 Euros, les causes de l’assignation ont été ramenées à la somme de 10.927,33 Euros,

—  7 contraintes ont été signifiées à la société AXYHOME PROMOTION EURL,

À la barre, la société AXYHOME PROMOTION EURL indique au Tribunal qu’elle n’a pas été en mesure d’honorer ses engagements fin Décembre 2017 et qu’elle ne peut régler cette créance,

De son côté, la SELARL Laurent MAYON, es qualités de Commissaire à l’exécution du plan, indique que le pacte payable en Décembre 2017 ne l’a pas été, que les perspectives de redressement s’estompent et s’associe à la demande de résolution du plan de redressement et de Liquidation Judiciaire,

Dans son avis écrit du 11 Avril 2017, le Ministère Public s’en rapporte au Tribunal,

fa

2017 P 336

Au cours de l’exécution de son plan de redressement, la société AXYHOME PROMOTION EURL se trouve de nouveau en état de cessation des paiements et est manifestement dans l’impossibilité d’exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan,

Il y a donc lieu de constater cet état et, en application de l’article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société AXYHOME PROMOTION EURL et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1° alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Constate l’état de cessation des paiements de la société AXYHOME PROMOTION EURL,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société AXYHOME PROMOTION EURL arrêté par jugement en date du 17 Décembre 2014,

Ouvre à l’encontre de la société AXYHOME PROMOTION EURE, au capital de 2.000 Euros, identifiée sous le n° 524 253 721 RCS BORDEAUX (2010 B 2820), dont le siège social est à […], exerçant une activité de transaction, courtage, intermédiaire, promotion immobilière à […], une procédure de Liquidation Judiciaire, conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Yves LALANNE, Juge Commissaire et Monsieur Nicolas ZIRN, Juge Commissaire suppléant,

2017 P 336 3

Désigne la SELARL Laurent MAYON, 54 cours Georges Clémenceau […], en qualité de Liquidateur,

Désigne, en application de l’article L 641-4 alinéa 5 du Code du Commerce, la SELARL GERARD SAHUQUET & COMPAGNIE, 280 avenue Thiers […], Commissaire-priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l’article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,

Fixe à deux ans à compter de ce jour, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 09 Janvier 2020 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Puis

2017 P 336 4