Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 16 décembre 2014, n° 2014009920

TCOM Rouen 16 décembre 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, 16 déc. 2014, n° 2014009920
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2014009920

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard HOURCADETTE
Parties :	FRANSILHOUETTE (SAS)

Texte intégral

— -« Rôle 2014009920 7 3 – Jugement du 16 décembre 2014 --. » -.-.

TRIBUNAL DE Co MMERCE DE R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur D-E F

Juges Monsieur X Y Monsieur Bruno de FOLLEVILLE

Greffier lors des débats

et du prononcé : Monsieur Z A

Débats à l’audience du 16 décembre 2 014 DANS LA CAUSE

Faisant suite au dépôt du compte rendu de fin FRANSILHOUETTE (SAS) de mission de M^e B C 14, rue Pierre-Gilles de Gennes et à la proposition du juge-commissaire de : 76130 Mont-Samt-A1gnan

ONT COMPARU -e

Madame Francine GRALL, ancienne présidente, assistée de M^e Bernard HOURCADETTE, avocat au barreau d’Amiens

M^e B C, liquidateur

! 2 – MOTIFS DU TRIBUNAL -- . – . Attendu que sur la proposutnon de Monsieur Michel GUDEFIN, Juge -commissaire, "e tnbunal de céans s’est saisi d’office afin que soit constatée l’impécuniosité du dossier de la SAS FRANSILHOUETTE, en se fondant sur les dispositions des articles L. 663-3, R. 663-41 et R. 663-48 du code de commerce, et fixé le montant de l’indemnité à verser au liquidateur.

Attendu que, suivant jugement en date du 18 mars 2014, la SAS FRANSILHOUETTE a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il est constant que le dossier de la SAS FRANSILHOUËTTE, dont la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée par jugement de ce siège en date du 7 octobre 2014, n’a pas permis à M^e B C de percevoir la somme de 1.500 € à laquelle peut prétendre ce mandataire de justice sur le fondement de l’article R. 663-41 sus visé.

Attendu, en effet, que M^e B C n’a perçu aucune somme au titre de ses honoraires. Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande dont s’agit en l’assortissant de l’exécution provisoire.

: : – PAR CES MOTIFS . ___ -. _. Le tr1bunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premœr ressort

Vu les articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce,

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FRANSILHOUETTE.

Fixe à la somme de 1.500 € le montant de l’indemnité qui sera versée à M^e B C par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Ordonne l’exécution provisoire. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Monsieur D-E G

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